JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° A020/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 195/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 29 octobre 2020)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 195/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:195A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 195/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:195A, recours A020/20, NIG 2000055/2019).
Faits et procédure
M. Gibert a saisi le Collège des avocats d'Andorre d'un recours de nature administrative, dirigé contre une lettre du 16 janvier 2019 par laquelle cet ordre avait adopté une décision le concernant. Il demandait l'annulation de cette décision et la condamnation du Collège aux dépens.
Le 7 octobre 2019, son conseil a formé une demande d'abstention et, subsidiairement, de récusation à l'encontre de la juge Mme Conde, membre du tribunal désigné par ordonnance du 6 septembre 2019. Le fondement invoqué tenait à la relation professionnelle entre le conjoint de Mme Conde, M. Esparza, et Mme Alfaro, doyenne du Collège des avocats à l'époque de la décision attaquée. M. Esparza est décrit comme associé et collègue de cabinet de Mme Alfaro.
Saisie de la demande, Mme Conde l'a rejetée par lettres des 13 mars et 29 juillet 2020 adressées au juge rapporteur de la procédure administrative. Le juge rapporteur a ensuite transmis la demande de récusation à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dont les magistrats ont été désignés par ordonnance du 22 septembre 2020.
La formation était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent). Le texte n'indique pas la date de la lettre de transmission du juge rapporteur, la mention « carta de 29-7-2019 » figurant dans l'exposé des antécédents paraissant contredire la chronologie des autres actes (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si la relation professionnelle entre le conjoint d'une juge et la doyenne du Collège des avocats, dont l'organe a adopté la décision litigieuse, suffit à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de cette juge. Le tribunal devait donc apprécier cette situation au regard :
- de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, qui énumère les causes de récusation ;
- des standards de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'impartialité objective et subjective, au titre de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de l'article 10.1 de la Constitution andorrane, qui consacre le droit à un tribunal impartial.
Le juge a relevé que la récusation n'était fondée que sur l'impartialité objective, aucun grief n'ayant été formulé quant à l'impartialité subjective de Mme Conde.
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte la demande en deux temps.
1. Le critère légal. Le tribunal constate qu'aucune des causes énumérées à l'article 73 n'est réunie. Mme Alfaro n'était ni partie à la procédure, qui concernait le Collège, ni chargée de la direction de l'affaire, qui était assumée par un autre avocat. Mme Conde ne justifiait pas non plus d'un intérêt direct dans l'objet du lit
