JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2020 (n° A093/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : ATSJAD 117/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:117A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 117/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : ATSJAD 117/2020 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en appel dans une affaire relative à des désordres affectant un immeuble (couverture, terrasses et balcons, menuiseries extérieures, isolation thermique des installations de chauffage). Le recours (référencé A093/19) porte sur un jugement du Tribunal de Batlles du 10 octobre 2018, qui avait condamné solidairement plusieurs défendeurs à réaliser des travaux de réfection, sous le contrôle de techniciens, et à supporter les dépens. Le même jugement avait écarté la responsabilité de certains appelés en cause, dont la société Canales, « en avoir été déclarée en faillite » selon les termes du jugement rapportés dans la décision.

Plusieurs parties ont interjeté appel : la défenderesse Carnero, la société Corbacho et la communauté de copropriétaires de l'immeuble. Des conclusions en réponse ont ensuite été déposées par les différentes parties, dont la société Bonet, qui demandait la confirmation du jugement de première instance.

Le 21 mai 2019, la représentation processuelle de la société Canales a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure), sollicitant l'annulation de toutes les actions accomplies depuis le prononcé du jugement de première instance et le renvoi de la procédure à l'état antérieur à ce jugement. C'est sur cet incident que la Sala Civil statue par la présente décision, qualifiée d'aute (ordonnance).

Question de droit

La question posée à la juridiction est de savoir si un incident de nullité d'actuacions peut être admis à trámit lorsque son auteur n'est pas partie à la procédure, lorsque sa qualité de successeur d'une entité initialement concernée n'est pas établie, lorsqu'il n'allègue pas de préjudice résultant du jugement attaqué, et lorsque l'incident est présenté à un stade avancé de la procédure d'appel.

Le fondement textuel est l'article 18 quater, paragraphe 3, de la LTPJ, dans sa rédaction issue de la réforme du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 selon la décision. Ce texte dispose que le juge « peut ne pas admettre » l'incident « dans le cas où il estime, de manière motivée, qu'il n'a aucun fondement ». Dans le cas contraire, il le transmet aux parties intéressées pour allégations et propositions de preuves dans un délai de treize jours ouvrables, avant de statuer par aute dans un délai analogue.

La décision rappelle en outre que la nullité à la demande d'une partie, à l'égard de résolutions non définitives, doit être articulée par les voies de recours légalement prévues contre la résolution en cause, ou par voie d'incident ou autres moyens prévus par la loi, ou encore être sollicitée auprès du juge compétent afin qu'il la prononce d'office, conformément à la lettre bb) de l'article 18 ter de la LTPJ.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'incident pour plusieurs motifs successifs, énumérés au fondement de droit second :

la société Canales n'est pas partie à la procédure ;
il n'est pas établi qu'elle soit la successeure de l'entité désignée dans la décision sous l'appellation anonymisée « ENTITY_15 » ;
à supposer qu'elle le soit, si elle entend faire valoir une erreur matérielle affectant le jugement de première instance, elle doit la soumettre au Tribunal de première instance ;
le jugement de première instance ne lui a causé aucun préjudice, ni à elle, ni à la société qu'elle désigne comme sa prédécesseure, cette dernière ayant été exonérée de responsabilité par un jugement non contesté sur ce point ;
enfin, les pièces du dossier font apparaître une incertitude sur la titularité administrative de la société à une date donnée, sans que la qualité de Canales soit clairement établie.

Le fondement de droit troisième en tire la conséquence que ces motifs justifient la non-admission de l'incident. Le dispositif est ainsi

ATSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 117/2020

Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)

Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 117/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2020)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Executive Practitioner Checklist & Litigation Audit Grid

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio