JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2020 (n° A284/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 127/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020)
Décision commentée : ATSJAD 127/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:127A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 127/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:127A). La décision est un aute (ordonnance interlocutoire), et non une sentence.
Faits et procédure
Les faits sont rapportés de manière sommaire dans la décision. Ils concernent une succession dans laquelle plusieurs frères sont en conflit avec un hereu fiduciari, M. Puig. Deux procédures sont en cours entre les mêmes parties :
- Procédure n° 2100721/2010, dans laquelle les frères Gálvez, Álvarez, Alvarado, Benitez et Farré agissent contre l'hereu fiduciari en réclamation d'un supplément de légitime ;
- Procédure à l'origine de la présente décision (origine 7000355/2018-01), dans laquelle est en cause la possession de certaines fincas que les défendeurs détiendraient en précaire, selon le demandeur.
Par écrit du 25 septembre 2018, les frères Gálvez, Álvarez et Alvarado ont demandé la suspension de la procédure pour cause de prejudicialitat civil. Les frères Benitez et Farré se sont déclarés d'accord avec cette demande.
Par aute du 9 juillet 2019, le Tribunal unipersonnel del Batlle a rejeté la demande de suspension et a mis les dépens de l'incident à la charge des seuls demandeurs à l'incident, à savoir les frères Gálvez, Álvarez et Alvarado.
Seuls ces trois frères ont interjeté appel. Les frères Benitez et Farré n'ont pas formé de recours, mais ont déclaré adhérer aux moyens des appelants. Les conclusions des appelants sont datées du 3 octobre 2019. M. Puig a répondu le 18 octobre 2019 en sollicitant la confirmation de la décision et la condamnation solidaire des appelants aux dépens d'appel. Les frères Benitez et Farré ont produit leur écrit le 31 octobre 2019. La date de l'acte d'appel lui-même n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision).
La formation de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et Jaume Tor Porta.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
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Question principale : une procédure peut-elle être suspendue en raison d'une prejudicialitat civil lorsqu'une autre instance, opposant en partie les mêmes parties, doit être tranchée et qu'un point de cette instance pourrait affecter la solution du litige en cours ? Plus précisément, la possibilité de résoudre une question « d'un autre litige » dans un autre procès, sans identité objective ni subjective parfaite, justifie-t-elle la suspension ?
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Question accessoire : les dépens de l'incident de suspension doivent-ils être supportés par la partie qui l'a soulevé, en application de la règle du venciment objectiu ?
Solution et dispositif
Le moyen tiré de la prejudicialitat civil est rejeté. La Cour s'appuie d'abord sur sa jurisprudence antérieure, la sentence TSJC 306/15, qui reprend les autes du 23 décembre 2010 et du 31 mai 2011. Elle y affirme que la Llei Q
