ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e0664533 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A256/19·30 septembre 2020·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 186/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA256/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:186A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 186/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2020 (n° A256/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 septembre 2020 (n° A256/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 186/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 septembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A256/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A256/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- Per Sentència de 27-2-2020 aquesta Sala decidia:
"Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal dels Srs. Pulido i Tejera contra la Sentència de data 23-5-2019 que confirmem en quant declara la incapacitat parcial de la Sra. Gálvez, precisant no obstant que serà sotmesa exclusivament al règim de la curatela, quines funcions recauen de manera solidària en els Srs. Pulido i Tejera.
Segon.- Aquestes funcions hauran de ser desenvolupades pels seus titulars, segons les disposicions del Codi Civil espanyol que les regulen. Concretament, en l'esfera personal la Sra. Gálvez requerirà de la intervenció del curador o del titular de la pàtria potestat rehabilitada, en relació a la presa dels medicaments prescrits, i en la seva autocura. En aquest sentit podran promoure els expedients necessaris per al seu internament - sempre que escaigui i sota supervisió judicial (art. 12 LQIOT)- en els establiments de salut mental que pugui correspondre. Des d'una perspectiva patrimonial i econòmica, la Sra. Gálvez conservarà la iniciativa de les operacions però requerirà de la intervenció de la figura del curador per a l'administració, gestió i disposició, completant aquests la seva manca de capacitat plena en aquest àmbit. Així mateix controlaran i fiscalitzaran totes les seves despeses, incloses les corrents sense perjudici de que se li pugui assignar una suma periòdica (diners de butxaca) per al seu consum i necessitats quotidianes.
En cas de discrepància, entre titulars de les funcions tutelars, hauran d'acudir al Batlle per a la seva resolució, amb intervenció del Ministeri Fiscal.
Tercer.- Escau així mateix declarar la incapacitat de la Sra. Gálvez per a conduir vehicles a motor, havent-se de comunicar aquest punt de la decisió a l'autoritat que administrativament correspongui.
Quart.- Finalment escau ordenar d'ofici, la revisió del grau de capacitat de la mencionada, que haurà d'intervenir en el termini màxim de 12 mesos a comptar de la present, el tot, per tal d'ajustar si escau, el grau d'incapacitat de la interessada a la capacitat d'autogovern que la mateixa pugui disposar en aquells moments, sense perjudici que si abans de l'any la mateixa experimenta una millora notable, els Srs. Pulido i Tejera hagin d'iniciar el procediment escaient amb aquesta finalitat
Cinquè.- Sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva".
Segon.- Per escrit de data 26-6-2020, la representació processal dels Srs. Pulido i Tejera formulava incident de nul·litat d'actuacions o en el cas que resultés procedent petició de revisió de Sentència, sol·licitant es dictés Resolució anul·lant o revisant la Sentència dictada, practicant les proves proposades i que havien estat denegades i es dicti Sentència disposant que la Sra. Gálvez es trobava totalment incapacitada en l'actualitat per regir la seva persona i els seus béns, i que resultava procedent sotmetre-la a la mesura tuïtiva de la tutela, tot i confirmant la decisió adoptada al respecte de la retirada del seu permís de conduir.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- La representació processal dels Srs. Pulido i Tejera formula petició de nul·litat o de revisió de la Sentència dictada per aquesta Sala i ho fa en considerar que la situació en que la Sra. Gálvez es trobava, justificava la seva incapacitació total amb sotmetiment al règim de la tutela.
