JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2020 (n° A319/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 26 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 132/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:132A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 juin 2020, recours n° A319/19, ROJ : ATSJAD 132/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:132A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 septembre 2018, le Tribunal unipersonnel du Batlle rendit un aute dans une procédure de cessation de paiements et de faillite visant la société Morales, SLU. Il prononça la dissolution de plein droit de l'union des créanciers et la reprise, par les créanciers, de l'exercice individuel de leurs actions. Il déclara ensuite close la procédure concursale et ordonna la dissolution de la société auprès du Registre des sociétés du Gouvernement. Il notifia la décision à l'administrateur judiciaire, au contrôleur et à M. Galan, en sa qualité d'administrateur unique.
Le contrôleur judiciaire, M. Salamanca, interjeta appel. Il soutenait que l'aute n'avait pas statué sur sa demande, formulée lors de l'assemblée des créanciers du 3 mai 2017, tendant à la déclaration de faillite frauduleuse et à l'extension des effets de la faillite à M. Galan. Dans ses conclusions du 10 décembre 2019, il sollicitait la révocation de l'aute et la poursuite de la procédure concursale à l'égard de l'administrateur.
L'administrateur judiciaire de Morales, SLU, conclut à l'estimation partielle du recours. Il demandait la révocation de l'aute avec renvoi au tribunal a quo, afin notamment que soit transmis à M. Galan l'écrit du 15 mai 2017 et que soient produits les relevés bancaires de la société depuis janvier 2010. Il sollicitait en outre qu'il ne soit pas statué sur la demande d'extension de la faillite. Les parties ont renoncé à l'audience orale.
Le fondement exact de l'aute du 10 juin 2020 mentionné dans les antécédents n'est pas détaillé dans la décision, qui se borne à en reproduire le dispositif relatif aux prétentions probatoires du contrôleur (dispositif non précisé dans son contexte).
Question de droit
La question posée était de savoir si le juge de première instance, en omettant de statuer sur une demande de déclaration de faillite frauduleuse et d'extension d'effets formulée par le contrôleur dans le cadre de la procédure de faillite, avait entaché sa décision d'un vice justifiant son annulation. Corrélativement, il fallait déterminer la solution procédurale appropriée : statuer directement sur la demande en appel, ou renvoyer l'affaire au tribunal d'instance.
Le tribunal relevait que la demande, fondée sur l'article 69 du Décret du 4 octobre 1969, avait été présentée à un moment procédural approprié. Elle devait donc être instruite contradictoirement avec le débiteur, afin que celui-ci puisse se défendre, puis tranchée. Le moyen tiré de l'omission de statuer était ainsi, en substance, accueilli.
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice retint une solution d'annulation avec renvoi. Elle reprit la démarche adoptée dans son aute du 28 nov
