JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 juillet 2020 (n° A203/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 158/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2020)
Décision commentée : ATSJAD 158/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:158A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une exécution forcée, le Saig (officier chargé de l'exécution) a pratiqué, le 13 juillet 2018, un acord d'embargament (acte de saisie) au préjudice de M. Calderón. Ce dernier a formé un incident d'exécution contre cet acte, en sollicitant qu'il soit admis à acquitter la somme de 61 934,94 euros en six mois, soit six mensualités de 10 171,79 euros.
Par Aute du 8 février 2019, le juge de première instance a rejeté l'incident et mis les dépens à la charge de la partie demanderesse. Il a relevé que la saisie avait permis d'obtenir intégralement la somme due, ce qui, selon lui, affaiblissait l'état de nécessité invoqué.
M. Calderón a interjeté appel. Il soutenait que le premier juge avait statué de manière simpliste, qu'il n'avait pas tenu compte de sa capacité économique, et que les sommes saisies étaient destinées au paiement de dépenses déjà engagées envers des tiers. Il faisait valoir que sa proposition de paiement échelonné était sérieuse et proportionnée à ses ressources.
Mme Agulló, créancière, s'est opposée à l'appel et a demandé la confirmation intégrale de la décision, avec mise des dépens de l'incident et de l'appel à la charge de l'appelant. Les parties ont renoncé à l'audience orale. La Sala Civil a statué par voie d'Aute, sans débat oral. Selon le texte, la créance en cause procède d'un convenio de separación (convention de séparation) prévoyant notamment des pensions compensatoires (pensions compensatòries). Le texte ne précise pas davantage la nature exacte de la créance ni la teneur des stipulations de cet accord.
Question de droit
La Sala était saisie d'une question double :
- Un débiteur peut-il, au stade de l'exécution, obtenir un fractionnement du paiement d'une somme dont le recouvrement a déjà été engagé par voie de saisie, en l'absence de tout accord du créancier ?
- Le droit à la tutela judicial efectiva (protection juridictionnelle effective) s'étend-il à la phase exécutoire, et si oui, quelle est la portée des limites légales aux mesures d'embargament ?
Le moyen d'appel reposait sur l'appréciation de la capacité économique du débiteur et sur la sérieux de la proposition. La Sala a toutefois fondé sa décision sur le cadre légal des modalités de saisie, ce qui déplace le débat du terrain de l'équité vers celui de la régularité formelle et de la légalité de la mesure.
Solution et dispositif
La Sala commence par délimiter l'objet de l'incident. Elle relève que l'incident ne portait que sur l'acte de saisie, les termes de la décision d'exécution antérieure n'étant pas contestés. Les moyens susceptibles d'être invoqués sont alors « limités » et ne peuvent porter que sur d'éventuels vices affectant les modalités de pratique de la saisie et les garanties qui y sont attachées, telles que fixées par la loi du Saig et par la loi de l'embargament.
Or, relève la Sala, le demandeur n'invoquait aucune irrégularité dans les formalités de la saisie. Il sollicitait un fractionnement du paiement qui, « en défaut d'accord avec le créancier », est jugé irrecevable en phase d'exécution. La C