Considera en primer lloc que la Sentència dictada havia vulnerat el seu dret fonamental al procés degut en no haver-se practicat la prova demandada consistent en una pericial mèdica psiquiàtrica i tampoc per haver-se practicat la prova de ratificació per part de la metge psiquiatra tractant ni el complement de prova prop de la metge Dra. Zapata atès que no havia tingut al seu abast tota la informació que existia. Afegia tanmateix que la Sentència seria incongruent i mancava de motivació atès que de l'informe de mèdic practicat es desprendria que era absolutament incapaç per a governar els seus béns i la seva salut de tal manera que la Gálvez no podia prendre decisions en els àmbits indicats. Considera que el fet de sotmetre a la Sra. Gálvez al règim de tutela resultava perfectament ajustat a les previsions del Conveni de Nova York atès quer en definitiva es tractava d'assegurar la seva protecció el que en definitiva corresponia a un dels seus drets fonamentals
D'altra part sostenia que la petició de modificació de la Sentència es justificava també en l'aparició de fets nous que havien intervingut amb posterioritat a la seva notificació i que evidenciarien que la Sra. Gálvez es trobava absolutament incapacitada per prendre tota mena de decisions tant en l'àmbit patrimonial com per a la seva pròpia salut i que per a la seva protecció requeririen la seva incapacitació total i la seva protecció amb la tutela. En aquest sentit considerava que tot i que la nova Llei processal no es trobava encara en vigor, aquest procediment existia i en nombroses resolucions aquesta Sala havia pogut realitzar una tasca d'integració per a superar les llacunes que existien. Destacava amb aquesta finalitat que la nit del 11 de juny, la Sra. Gálvez va patir una caiguda d'uns 4-5 metres d'alçada que li produí l'aixafament d'una vertebra cervical per la qual requeria d'una intervenció quirúrgica d'urgència immediata per tal d'estabilitzar-la però que la Sra. Gálvez rebutjava. Amb aquesta finalitat es requeria la intervenció del Batlle de guàrdia que encarregà la realització d'un informe per part de la metge forense (tractant-se de la pròpia Dra. ENTITY_10) que ressaltava que en aquells moments la pacient no presentava capacitat de judici conservat donat que minimitzava la situació i no era conscient de les conseqüències que el refús de la intervenció podia comportar, considerant per tant que no es trobava capacitada per a decidir al respecte de la seva salut, autoritzant-se posteriorment la seva intervenció quirúrgica.
SEGON.- Quant a l'incident de nul·litat d'actuacions que articula amb caràcter preliminar, recordarem que La Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de Procediment civil, conté una disposició final cinquena de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, que en allò que aquí interessa introdueix un article 18 quater "Nul·litat de resolucions fermes", que resa com segueix:
"1. Les persones que hagin estat part d'una sentencia o una resolució fermes o que s'hi vegin afectades poden demanar al batlle o el tribunal que la va dictar que l'anul·li, tot fonamentant la petició en la vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruencia de la sentencia o la resolució, sempre que qui sol·licita la nul·litat no hagi pogut denunciar aquesta vulneració anteriorment.
L'incident de nul·litat es pot formular en el termini de tretze dies hàbils des de la notificació de la sentencia o la resolució, o des que s'hagi tingut coneixement de la vulneració del dret. En aquest darrer cas, no poden haver transcorregut més de dos anys des del moment de la notificació de la sentencia o la resolució definitiva.
El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, el batlle o el tribunal competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat en primera instància es pot interposar un recurs d'apel·lació en el termini de tretze dies hàbils davant la sala competent del Tribunal Superior de Justicia, de la qual no poden formar part els magistrats que eventualment hagin resolt l'incident de nul·litat en primera instància. La sala competent pot no admetre el recurs si considera, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, trasllada el recurs a les parts interessades perque facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. Posteriorment, la sala competent, després de practicar les proves proposades que consideri utils, pertinents i necessàries per resoldre la demanda i les altres proves que decideixi d'ofici, resol mitjancant un aute dins els tretze dies hàbils seguents.
Contra l'aute que no admet o que resol el recurs en fase d'apel·lació no es pot interposar cap recurs.
L'incident de nul·litat no suspen l'execució de la sentencia o la resolució a la qual s'imputi la vulneració de drets fonamentals, llevat que ho decideixi expressament el batlle o el tribunal quan consideri que en cas contrari es pot ocasionar un perjudici greu i de dificil reparació a la part que formula l'incident.
La formulació previa de l'incident de nul·litat no és un requisit necessari per interposar un recurs d'empara davant el Tribunal Constitucional quan es tracti d'una resolució judicial ferma dictada pel Tribunal Superior de Justicia."
