JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2020 (n° A298/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 129/2020 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020
Décision commentée : ATSJAD 129/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:129A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (titre ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Par une décision du 8 juin 2018, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a ordonné l'exécution de la somme de 4 311,39 euros, majorée des quotes de copropriété échues à compter de l'exercice 2016 et de celles qui viendraient à échoir jusqu'à exécution effective. Les sommes principales portaient intérêts au taux de 6 % l'an. Le premier juge a également mis à la charge de la défenderesse, Mme Girona, les dépens de l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à liquider en phase d'exécution, ainsi que la somme de 323,83 euros au titre de dépenses préalables extrajudiciaires.
La Comunitat de Propietaris de l'Edifici E a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que les intérêts moratoires fixés par l'article 28 de ses statuts s'élevaient à 12 % l'an, et non à 24 %, selon la modification statutaire adoptée par l'assemblée générale du 7 juillet 2017. Elle faisait valoir que ce taux n'était ni disproportionné ni abusif, faute de quoi l'effet dissuasif de la clause pénale serait annihilé. En second lieu, elle reprochait à la décision de première instance de ne pas avoir mis à la charge de la défenderesse les frais de l'intervention du saig, pourtant sollicités dans la demande.
La défenderesse n'a pas produit de mémoire en réponse.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
- Un taux d'intérêt moratoire statutaire de 12 % l'an, stipulé dans les statuts d'une copropriété pour sanctionner le retard de paiement des charges, peut-il être appliqué sans modération judiciaire, alors que la juridiction de première instance avait retenu un taux de 6 % ?
- Les honoraires du saig, intervenu dans la procédure d'exécution, doivent-ils être inclus dans la condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
Sur le taux des intérêts moratoires. La Cour rappelle d'abord que la question avait déjà été tranchée dans un cas similaire par l'arrêt de la même Sala du 14 mai 2019, ce qui justifie, « en application du principe d'unité de doctrine », de reproduire les mêmes motifs. Elle relève que le taux de 12 % excède plus de quatorze fois le taux d'intérêt légal en vigueur (0,846 % en 2017 et 0,843 % en 2018, selon les lois de finances) et dépasse nettement les indices de référence, tels que l'Euribor, resté négatif en 2017, ou les taux pratiqués par les établissements bancaires andorrans pour les prêts à la consommation.
La Cour transpose à ce litige la doctrine antérieure selon laquelle, hors du champ d'application de la Llei 13/2013 de compétence effective et protection du consommateur, un intérêt moratoire manifestement usuraire peut être modéré (« integrar ») judiciairement. Elle retient en l'espèce un intérêt de demeure ég
