ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9f1cdb79 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A175/19·22 June 2020·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 120/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA175/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:120A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 120/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2020 (n° A175/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une décision du 22 juin 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue sur un recours d'appel formé par M. Pombo, créancier poursuivant, contre un aute du 13 février 2019 rendu par le Batlle d'instance. Ce dernier n'avait pas admis à la procédure l'incident d'exécution formé par M. Pombo contre un acord d'embargament (saisie) pris par le Saig le 6 juillet 2018, dans le cadre du dossier d'exécution EX-CV/18-003457-G. L'appelé est l'entité Téllez.
Le texte ne précise pas la nature exacte de la créance exécutée, ni l'identité complète des parties au litige principal. Il indique seulement que la décision d'exécution a été prise en vertu d'une sentence dont la fermeté est alléguée par l'appelé. La date précise de cette sentence n'est pas indiquée dans la décision (non précisé dans la décision).
La procédure se déroule ainsi :
3 août 2018 : M. Pombo forme l'incident d'exécution contre l'acord d'embargament du 6 juillet 2018.
13 février 2019 : le Batlle rend un aute n'admettant pas l'incident à la procédure et ordonne l'archivage.
29 mai 2019 : M. Pombo interjette appel. Le président de la Sala admet le recours à un seul effet, en application de l'article 39 de la loi qualifiée de réforme de la loi qualifiée de la justice et de l'article 70 de la loi transitoire de procédures judiciaires.
25 juin 2019 : M. Pombo dépose ses conclusions. Il demande principalement la révocation de l'aute, l'admission de l'incident et la reconnaissance de l'exception dilatoire de litispendance, avec nullité des actes d'exécution. Subsidiairement, il invoque sept moyens : nullité de l'acord d'embargament (délai de paiement, intérêts non détaillés, honoraires non discutés, originaux des titres), sursis à exécution dans l'attente de la décision sur une demande de suspension et d'une plainte pénale, et limitation de la saisie au seul gel des biens hypothéqués dans l'attente de la révision d'un plan d'urbanisme (POUP).
18 juillet 2019 : l'appelé conclut au rejet intégral de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Question de droit
La Sala doit résoudre deux questions. La première porte sur le régime de contestation d'un acord d'embargament pris par le Saig : cet acte peut-il être contesté de manière autonome par un incident d'exécution devant le juge de l'instance ? La seconde porte sur l'office du juge d'appel : après avoir infirmé la décision d'irrecevabilité, peut-il statuer directement sur le fond des moyens non examinés en première instance, ou doit-il renvoyer l'affaire au tribunal a quo ?
Accessoirement, la décision doit trancher la question des dépens.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 22 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 120/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A175/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA175/19
Judgment Date22 June 2020
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000175/2019 ORIGEN: 6000477/2018 - 00
NIG: 5300542120150003254
PARTS:
Apel·lant : Sr. Pombo
Advocat : Sr. Sanz
Apel·lat : Téllez
Procurador : Sra. Catalá
Advocat : Sr. Morales
AUTE 058-2020
Andorra la Vella, el 22 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A175/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Primer.- En data 3-8-2018, el senyor Pombo interposà incident d'execució contra l'acord d'embargament dictat el dia 6-7-2018 per la ORG_0, Sra. Martin, en el marc de l'expedient número EX-CV/18-003457-G.
Segon.- En data 13-2-2019 la Batlle d'instància dictà Aute acordant: "Primer.- No admetre a tràmit l'incident d'execució de sentència formulat pel Sr. Pombo mitjançant escrit de data 6 de juliol de 2018, i arxivar el present procediment sense cap altre tràmit.
Segon.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
Tercer.- En data 29-05-2019, el Sr. Pombo va formalitzar recurs d'apel·lació contra l'esmentat Aute, el qual fou admès a tràmit a un sol efecte pel President d'aquesta Sala, de conformitat amb el contingut dels articles 39 de la Llei qualificada de modificació de la Llei qualificada de la justícia i de l'article 70 de la Llei Transitòria de procediments judicials.