TERCER.- Pel que es refereix als concrets menyscaptes que s'imputen a la Resolució dictada quant en aquesta alçada es decidia de no practicar les proves que havien estat denegades en la instància, ja ens vàrem poder pronunciar al seu respecte tant en l'Aute de 28-11-2019 com posteriorment en la Sentència de 27-2-2020 (tercer Fonament de dret) en que sosteníem "(···) atesa la particularitat del procediment en que ens situem, la Llei exigeix (art. 4.9) la pràctica d'un dictamen pericial medic independent. Els facultatius adscrits al servei de medecina legal i forense són per la seva pròpia essència independents de les parts en el procés i depenen exclusivament en la realització de la comesa encarregada dels òrgans jurisdiccionals. Ensems, per raó de l'especialitat de la seva professió gaudeixen d'amplis coneixements en l'àmbit de la psiquiatria que en definitiva han permes a la Dra. Zapata evacuar, amb plenes garanties, la tasca encarregada. En un altre ordre d'idees, no podem obviar que els recurrents s'aquieten a la descripció que es realitza al respecte de les concretes habilitats que la Sra. Gálvez pot tenir en la seva vida quotidiana. La crítica intervé exclusivament sobre les conclusions que es contenen en el seu informe considerant que no es podia afirmar que el grau d'incapacitat havia de ser parcial quan per a la pràctica d'actes que podia desenvolupar requeria la intervenció de tercers. Aquest argument no pot prosperar. En efecte, la graduació del grau d'incapacitació correspon en exclusiva als òrgans jurisdiccionals que l'establiran en funció de les possibilitats d'autogovern, de les habilitats, que la persona examinada pot desenvolupar en cadascuna de les parcel·les de la seva vida de conformitat amb els mitjans de prova obrant en les actuacions en la seva globalitat".
Per tal de donar una resposta més complerta encara a la part que promou el present incident, hem de realitzar diferents precisions en relació al judici d'incapacitació o modificació judicial de la capacitat de les persones i la prova en els mateixos. En primer terme destacarem que aquest no es pot concebre com un conflicte d'interessos privats i contraposats entre dues parts litigants, que és el que, generalment caracteritza als processos civils, sinó com el mecanisme que pretén la real i efectiva protecció de la persona discapacitada mitjançant el suport que requereixi per a l'exercici de la seva capacitat jurídica. El conveni de Nova York de 13-12-2006 sobre els drets de les persones amb discapacitat, suposa un canvi de paradigma en relació als sistemes legals propis que concorrien tant a Andorra com també a Espanya, de quin País és nacional la Sra. Gálvez. En efecte, el resultat del procediment d'incapacitació ha d'adaptar-se a la concreta necessitat de protecció de la persona afectada, el que es plasma en la graduació de la incapacitat. Aquesta graduació pot ser tan variada com les pròpies limitacions de les persones i el context en què es desenvolupa la vida de cadascuna d'elles. Es tracta d'assolir (com indicàvem en la Sentència dictada) el vestit a mida, que precisa d'un coneixement precís de la situació de la persona, de la forma en que es desenvolupa en la seva vida diària per a determinar si es pot cuidar ella mateixa o requereix del suport d'alguna persona, per a algunes facetes de la vida o per a totes. Per tal d'assolir aquest vestit a mida a que ens hem referit, resulta imperatiu que els òrgans jurisdiccionals es formin una convicció clara al respecte de la situació de la persona al respecte de les seves facultats i aptituds per tal de determinar si requereix d'alguna mena de suport de tercers per a desenvolupar-se adequadament, i en cas afirmatiu en quina proporció.
Entre les proves legals previstes amb aquesta finalitat amb caràcter imperatiu, la nostra Llei fixa l'exploració judicial de la persona afectada pel procediment en curs (art. 4.8 de la Llei 15/2004, del 3 de novembre, qualificada d'incapacitació i organismes tutelars) i la realització d'un dictamen pericial mèdic independent (art. 4.9 de la Llei) encomanat d'ofici o a instància de part. En la valoració d'aquestes proves però cal reconèixer a l'òrgan judicial un ampli marge de discrecionalitat, la qual haurà de justificar en la motivació de la sentència. Des d'aquesta perspectiva no es pot entendre que s'hagi omès cap de les proves imperatives que s'exigeix en el procés: l'exploració judicial va ser practicada en dues ocasions (els dies 25-1-2019 i 5-4-2019) i la Dra. Zapata emetia un extens informe mèdic forense al respecte de la Sra. Gálvez (folis 92 a 99), especialment valorat en les resolucions adoptades en el present litigi.
