ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8591cb0c · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A246/19·1 de juliol del 2020·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 01 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 159/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA246/19
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:159A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 01 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 159/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juillet 2020 (n° A246/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 01 juillet 2020 (n° A246/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 1 de juliol del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de juliol del 2020 - ROJ: ATSJAD 159/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 juillet 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A246/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA246/19
Data de la resolució1 de juliol del 2020
Dispositiu / FalladaCassation partielle
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
PARTS:
Apel·lant : Sr. Pérez
Procurador : Sra. Diez
Advocat : Sr. Alcalá
Apel·lat : Sra. Sanç
Advocat : Sra. Almansa
Part : MINISTERI FISCAL
TSJC.- 0000246/2019 ORIGEN: 2000027/2016 - 00
NIG: 5300513120160000054
AUTE 081-2020
Andorra la Vella, el 1 de juliol del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A246/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Aute d'aquesta Sala de data 17-06-2020 va decidir:
"ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr Pérez contra l'Aute de data 30-5-2019 que revoquem exclusivament en el punt segon de la seva part dispositiva en el sentit de fixar que els contactes del recurrent amb el seu fill Talavera s'han de mantenir en la modalitat de contactes supervisats fixats per l'Aute de 31-10-2019 durant un mes (contactes telefònics i personals amb un periodicitat setmanal prop del Servei de Trobada Familiar) durant el qual el menor haurà de ser preparat per a una ampliació d'aquests. A partir del segon mes i durant un període de dos mesos, en Talavera gaudirà de la companyia del seu pare tots els dimecres durant quatre hores en modalitat tutelada, això és sense supervisió immediata d'un tercer, tot i preservant un grau d'intimitat mínima entre ambdós. Set dies abans de la finalització d'aquest segon període de contactes ampliats, l'Equip d'Atenció al Menor haurà d'emetre un informe de seguiment de les visites realitzades en aquesta nova modalitat, i la Batlle de menors, prèvia audiència d'en Talavera i dels seus progenitors s'haurà de pronunciar en relació a la seva ampliació. Per la resta escau confirmar la part decisòria de l'Aute recorregut.
No escau fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada."
II.- En data 26 de juny de 2020 la representació processal del Sr. Pérez formulà escrit de petició d'aclariment i rectificació en relació a la part dispositiva que exposa com segueix:
"A partir del segon mes i durant un període de dos mesos, en Talavera gaudirà de la companyia del seu pare tots els dimecres durant quatre hores en modalitat tutelada, això és sense supervisió immediata d'un tercer, tot i preservant un grau d'intimitat mínima entre ambdós"
Considera que la modalitat tutelada duta a terme pels Serveis Socials representa una modalitat de protecció, defensa i custòdia del menor per part d'un tercer que l'escorta i no el deixa sol amb el progenitor en cap moment, mentre que la modalitat supervisada representa una modalitat de vigilància per part d'un tercer, sense escortar el menor, realitzant únicament labors de supervisió, salvaguardant la distància i garantint la intimitat mínima entre el menor i el progenitor. Demanant que enlloc de la modalitat "tutelada" es modifiqués per "supervisada"
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'aclariment no es troba regulat a la Llei Qualificada de la Justícia, ni a la Llei Transitòria de Procediments Judicials, la jurisprudència d'aquest Tribunal l'ha admès amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material que s'hagi pogut produir, tal com posa de manifest l'Aute d'aqueta Sala de data 15 de febrer de 1.996, entre molts d'altres. Nogensmenys, el recurs d'aclariment no permet que es puguin alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial.
II.- En el cas present, és cert que l'article 7 del Reglament, del 28 de febrer del 2018, regulador del ORG_0 disposa les modalitats de les visites que es troben definides com s'esmenta a continuació:
"Les visites s'estructuren en funció del tipus prescrit per la resolució judicial, i poden ser:
D'estada: en aquesta modalitat se cedeix l'espai i els materials per tal de facilitar la trobada de l'adult amb l'infant o l'adolescent sense que puguin sortir fora de les instal·lacions, sota la vigilància tècnica dels professionals. Les visites d'aquesta modalitat, segons la resolució judicial, poden ser, al seu torn:
Tutelades: suposen la presència constant d'un professional dins la sala de visites, atès que es tracta de situacions d'alt risc per als infants i els adolescents. Aquest tipus de visites són de caràcter excepcional i s'han de plantejar i assolir objectius en un període curt de temps. Si s'observa que no hi ha una evolució favorable, l'equip tècnic ha de sol·licitar la suspensió de les visites.
Supervisades: no és necessària la supervisió directa ni la presència continuada del professional a la sala. Els professionals poden dur a terme l'observació dins o fora de la sala, ja sigui amb mirall unidireccional, finestra o càmera.
D'intercanvi: en aquesta modalitat no hi ha permanència a les instal·lacions, i es facilita el lliurament i el retorn de l'infant o l'adolescent del progenitor, familiar o qualsevol altra persona custòdia a la no custòdia amb dret de visita. Aquest intercanvi es fa sota la supervisió del professional tècnic de l'STF.
D'acompanyament: en situacions excepcionals, l'autoritat judicial, amb la valoració i l'informe previs de l'equip tècnic, pot establir que un professional de l'STF acompanyi un infant o adolescent i la persona amb dret a visita durant el desenvolupament de la visita, fora de les dependències del centre."
Per aquesta raó, s'escau modificar la modalitat tutelada per la modalitat supervisada en tractar-se de la modalitat en què no és necessària la supervisió ni la presència continuada del professional a la sala.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
RECTIFICAR l'Aute dictat per aquesta Sala en data 17 de juny de 2020 que resta com segueix:
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr Pérez contra l'Aute de data 30-5-2019 que revoquem exclusivament en el punt segon de la seva part dispositiva en el sentit de fixar que els contactes del recurrent amb el seu fill Talavera s'han de mantenir en la modalitat de contactes supervisats fixats per l'Aute de 31-10-2019 durant un mes (contactes telefònics i personals amb un periodicitat setmanal prop del Servei de Trobada Familiar) durant el qual el menor haurà de ser preparat per a una ampliació d'aquests. A partir del segon mes i durant un període de dos mesos, en Talavera gaudirà de la companyia del seu pare tots els dimecres durant quatre hores en la modalitat supervisada, això és sense supervisió immediata d'un tercer, tot i preservant un grau d'intimitat mínima entre ambdós. Set dies abans de la finalització d'aquest segon període de contactes ampliats, l'Equip d'Atenció al Menor haurà d'emetre un informe de seguiment de les visites realitzades en aquesta nova modalitat, i la Batlle de menors, prèvia audiència d'en Talavera i dels seus progenitors s'haurà de pronunciar en relació a la seva ampliació. Per la resta escau confirmar la part decisòria de l'Aute recorregut.
No escau fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