Quart.- El dia 25-06-2019, el Sr. Pombo va presentar escrit de conclusions, en mèrits del qual i pels arguments continguts en el mateix, sol·licita la revocació de la resolució d'instància i, per tant, l'admissió a tràmit de l'incident d'execució interposat contra l'acord d'embargament, als efectes de què, de forma principal, s'admeti l'excepció dilatòria de litispendència que haurà de comportar també la nul·litat dels acords d'execució d'1 de juny i de 6 de juliol de 2018, així com la condemna de la contrapart al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador. Subsidiàriament sol·licita:
1.- en primer lloc, la nul·litat de l'acord d'execució (d'embargament) de data 6 de juliol de 2018 i poder disposar d'altres 13 dies hàbils per fer el pagament de la quantitat davant de la saig, per quant el certificat de fermesa emès per aquesta Sala en data 8 de febrer de 2018 és posterior a la seva petició de suspensió de l'execució de data 5 de febrer de 2018;
2.- segonament, demana la nul·litat del mateix acord d'execució (d'embargament) de data 6 de juliol de 2018 per quant l'acord no detalla l'import dels interessos legals que s'haurien generat des de l'11-4-18 i fins al seu pagament, volent disposar d'altres 13 dies hàbils per poder pagar la quantitat davant del saig;
3.- en tercer lloc, torna a demanar la nul·litat del mateix acord per quant afirma no haver pogut discutir l'import dels honoraris advocat i procurador que consten quantificats en el mateix;
4.- en quart lloc, fonamenta i demana la mateixa nul·litat en base a discutir que la sentència i l'aute de la seva fermesa adjuntats a la petició d'execució, siguin els originals;
5.- en cinquè lloc, demana que no es pugui demanar l'execució de la sentència fins que la Batllia no resolgui la petició de suspensió demanada en data 5 de febrer de 2018;
6.- en sisè lloc, que es suspengui l'execució de la sentència fins que es resolgui la querella per ells interposada contra la senyora ENTITY_10;
7.- i finalment, que fins que no es faci la revisió del POUP, les propietats objecte de la hipoteca només puguin ser travades però no subhastades; afegint en tot cas la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Cinquè.- En data 18-07-2019, la representació processal de l'entitat Téllez va presentar escrit de contesta a les conclusions formulades de contrari, en mèrits del qual i en base a les argumentacions contingudes en el mateix, sol·licita la íntegra desestimació del recurs d'apel·lació interposat contra la inadmissió a tràmit de l'incident d'execució de l'acord d'embargament de la ORG_0, Sra. Martin, confirmant l'Aute recorregut i imposant les costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador a la part apel·lant.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte del present recurs no és altre que la valoració de la inadmissió a tràmit de l'incident d'execució efectuada per l'Hble. Batlle d'instància per Aute de data 13-02-2019.
Segon.- La Sentència dictada per aquesta Sala en data 30-10-2018, Rotlle TSJC-237/2018, estableix que "Pel que es refereix als mitjans d'impugnació que es poden emprar contra els acords dictats pel ORG_0, sense perjudici de les diferents previsions legals que determina la submissió de l'actuació del ORG_0 al control judicial (fonamentalment, art. 21), es determina específicament que (art.39.3) els acords d'embargament poden ésser impugnats davant de l'òrgan de control segons les normes de procediment vigents:
"3. L'acord d'embargament pot ser impugnat davant del batlle o el tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar o, quan es tracti d'un acte administratiu, davant del Batlle o tribunal de la Secció Administrativa de la Batllia a qui correspongui per torn. Aquesta impugnació es tramita i es resol de conformitat amb les normes de procediment vigents".
I continua dient l'esmentada sentència:
"III.- L'incident d'execució interposat contra l'acord del ORG_0, d'acord amb les previsions dels articles 21.2, 38.6 i 39.3 de la Llei del ORG_0, segons reforma propiciada per la Llei 8/2017, determina que aquests incidents s'han de resoldre segons les normes processals vigents (Art.21.2 "2. Els incidents d'execució que es puguin plantejar han de ser coneguts i resolts per l'òrgan que ha dictat la resolució judicial o l'acte administratiu executoris, o aquell altre òrgan que correspongui, d'acord amb les lleis aplicables, i de conformitat amb les normes de procediment vigents"), s'amplia la impugnació als acords d'execució, derivat de l'atorgament d'aquesta competència al ORG_0 per la Llei 8/2017 (Art. 38.6 "6. L'acord d'execució pot ser impugnat davant del batlle o el tribunal que ha dictat la resolució judicial que es pretén executar, dins els tretze dies hàbils següents al dia en què es notifiqui. Aquesta impugnació es tramita i resol de conformitat amb les normes de procediment civil vigents") i també es possibilita, en el mateix sentit, la impugnació dels acords d'embargament ("39.3. "3.L'acord d'embargament pot ser impugnat en la mateixa forma que estableix l'article 38.6 o, quan es tracti d'un acte administratiu, davant del batlle o el tribunal de la Secció Administrativa de la Batllia a qui correspongui per torn".)
