JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juin 2020 (n° A369/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — : ATSJAD 138/2020 (17 juin 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — , ATSJAD 138/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:138A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent). Elle statue sur un recours d'appel (recours n° A369/19) formé contre un aute du 24 septembre 2019.
Par sentence du 22 septembre 2017, Mme Palomo a été déclarée totalement incapable et placée sous le régime de la tutelle. Sa sœur, Mme Sevillano, a été nommée tutrice. Le 23 mai 2019, celle-ci a présenté son compte de gestion annuel et sollicité l'autorisation de vendre le logement appartenant à la personne protégée, situé à Barcelone.
Après audition du Ministère public, le juge de première instance a rejeté la demande. Dans les motifs, il relevait que la tutrice avait récemment vendu deux immeubles de la tutelée, situés à « XXXX », pour un montant approximatif de 300 000 euros, somme permettant de couvrir les dépenses personnelles de l'intéressée pendant une longue période.
La tutrice a interjeté appel en soutenant que les dépenses annuelles de la tutelée étaient élevées (70 579,33 euros au cours de la dernière année, selon ses indications) et que les actifs liquides ne permettaient d'y faire face que pendant trois ou quatre ans. Le Ministère public s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Les parties ont renoncé à la tenue d'une audience orale.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si la tutrice pouvait être autorisée à mettre en vente le dernier bien immobilier de la personne protégée, alors même que la décision de première instance avait retenu l'existence de liquidités suffisantes.
Plus précisément, la juridiction devait apprécier si la nécessité de garantir la subsistance de la tutelée, au regard du montant de ses charges et de la composition de son patrimoine, justifiait l'autorisation sollicitée, et, dans l'affirmative, à quelles conditions celle-ci pouvait être accordée.
La décision ne précise pas les dispositions légales spécifiques sur lesquelles elle se fonde : elle vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes particuliers).
Solution et dispositif
La Cour a fait droit à l'appel. Elle a relevé que les actifs liquides de la tutelée, évalués à 332 379,91 euros en mai 2019, provenaient essentiellement de la vente précédente, et que les charges annuelles, notamment le coût de l'hébergement en résidence (près de 40 000 euros) et les autres dépenses personnelles (environ 30 000 euros), excédaient largement les revenus mensuels de l'intéressée (un peu plus de 5 000 euros par an). Elle en a déduit que les actifs disponibles ne suffisaient pas à couvrir les besoins de la personne protégée au-delà de quatre à cinq ans.
La juridiction a ensuite estimé que l'attitude de la tutrice n'était ni précipitée ni contraire à l'intérêt de sa sœur. Elle a relevé que le bien ne produisait aucun revenu et qu'il générait au contraire des charges (copropriété, impôts, assurances, fluides). Elle a enfin rappelé que la tutrice, également sœur de la tutelée, avait reçu de celle-ci des pouvoirs généraux incluant les actes de disposition.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per
