JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2020 (n° A372/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 139/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020)

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Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juin 2020, ROJ ATSJAD 139/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:139A, recours A372/19 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Araujo a formé, le 29 mars 2018, une demande en responsabilité contre la société Pina. Elle sollicitait la condamnation de cette dernière à indemniser divers chefs de préjudice, parmi lesquels des sanctions tributaires, des intérêts moratoires, des travaux supplémentaires et des dividendes non distribués au titre de l'exercice 2016.

La société Pina a répondu le 3 mai 2018. Par ordonnance du 5 novembre 2018, les procédures engagées par Mme Villalba contre la société Pina (n° 2000292/2018) ont été jointes à la présente instance. Mme Villalba a ensuite formé, le 11 septembre 2018, une demande distincte tendant à la réparation de frais médicaux et de préjudices psychiatriques.

Le 16 octobre 2018, la société Pina a soulevé une exception dilatoire de défaut légal dans la forme de la demande. Après l'administration des preuves, le Batlle a, par aute du 11 juillet 2019, rejeté l'incident et condamné la partie demanderesse à l'incident aux dépens de celui-ci.

La société Pina a interjeté appel le 27 janvier 2020, en sollicitant la révocation de l'aute et l'accueil de son exception. Mme Villalba a conclu à la confirmation intégrale de la décision. Les parties ont renoncé à la vue orale. La procédure se situe ainsi à un stade purement incident, la demande principale n'ayant pas été tranchée sur le fond.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si un aute rejetant une exception dilatoire, qui ne met pas fin à l'instance, est susceptible d'appel autonome. Corrélativement se posait la question de l'effet d'une recevabilité indue de l'appel sur l'issue du recours et sur les dépens d'appel.

Le moyen d'appel portait, pour sa part, sur le caractère « obscur » et « dépourvu de rigueur » de la demande, sur l'indéfinition de la prétention indemnitaire et sur la violation alléguée du droit au procès équitable consacré par l'article 10 de la Constitution. Le second moyen concernait la condamnation aux dépens de l'incident. La Sala ne se prononce sur aucun de ces griefs, dès lors qu'elle se place sur le terrain de la recevabilité.

Solution et dispositif

La Sala commence par relever que l'aute du 11 juillet 2019 rejette l'exception sans mettre fin à l'instance, qui doit se poursuivre jusqu'à la sentence définitive. Elle rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'appel n'est ouvert contre les décisions incidentes que lorsqu'elles empêchent la poursuite de la procédure, conformément à l'article 17 de l'annexe II du décret du 4 février 1986. Elle cite à cet égard plusieurs arrêts antérieurs (ATSJA des 15 novembre 2001, 18 décembre 2001 et 30 juin 2004, aute du 29 mai 2018).

La Sala précise toutefois que cette limitation ne prive pas l'aute de tout recours. Elle reprend en substance un arrêt du 17 mars 2005 selon lequel l'aute non susceptible d'appel autonome peut être révisé par la juridiction supérieure, à la condition d'avoir fait l'objet d'une protestation au moment de son prononcé et d'être déféré à la cour avec la sentence définitive. Ce m

ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 139/2020

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 139/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juin 2020)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

ANTECEDENTS DE FET

FONAMENTS DE DRET

Decisio