JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2020 (n° A015/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 168/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:168A)
Décision commentée : ATSJAD 168/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:168A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 24 septembre 2020, recours n° A015/20 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Par un arrêt n° 18-2020 du 16 juillet 2020, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé contre le jugement du Tribunal de Batlles du 3 novembre 2018. Ce dernier avait lui-même confirmé la résolution du Gouvernement d'Andorre du 3 octobre 2018, qui rejetait le recours d'opposition formé par le requérant contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne.
Le requérant a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cet arrêt. Il invoquait une violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, en particulier du principe du double degré de juridiction. Il soutenait que l'arrêt se bornait à une motivation apparente, en ce qu'il n'examinait pas suffisamment si la demande espagnole satisfaisait aux exigences de l'OCDE et de la convention bilatérale applicable, notamment l'existence d'un lien vraisemblable entre la demande d'information et l'enquête ouverte. Par un aute du 10 août 2020, la Sala a suspendu l'exécution de l'arrêt n° 18-2020 jusqu'à la résolution de l'incident. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident, qu'il estime tendre à un nouvel examen du fond.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut servir de voie de réexamen d'une décision devenue définitive. D'autre part, il fallait apprécier si l'arrêt attaqué méconnaissait le droit à la juridiction, sous l'angle du double degré de juridiction et de la congruence (incongruence omissive).
Sur le fond de l'échange d'informations, la question accessoire était celle de la pertinence prévisible (« previsiblement rellevant ») des renseignements demandés, au regard de la résidence fiscale du contribuable.
Solution et dispositif
La Sala rappelle, de manière constante, que l'incident de nullité ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réviser les décisions attaquées. Il s'agit d'un
