JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 septembre 2020 (n° A349/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 septembre 2020 (ROJ : ATSJAD 189/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:189A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 septembre 2020 (ROJ : ATSJAD 189/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:189A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision s'inscrit dans une procédure civile de nature familiale. Une action engagée par M^me^ Salas contre M. Caro, sous le numéro 6000118/2019, a été diligentée sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995. Le dossier ne précise pas l'objet exact de cette action au fond (non précisé dans la décision).
Par un aute du 17 juin 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté l'appel formé par M. Caro contre un aute rendu le 17 octobre 2019 et l'a confirmé intégralement. La cour a refusé toute condamnation aux dépens d'appel, en raison de la nature familiale du litige. Cette décision est indiquée comme ferme et exécutoire. Elle a été notifiée au conseil de M. Caro le 22 juin 2020.
Le 7 août 2020, le conseil de M. Caro a formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 17 juin 2020, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. La décision relève que le délai légal expirait le 10 juillet 2020, de sorte que l'incident était tardif.
À l'appui de sa demande, le requérant invoquait des incidents médicaux affectant son client et la fermeture des frontières liée à la pandémie de Covid-19, qui aurait empêché la communication de la résolution au justiciable. Le tribunal relève l'absence de tout élément documentaire à l'appui de ces allégations.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée en ces termes : un incident de nullité d'actuacions dirigé contre une décision ferme peut-il être admis lorsqu'il a été introduit après l'expiration du délai légal, et des empêchements allégués (troubles de santé et restrictions de circulation liées à la pandémie) peuvent-ils justifier ce retard ?
Le tribunal retient, à titre principal, le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria, qui régit la nullité des résolutions fermes. Ce texte prévoit que la nullité peut être demandée à l'organe ayant rendu la décision lorsque celle-ci est fondée sur la violation de droits fondamentaux par des irrégularités procédurales ayant causé une indéfense, ou sur l'incongruence de la décision. L'incident doit être formé dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification ou de la connaissance de la violation, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la notification de la décision définitive. Le juge peut également ne pas admettre l'incident s'il le considère, de manière motivée, dépourvu de fondement. Enfin, l'aute qui n'admet pas l'incident n'est susceptible d'aucun recours.
La question est donc à la fois procédurale (respect du délai) et substantielle (existence d'un empêchement justifiant le retard et d'un fondement de l'incident).
Solution et dispositif
La Sala Civil décide que l'incident est irrecevable, pour deux raisons convergentes. D'une part, le délai de treize jours ouvrables était largement dépassé. D'autre part, les circonstances invoquées ne sont pas établies. Le tribunal relève en effet que les frontières européennes, y compris celle du Royaume-Uni, ont commencé à rouvrir à la fin du mois de juin 2020, et qu'une notification par voie électronique aurait pu être effectuée à M. Caro.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« DÉCIDE : N'ADMETTRE PAS À TRAITEMENT l'incident de nullité introduit par le conseil de M. Caro contre l'aute rendu le 17 juin 2020.
