JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juillet 2020 (n° A060/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 147/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:147A)
Décision commentée : ATSJAD 147/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 16 juillet 2020, recours n° A060/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:147A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 2-2020 du 21 février 2020, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia (TSJA) a accueilli l'appel formé par le Gouvernement d'Andorre contre le jugement de la Section administrative du Tribunal de Batlles du 11 juin 2019. Elle a rejeté la demande de M. Viñas et déclaré conforme au droit la résolution de la Commission technique tributaire du 27 avril 2018.
Le Tribunal de Batlles avait retenu l'incompétence de la Commission technique tributaire. Selon lui, seul le directeur général du département des Tributs et Frontières pouvait révoquer un acte antérieur de la Commission et adopter une nouvelle liquidation. La Sala a censuré ce raisonnement en estimant que la résolution entrait dans les compétences de la Commission, notamment au regard de l'article 23 du Règlement de révision en voie administrative des actes d'application des tributs. Ayant admis ce moyen, elle a examiné le fond du litige, relatif à la valeur retenue pour les biens immobiliers acquis avant l'entrée en vigueur de l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 12 de la loi sur l'impôt sur le revenu des activités économiques.
M. Viñas a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, fondé sur trois griefs : la violation du principe de double instance, en ce que la Sala aurait dû renvoyer l'affaire au Tribunal de Batlles pour qu'il statue au fond ; l'incongruence de la sentence, qui n'aurait pas répondu à trois des prétentions formulées dans le petitum ; la violation corrélative du droit à la juridiction et de la défense. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident, en soutenant qu'aucune atteinte au droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution n'était caractérisée.
La formation était composée de MM. Albert Andrés Pereira (ponent) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Elsa Puig Muñoz. L'aute a été rendu le 16 juillet 2020.
Question de droit
La décision soulève deux questions, dont la première est principale.
-
La Sala Administrativa, saisie en appel d'une décision de première instance ayant accueilli une exception d'incompétence, méconnaît-elle le droit à la juridiction et le principe de la double instance (article 10 de la Constitution) lorsqu'elle revient sur cette décision et tranche elle-même le fond du litige, sans renvoyer l'affaire au premier juge ?
-
L'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 peut-il être utilisé pour faire constater une incongruence lorsque la sentence n'a pas expressément répondu à certaines prétentions ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident sur les deux points.
Sur la nature de l'incident. Le tribunal rappelle que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les appréciations de la décision attaquée. Il s'agit d'un « remède extraordinaire » destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive (fondement juridique premier).
Sur la double instance. La Sala juge que la double instance signifie que les prétentions sont examinées par deux juridictions successives, sans impliquer que chacune d'elles se prononce sur l'ensemble des questions so