"Aquests incidents d'execució no s'han de limitar exclusivament a la impugnació de les partides d'honoraris de les costes judicials, sinó que com a mitjà d'impugnació poden posar de manifest els vicis o defectes que, al seu criteri, afecten a l'acord dictat pel ORG_0".
Així de l'esmentada Sentència que es fonamenta en la Llei del ORG_0, es deriva, d'una banda que els acords d'embargament dictats pel ORG_0 poden ser objecte d'impugnació de forma independent dels incidents d'execució pròpiament dits (ja que la llei del ORG_0 regula l'acord d'execució i l'acord d'embargament en articles diferents) , i que en la seva impugnació es pot posar de manifest qualsevol vici o defecte que pugui afectar a l'acord d'embargament dictat pel ORG_0.
Tercer.- Procedeix, en conseqüència, la revocació de l'Aute d'instància en el sentit de què s'admeti a tràmit la impugnació de l'acord d'embargament dictat per la ORG_0, senyora Martin, en data 13 de febrer de 2019.
Quart.- L'admissió a tràmit de la impugnació de l'acord d'embargament dictat pel ORG_0 comporta haver de determinar si aquesta Sala ha d'entrar a valorar les qüestions de fons contingudes en la impugnació i no valorades pel Tribunal a quo, o si, per contra, procedeix retornar les actuacions al Tribunal d'instància als efectes de què efectuïn la pertinent decisió al respecte.
La Sentència d'aquesta Sala de 27 de juny de 2016, Rotlle TSJC-486- 2015 va establir el següent criteri respecte al doble grau de jurisdicció: "Com ho ha plantejat la part incidental, el fet d'entrar directament al fons després d'haver resolt una excepció processal en el sentit oposat al primer jutjador quan aquest no ha entrat a resoldre el fons, ens ha de portar a estudiar la qüestió dels doble grau de jurisdicció i el seu abast constitucional, per determinar si pot existir una violació de l'article 10 de la Constitució i del dret fonamental a un procés degut.
(...) Però, s'ha de distingir entre doble examen i doble pronunciament, i la qüestió esdevé determinar si les parts tenen el dret només al primer, i en aquest cas es pot admetre la possibilitat de no retornar els autes, o si tenen dret al segon, i en aquest cas, no es pot admetre que el Tribunal Superior resolgui directament una qüestió que no va donar lloc a pronunciament per part del Tribunal a quo.
D'aquestes consideracions, s'ha d'extreure la conclusió que seria contrari a la Constitució el fet de privar una part de la possibilitat que la seva causa fos jutjada una segona vegada en apel·lació i de la possibilitat d'obtenir un pronunciament complet de la justícia, és a dir, un pronunciament del primer jutjador i un pronunciament de la jurisdicció d'apel·lació sobre la integritat del litigi."
Conseqüència de l'anterior és que procedeix retornar les actuacions al Tribunal a quo als efectes de què una vegada admesa a tràmit la impugnació de de l'acord d'embargament, decideixi sobre totes i cadascuna de les qüestions plantejades en la mateixa.
Cinquè.- En atenció a la matèria objecte del present recurs, no procedeix que s'efectuï cap pronunciament en relació a les costes judicials ocasionades, en cap de les dues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- ESTIMAR el recurs interposat pel Sr. Pombo contra l'Aute de data 13-02-2019, dictat pel Batlle, en el sentit de declarar l'admissió a tràmit de l'incident d'execució contra l'Acord d'embargament del ORG_0, dictat en data 6-7-2018, i retornar les actuacions a la instància per a què resolguin sobre el fons.
Segon.- No procedeix efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
