JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2020 (n° A395/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 30 juin 2020 (ROJ : ATSJAD 143/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:143A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2020, ROJ : ATSJAD 143/2020 – ECLI:AD:TSJADAD:2020:143A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours A395/19).
Faits et procédure
Dans une action en responsabilité opposant Mme Gaya, demanderesse, à Mmes Ribes et Álvarez, défenderesses, le Tribunal de batlles a rendu, le 30 septembre 2019, une ordonnance (aute) comportant trois dispositions. Il a, en premier lieu, tenu pour non produit le rapport d'expertise établi le 27 juin 2019 par un expert (désigné dans le texte tantôt « Sr. Andrade », tantôt « Dr. Andrade »), joint par les défenderesses à leur duplique du 3 juillet 2019. Le motif retenu est que ce rapport avait été réalisé à partir de l'historique clinique de la demanderesse sans que celle-ci y ait consenti. Il a, en deuxième lieu, ordonné la communication à la demanderesse d'un écrit des défenderesses du 11 septembre 2019. Il a, en troisième lieu, réservé la question des dépens jusqu'au jugement au fond.
Les défenderesses ont formé un incident de nullité d'actuations sur le fondement de l'article 18 quater de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Par ordonnance du 13 novembre 2019, le Tribunal de batlles a rejeté cet incident et condamné les défenderesses aux dépens de l'incident. Celles-ci ont interjeté appel de cette dernière décision, en sollicitant la révocation de l'ordonnance, la rétractation de la procédure jusqu'à l'ordonnance du 30 septembre 2019 et l'admission du rapport d'expertise. Elles invoquaient la violation de leur droit à une décision motivée, à un procès équitable et à la défense.
Au fond de leur grief, elles soutenaient que le rapport était valable, que le médecin-expert n'était pas tenu au secret professionnel dès lors qu'il intervenait sur des informations introduites au procès par la partie adverse, qu'un consentement du patient n'était pas exigible pour une communication d'historique clinique à un expert aux seules fins de la réclamation, et que l'avis de l'autorité andorrane de protection des données auquel renvoyait l'ordonnance était infondé. Elles invoquaient à cet égard l'article 9, paragraphe 2, sous f), du règlement (UE) 2016/679, qui écarte l'exigence du consentement lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La demanderesse a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation des appelantes aux dépens. Par ordonnance du 10 juin 2020, la Sala Civil du
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Apel·lant : Sra. Ribes Procurador : Sra. Aguilar Advocat : Sr. Vara »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2020 - ROJ: ATSJAD 143/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Apel·lant : Sra. Álvarez Procurador : Sra. Castilla Advocat : Sr. Vara Apel·lat : Sra. Gaya Advocat : Sr. Puga »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
