JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2020 (n° A372/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 188/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, ATSJAD 188/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:188A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, Zapata, était partie à une instance civile devant les juridictions andorranes. Le Tribunal de batlles avait rendu un Aute, dont la date est mentionnée de manière divergente dans la décision (6 novembre 2019 dans le second antécédent, 11 juillet 2019 dans le premier). Cette décision rejetait une exception dilatoire tirée d'un défaut légal dans le mode de proposition de la demande.
La société a formé un recours d'appel contre cet Aute. Par un Aute du 29 juin 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a désestimé ce recours, sans pronociation sur les dépens.
La société a alors introduit un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). Elle invoquait la violation du droit à la juridiction, dans ses composantes du droit à un procès équitable et du droit de la défense, garanti par l'article 10 de la Constitution et, par extension, par les articles 6.1, 6.3, 13 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle demandait l'annulation de l'Aute du 29 juin 2020 et la rétroaction de la procédure au moment de la violation alléguée.
Plusieurs données formelles sont incohérentes dans le texte fourni et doivent être signalées :
- la date de la décision est le 30 septembre 2020 dans le titre, mais l'en-tête indique « Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020 » ;
- l'Aute attaqué porte la référence « AUTE 124-2020 » dans l'en-tête, alors que le dispositif le désigne comme « l'Aute d'aquesta Sala 69-2020 » ;
- la date de l'Aute du Tribunal de batlles diverge entre deux passages (voir supra).
Ces écarts n'affectent pas le raisonnement, mais ils doivent être vérifiés sur la source officielle avant toute citation.
Question de droit
La question posée est double.
En premier lieu, il s'agit de savoir si un incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 quater LTPJ peut être dirigé contre un Aute qui n'est pas une résolution ferme et qui n'empêche pas la poursuite de la procédure.
En second lieu, se pose la question de l'incidence, sur la recevabilité de l'incident, de la reproduction littérale des moyens déjà présentés en appel, sans critique nouvelle de la motivation attaquée.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident à un double titre.
Sur la nature de la décision attaquée. Le tribunal rappelle que l'article 18 quater LTPJ constitue la voie légale pour demander la nullité des résolutions fermes,
