JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2020 (n° A211/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2020, ROJ ATSJAD 135/2020

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Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 135/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:135A), Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A211/19 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du titre et des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par un premier aute du 24 juillet 2018 (rouleau TSJC-182/2018), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia avait fait droit à un recours des consorts Valverde i Tamarit contre une décision du Tribunal de batlles du 9 avril 2018. Elle avait ordonné le blocage de plusieurs valeurs mobilières appartenant à M. Recio et provenant de comptes précédemment détenus par les appelants, pour une contre-valeur de 8 106,70 EUR. Elle avait également enjoint à l'établissement bancaire d'informer la batllia de toute mise en gage ou aliénation de ces valeurs.

Le 10 janvier 2019, les consorts Valverde i Tamarit ont sollicité l'embargo préventif des dividendes de plusieurs titres détenus par M. Recio (ACC-LYNAS CORP LTD, ACC-DEUTSCHE LUFTHANSA, ACC-PHARMA MAR et ACC-ROYAL IMTECH NV).

Par un aute du 29 janvier 2019, le Tribunal de batlles a, notamment :

ordonné à l'établissement bancaire de procéder à un embargo complémentaire à hauteur de 269 866,90 EUR sur d'autres biens et droits de M. Recio ;
rejeté la demande d'embargo des dividendes, au motif que cette prétention ne figurait pas dans la demande d'embargo initiale du 23 mars 2018, ni, par conséquent, dans la décision de la Sala Civil en cours d'exécution ;
levé l'embargo portant sur un compte courant de M. Recio, afin de lui permettre de recevoir ses prélèvements courants, tout en maintenant le blocage des fonds déjà gelés.

Seul le second point a été frappé d'appel par les consorts Valverde i Tamarit, qui demandaient la révocation du point litigieux et le paiement des dépens d'appel. M. Recio s'est opposé au recours. Une phase probatoire a été ouverte par aute du 4 octobre 2019, et les parties ont renoncé à l'audience orale. Le texte ne précise pas les éléments de preuve retenus.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions :

Une mesure conservatoire peut-elle être sollicitée après la demande initiale, en cours de procédure, et ne pas être cantonnée à l'objet de la demande d'origine ?
La mesure sollicitée, eu égard à la sûreté déjà constituée au profit d'un tiers sur les mêmes actifs, est-elle proportionnée ?

Le tribunal de première instance avait répondu par la négative à la première question, sur le fondement d'une lecture rigide de l'objet de la demande initiale. La juridiction d'appel retient une position inverse sur ce point, puis examine la proportionnalité de la mesure.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient que les mesures conservatoires « tendent à garantir la viabilité des effets de la décision judiciaire » (fondement troisième, citant l'aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019). Elle en rattache le fondement au droit à la tutela judicial efectiva de l'article 10 de la Constitution.

Sur le premier point, elle juge qu'il « no es pot … concebre la mes

ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 135/2020

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

TSJ d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2020, ROJ ATSJAD 135/2020

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio