ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eebbd9eb · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A013/20·24 de setembre del 2020·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 171/2020
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolA013/20
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:171A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 171/2020).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2020 (n° A013/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 septembre 2020 (n° A013/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2019, havent estat observades les prescripcions legals. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 171/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 septembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A013/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolA013/20
Data de la resolució24 de setembre del 2020
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000025/2019 Núm. de Rotlle: TSJA-0000013/2020
AUTE 18-2020
PARTS:
Apel·lant: Pla
Representant: Sra. Duque
Advocat: Sr. Luís
Apel·lat: COMÚ X
Representant: Sra. Badía
Advocat: Sr. Ferreras
Apel·lat: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Salamanca
Advocada: Sra. Ribes
Andorra la Vella, vint-i-quatre de setembre de dos mil vint.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A013/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000025/2019, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La representació de l'entitat Pla va interposar sengles demandes contra el GOVERN D'ANDORRA i contra el COMÚ X, que posteriorment van ser acumulades, en què es sol·licitava el reconeixement de la responsabilitat patrimonial de les Administracions general i comunal, com a conseqüència dels perjudicis soferts per la part agent a causa de la contaminació de l'aigua de la Font X, per la filtració d'aigües residuals provinents de la xarxa de col·lectors pública.
Després de la tramitació pertinent, el Tribunal de Batlles va dictar l'aute de 7 de febrer de 2020, que va estimar l'excepció plantejada per les Administracions demandades, declarant que havia prescrit l'acció per reclamar la responsabilitat patrimonial de les mateixes i, en conseqüència, va desestimar les demandes acumulades presentades per la part agent.
2.- La representació de la mercantil Pla ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en substància, en les següents al·legacions:
La resolució impugnada confon la naturalesa dels perjudicis reclamats per la recurrent, que no són corporals, sinó econòmics, ja que no tenen res a veure directament amb la ingesta d'aigua de la Font X. En conseqüència, aquests danys no es poden considerar consolidats fins al moment en què s'han estabilitzat en el patrimoni de la part agent, ja que van ser continuats en el temps. La data de consolidació dels danys s'ha de situar el 22 d'octubre de 2019, en què recaigué sentència en el procés seguit davant del Jutjat de Primera Instància núm. 6 de Barcelona, en què determinada entitat reclamava a l'agent la quantitat de 74.833,18 EUR.
El Tribunal de Batlles hauria d'haver atorgat a les parts un termini per efectuar noves al·legacions respecte de l'argument en què es basa l'aute impugnat.
Alternativament, s'han de considerar com a dates inicials del termini de prescripció el 3 d'agost o el 23 de novembre de 2017, en què el Govern va considerar l'agent com a part interessada i li facilità determinada documentació.
El Tribunal a quo no ha practicat totes les proves proposades abans de pronunciar-se sobre l'existència de prescripció.
3.- Les respectives representacions del GOVERN D'ANDORRA i del COMÚ X s'han oposat al recurs i han sol·licitat la confirmació íntegrament de la resolució impugnada, que consideren plenament ajustada a dret.
En la seva opinió, la data d'inici del termini de prescripció s'ha de situar en el moment en què es produí el fet danyós, segons l'article 61 del Codi de l'Administració, ja que està perfectament identificat en el temps, i no es pot posposar al moment de la valoració econòmica dels pretesos danys, cosa que allargaria sine die el termini de prescripció i seria font d'inseguretat jurídica.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Com s'ha exposat en els antecedents, s'impugna en aquest recurs l'aute del Tribunal de Batlles que ha considerat prescrita l'acció exercitada per la societat agent a fi de que es declari l'existència de responsabilitat patrimonial imputable a les Administracions demandades, com a conseqüència dels perjudicis soferts per la part agent a causa de la contaminació de l'aigua de la Font X, per la filtració d'aigües residuals provinents de la xarxa de col·lectors pública.
La referida resolució de la Batllia ha conclòs que s'ha d'aplicar literalment l'article 61 del Codi de l'Administració i, en conseqüència, el dret a reclamar va prescriure al cap d'un any de la data en què es va produir la contaminació de l'aigua de la Font X, de la qual l'entitat agent era distribuïdora a Espanya, que va tenir lloc el mes d'abril de 2016. D'aquesta manera, quan es va presentar la reclamació en via administrativa el 19 de juliol de 2018, el termini anyal de prescripció ja havia transcorregut.
Segon.- L'article 61 del Codi de l'Administració disposa efectivament que "el dret a reclamar prescriu en el termini d'un any a comptar de la data en què es produí el fet, l'acció o l'omissió que el motiva". Ara bé, aquest precepte no es pot interpretar de forma literal, com fa l'aute impugnat, sinó que procedeix aplicar el criteri de l'actio nata, segons el qual el còmput del termini per exercitar-la només comença quan el plantejament de l'acció és possible, el que suposa que s'han de conèixer de forma definitiva els efectes del dany o perjudici que ha sofert el perjudicat.
Aquest mateix criteri ja va ser aplicat en les sentències d'aquesta Sala de 16 de juny de 2003 i 17 de desembre de 2010, que invoca la representació de la recurrent, en la darrera de les quals s'afirma que "no és exigible l'exercici d'accions derivades de l'accident fins que es té coneixement del seu abast, cosa que, en el cas, no va ser fins la seva consolidació".
Aquesta doctrina no resulta contradita per la sentència d'aquesta Sala núm. 39-2019, de 12 d'abril, que examina un supòsit molt singular que no pot ser extrapolat de forma general. En efecte, en la referida resolució s'examinava el cas d'unes lesions que ja es van considerar consolidades l'any 2012 mitjançant sentència judicial i, conseqüentment, es va declarar prescrita una nova reclamació presentada en 2017, que feia referència a uns hipotètics perjudicis produïts per no haver-se realitzat unes proves mèdiques al Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell el 5 de setembre de 2012, és a dit, més de quatre anys abans de la reclamació.
En conseqüència, s'ha d'aplicar el criteri general de l'actio nata, que suposa que l'inici del termini de prescripció té lloc quan el perjudicat té coneixement de l'abast dels danys o perjudicis soferts.
Tercer.- Tanmateix, l'aplicació d'aquesta doctrina obliga a distingir entre els anomenats danys permanents i el continuats. En els primers, els efectes lesius queden perfectament determinats un cop produït l'acte causant i poden ser ja avaluats i quantificats de manera definitiva, de manera que qualsevol agreujament haurà de dependre d'un fet nou. Pel contrari, els danys continuats són aquells que continuen produint efectes successius, per la qual cosa no poden ser avaluats fins que no cessa el resultat lesiu.
En altres paraules, els danys permanents són aquells en què l'acte generador dels mateixos s'esgota en un moment concret, encara que la situació resultant sigui permanent i inalterable, mentre que els danys continuats es caracteritzen per produir-se dia a dia de manera perllongada en el temps i acumulativa, per la qual cosa no es poden quantificar fins que finalitzen els efectes de l'acte lesiu.
Quart.- En el cas que ara s'examina, es reclamen els danys i perjudicis que la societat recurrent hauria patit com a conseqüència de l'episodi de contaminació de l'aigua de la Font X, de què l'agent era distribuïdora a Espanya, i que es va produir el mes d'abril de 2016.
En síntesi, la recurrent defensa que va patir un lucre cessant que consisteix en la pèrdua de clientela, ja que va registrar la baixa de 2.469 fonts, i d'un dany emergent que comprèn diversos capítols, relatius als costos vinculats a la retirada i substitució de l'aigua contaminada i de la maquinària afectada i de material divers; a la necessitat de contractació de serveis professionals externs; a la contractació de serveis de màrqueting, comunicació i rellançament de la marca; i a pagament directes a clients que no estaven coberts per l'assegurança.
A la vista d'aquesta pretensió, és cert que, com afirma l'apel·lant, no s'estan reclamant danys corporals derivats de la intoxicació per l'aigua contaminada, que ja han estat satisfets per la companyia asseguradora, sinó els perjudicis econòmics que hauria patit l'agent, en la seva condició de distribuïdora de l'aigua de la Font X, per la pèrdua de clientela derivada d'aquell episodi, pels costos de retirada i substitució de l'aigua i per les actuacions de rellançament de la seva marca, que havia patit una pèrdua de reputació.
Ara bé, aquesta distinció no impedeix que s'hagi d'analitzar la naturalesa dels danys i perjudicis que es reclamen, i el moment en què es van materialitzar, per tal de determinar si estava prescrita l'acció de responsabilitat quan es va presentar la corresponent declaració, més de dos anys després d'haver-se produït els fets.
Cinquè.- Pel que fa al lucre cessant, és evident que la pèrdua de clientela no té un caràcter continuat en el temps, sinó que es va produir en els mesos immediatament posteriors al moment de la contaminació i que, a partir de llavors, s'ha de considerar com un perjudici consolidat i permanent, això sens perjudici que pugui ser reversible mitjançant una adequada actuació comercial.
De fet, en l'informe econòmic que s'acompanya a l'escrit de demanda (foli 448), s'afirma explícitament que les baixes dels clients es van produir només en els mesos de l'any 2016 que van seguir a la contaminació, i es calcula el seu nombre mitjançant la comparació amb les dades dels anys anterior i posterior, en què no es va produir aquesta pèrdua comercial.
En conseqüència, si aquest perjudici estava plenament consolidat el 31 de desembre de 2016, es evident que la reclamació formulada el 19 de juliol de 2018 es va introduir un cop havia transcorregut el termini d'un any que preveu l'article 61 del Codi de l'Administració.
Sisè.- A igual conclusió s'ha d'arribar pel que fa al dany emergent que també reclama l'empresa recurrent.
Del mateix informe econòmic abans esmentat es desprèn que els costos vinculats a l'aigua contaminada, com són les despeses de duana i transport, la compra d'etiquetes, la fabricació de noves fonts (coolers) i gàbies (racks), la compra d'aigua de substitució i el cost de la retirada de l'aigua de les màquines dispensadores, es van produir íntegrament en l'any 2016, de manera que, com succeeix en el cas abans examinat, la reclamació presentada el juliol de 2018 resulta ser extemporània.
Aquest mateix criteri resulta aplicable a determinades despeses clíniques i la contractació de personal temporal per substituir les etiquetes, que també van tenir lloc durant l'any 2016.
Setè.- S'ha de fer una menció específica a la reclamació relativa als costos dels serveis jurídics i a les campanyes de màrqueting, comunicació i rellançament de la marca. Segons la documentació aportada i del propi informe econòmic que s'acompanya a la demanda, es tracta de serveis que van contractats, com a molt tard, en els primers mesos de 2017, de manera que el seu import podia ser perfectament quantificat a partir d'aquell moment, de manera que es tracta d'un dany permanent, en el sentit que abans s'ha exposat, que es va consolidar en el patrimoni de la recurrent en aquella data.
El mateix criteri resulta aplicable respecte dels pagaments a clients que no estaven coberts pel contracte d'assegurança de responsabilitat civil, que va respondre a una deferència comercial de la recurrent respecte d'alguns clients importants i que, en conseqüència, era determinable i quantificable des de la producció de l'incident de la contaminació de l'aigua.
Aquesta conclusió no resulta desvirtuada pel fet que les esmentades contractacions hagin comportat pagament periòdics i successius, que s'han perllongat en el temps, ja que les seves conseqüències econòmiques eren perfectament avaluables a partir del moment en què es va concertar la prestació d'aquests serveis, que ha de considerar-se el dies a quo del termini de prescripció. La major o menor durada d'aquestes despeses no pot posposar aquesta data, ja que això suposaria deixar en mans de la part l'inici del termini prescriptiu.
De la mateixa manera, la petició d'algun informe jurídic tampoc pot alterar o posposar l'inici del termini de prescripció, que en cas contrari quedaria suspès sine die a voluntat de la part, que ha decidit el moment en què sol·licitar- lo.
Vuitè.- En el seu recurs, la part agent situa el dies a quo en la data del 22 d'octubre de 2019, posterior fins i tot a la seva reclamació administrativa, en què un Jutjat de Barcelona va dictar sentència en un procediment civil en el qual determinada entitat li reclamava una quantitat en concepte de danys i perjudicis.
Tanmateix, aquest fer no resulta rellevant per a la qüestió litigiosa, ja que aquest concepte és aliè a aquest procés, ja que no es reclama en el mateix l'import a què es referia aquella reclamació, que, d'altra banda, va concloure amb la renúncia a l'acció de l'entitat que s'enfrontava amb l'actual recurrent.
Per tot això, considerant que els danys i perjudicis que es reclamen en aquest procés estaven consolidats i eren perfectament avaluables més d'un any abans de la data en què l'agent va presentar la seva reclamació en via administrativa, s'ha de concloure que l'acció de responsabilitat estava ja prescrita en aquell moment. Procedeix, doncs, confirmar en aquest sentit l'aute impugnat, encara que per fonaments diversos als que conté.
Novè.- Els demés arguments de la recurrent han de ser igualment desestimats, en base a les següents consideracions:
L'aute impugnat es dicta en aplicació de l'article 45 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, que autoritza a resoldre les excepcions formulades en els escrits de contestació a la demanda abans de la sentència, mitjançant aute incidental. D'altra banda, l'agent va tenir oportunitat de pronunciar-se sobre el contingut d'aquesta excepció de prescripció, de manera que no es pot apreciar la concurrència de cap indefensió. A més, el Tribunal de Batlles va jutjar dins del marc de les pretensions formulades per les parts, de manera que era totalment innecessari fer ús de la facultat que contempla l'article 29 de la citada Llei de la jurisdicció administrativa.
Resulta irrellevant la data en què la recurrent va comparèixer en el procediment sancionador seguit a l'empresa titular de la Font X., ja que aquella no resultava afectada pel resultat d'aquest procediment i, en tot cas, l'entitat dels perjudicis que invoca era avaluable amb independència del mateix, per la qual cosa aquest no té cap incidència en el còmput del termini de prescripció.
El fet de que no s'hagin practicat les proves proposades en la demanda obeeix a que el procés seguit en la instància no va arribar a la fase probatòria, atès que la qüestió incidental de la prescripció va ser resolta per l'aute impugnat, en el tràmit de l'article 45 de la Llei jurisdiccional, que podia ser examinada sense necessitat de les proves que es referien al fons de la qüestió litigiosa.
Desè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat Pla contra l'aute dictat el 7 de febrer de 2020 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles.
2n.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.