JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Sala Administrativa, 24 septembre 2020 (ROJ ATSJAD 169/2020)

Faits et procédure

La société Carnero avait formé une demande d'annulation de la résolution d'un concours portant sur l'attribution d'une licence de type classe A pour un casino de jeu sur le territoire de la Principauté d'Andorre. Elle sollicitait, à titre complémentaire, la suspension de l'octroi de cette licence à l'adjudicataire.

Par un aute (ordonnance interlocutoire) du 13 mars 2020, la Section administrative du Tribunal de Batlles a déclaré refusée la demande de suspension de l'exécution de l'octroi de la licence, formulée le 7 janvier 2019 par la société Carnero. La décision ne précise pas la date de notification de cet aute aux parties.

Le 5 août 2020, la société Carnero a formalisé un recours d'appel contre cet aute, en demandant sa révocation. Les parties à l'instance d'appel sont, outre l'appelante, la société Vaquero, le Gouvernement d'Andorre, représenté, et une partie adhérente, désignée dans la décision sous le nom d'Alvarado.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Elsa Puig Muñoz et Bernard Plagnet (rapporteur), a rendu le 24 septembre 2020 un aute d'inadmission. La décision est traitée sous le numéro de protocole 1000012/2020 et de rouleau TSJA-0000029/2020.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : une décision de la Section administrative du Tribunal de Batlles statuant sur la suspension ou le maintien de l'acte attaqué, rendue dans le cadre d'un recours contentieux administratif, peut-elle faire l'objet d'un appel autonome avant le jugement au fond ?

Le juge a répondu par la négative, en se fondant exclusivement sur l'article 39 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi de juridiction administrative et fiscale, ci-après LJAF). Le raisonnement tient en un seul « fondement de droit », sans développement doctrinal ni référence jurisprudentielle.

Selon ce texte, une fois la demande transmise, la Section administrative du Tribunal de Batlles se prononce, notamment, sur la suspension ou le maintien de l'acte impugné, conformément à l'article 9 de la même loi. L'article 39 précise que la décision ainsi rendue n'est pas susceptible de recours, si ce n'est, précisément, par l'appel formé contre la sentence définitive.

Le problème juridique se situe donc à la frontière entre le régime des mesures provisoires et celui des voies de recours : le législateur andorran a fait le choix de différer le contrôle de la décision de suspension au stade de l'appel contre le jugement au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia a conclu qu'« en conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre à tràmit le recours d'appel » formé contre l'aute du 13 mars 2020.

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est rédigé ainsi :