La representació processal dels Srs. Pulido i Tejera insisteix en que la prova pericial mèdica havia de ser realitzada per un metge especialista en l'àmbit de la psiquiatria. Deixant de banda que la Llei no exigeix que aquesta prova hagi de ser practicada per un psiquiatre, com ja sosteníem en la Sentència dictada els metges forenses són absolutament independents de les parts i tanmateix gaudeixen per raó de la seva especialitat d'un coneixement suficient per a pronunciar-se en relació a la capacitat d'autogovern de les persones. Quant al fet que la metge forense no hauria examinat diferents informes mèdics que obrarien en les actuacions, destacarem que la metge forense procedia a l'estudi de la documentació aportada, realitzava l'entrevista i avaluació neuropsicològica de la persona entrevistada i una entrevista informativa amb el pare, activitats aquestes que apareixen suficients com per a emetre un informe exhaustiu i detallat al respecte de la capacitat de la Sra. Gálvez que en definitiva és el que se li demanava. Quant a la incongruència que es considerava que existia entre les constatacions i les conclusions exposades en el seu informe, aquesta circumstància ja va ser examinada en la Sentència de 27-2-2020 (tercer fonament de dret in fine): correspon als òrgans jurisdiccionals delimitar la capacitat de la persona en funció dels diferents elements de prova obrant en els actuacions, sense trobar-se amb aquesta finalitat vinculat per les conclusions dels metges intervinents.
Finalment i al respecte de la participació d'un metge psiquiatre en el procediment d'incapacitació destacarem que res impedia a la part que promou l'incident proveir-lo com a prova complementària.
QUART.- En relació a la incongruència que s'imputa a la resolució dictada en considerar la Sra. Gálvez capacitada per a governar els seus béns i la seva salut, no podem compartir tampoc aquest plantejament.
En efecte, la Sentència impugnada no fa més que constatar el canvi de paradigma que resulta del Conveni de Nova York de 13-12-2006 en el concret àmbit que ens situem (especialment en atenció al seu article 12 i la interpretació que del mateix en realitza el comitè sobre els Drets de les persones amb discapacitat de l'ONU de 11-4-2014), i fixa el sistema de suports que es considera més adient en relació a la concreta situació de la Sra. Gálvez.
CINQUÈ.- Quant al recurs de revisió que la part interposa amb caràcter subsidiària, destacarem que el mateix es troba contemplat en els art. 343 i següents de la Llei 24/2018 del Codi de Procediment civil que entrarà en vigor l'1-1-2021.
Segons estableix aquest precepte, "Les sentències fermes que dicten els tribunals civils es poden revisar mitjançant el judici de revisió en els supòsits següents:
Si s'acredita que ha concorregut el suborn, la violència, la prevaricació judicial o una maquinació fraudulenta que hagi afectat el procés.
Si en un procés penal es demostra la falsedat dels documents, els testimonis o els dictàmens pericials que han fonamentat la sentència dictada en el procés civil.
Quan després que hagi esdevingut ferma la sentència dictada en el procés s'hagin obtingut o recobrat documents rellevants per resoldre el procés dels quals la part que sol·licita la revisió no hagi pogut disposar.
Quan es promogui el judici de revisió arran d'una decisió definitiva del Tribunal Europeu de Drets Humans, en els termes que estableixen la Llei qualificada de la Justícia i la Llei transitòria de procediments judicials"
Deixant al marge que aquesta disposició legal encara no es troba vigent, la petició de revisió dels Srs. Pulido i Tejera intervé per raó del comportament que la seva filla i germana respectivament ha pogut adoptar amb posterioritat al pronunciament de la Sentència recaiguda (concretament la negativa ha ser intervinguda quirúrgicament per l'accident patit). Aquesta circumstància si bé podria justificar la iniciació d'un procediment tendint a modificar la capacitat de la persona afectada, no permet la revocació de la Sentència dictada per aquesta sala, en definitiva en aquesta es valorava la situació de la Sra. Gálvez en el moment en que es va adoptar en mèrits dels elements de prova que concorrien, sense que els fets i circumstàncies succeïdes amb posterioritat puguin justificar la seva revocació.
En conseqüència també la petició de revisió articulada ha de ser inadmesa.
SISÈ.- En no concórrer fonament suficient en l'escrit d'incident de nul·litat per considerar la possibilitat d'una vulneració de drets fonamentals per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o en la incongruència de la resolució, l'incident de nul·litat planteja no es pot admetre a tràmit. Tampoc podrà ser admès el recurs de revisió que es planteja.
SETÈ.- Malgrat la desestimació de les pretensions dels Srs. Pulido i Tejera, la naturalesa del present procediment comporta que no s'efectuï pronunciament al respecte de les costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
No admetre l'incident de nul·litat d'actuacions i el recurs de revisió subsidiàriament articulat per la representació processal dels Srs. Pulido i Tejera contra la Sentència de data 27-2-2020. I sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
Decisio
No admetre l'incident de nul·litat d'actuacions i el recurs de revisió subsidiàriament articulat per la representació processal dels Srs. Pulido i Tejera contra la Sentència de data 27-2-2020. I sense fer pronunciament al respecte de les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
