JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 110/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2020)

Faits et procédure

Par un Aute du 27 février 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a refusé l'admission à tràmit d'un incident de nullité d'actuacions formé par la société Vendrell contre une sentence de la même Sala du 17 décembre 2019. L'affaire, enregistrée sous le recours A001/20 et dont l'incident porte le numéro 3000149/2019, relève de la matière civile.

Le 23 mars 2020, la société Vendrell a formé un « recurs d'apel·lació » contre cet Aute. Elle soutenait que la décision portait atteinte à plusieurs droits fondamentaux : le droit à obtenir une décision motivée en droit, le droit à la juridiction et le droit à un procès équitable. Elle demandait l'annulation de l'Aute.

La formation de jugement, composée de Mme Fátima Ramírez Souto (ponente), M. Yves Picod (président) et Mme Elsa Puig Muñoz, a statué par un Aute distinct de ses précédentes décisions. La décision est rédigée en catalan. Les parties sont la société Vendrell, appelante, et Mme Talavera, appelée. Le texte ne précise pas la date de signification de l'Aute du 27 février 2020 ni le délai exact écoulé avant l'appel.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'Aute qui refuse l'admission à tràmit d'un incident de nullité d'actuacions est susceptible d'un recours d'appel devant la Sala Civil.

Le problème comporte deux volets. Le premier est d'ordre textuel : il s'agit de déterminer si la loi interdit l'appel contre une telle décision. Le second, soulevé par l'appelante, est de nature constitutionnelle : il s'agit de savoir si une fermeture absolue de la voie de recours contre ce type d'Aute méconnaît les droits fondamentaux invoqués.

La décision ne traite que le premier volet. Elle ne reprend pas expressément le moyen tiré des droits fondamentaux et ne décrit pas le raisonnement qui conduirait à l'écarter.

Solution et dispositif

Le Tribunal relève que, « contre aquest Aute no hi cabia cap mena de recurs » en vertu de l'article 18 quater, apartat 5è, de la Llei qualificada del Tribunal de Justícia (LTPJ), dans sa rédaction issue de la loi du 14 novembre 2018. Il en déduit que le « recurs d'apel·lació » ne peut être admis.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :

Le texte original en catalan est le suivant : « No admetre el recurs interposat per la representació processal de Vendrell contre l'Aute d'aquest Tribunal de 27.2.20. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada. » et « Aquesta resolució és ferma i executiva. »

La décision est donc une fin de non-recevoir. Elle ne se prononce ni sur le bien-fondé de l'incident de nullité ni sur les moyens de fond. Elle ne comporte aucune condamnation aux dép