ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8d3018a9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A021/20·29 October 2020·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 196/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA021/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:196A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 196/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° A021/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 196/2020, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 29 octobre 2020
Par acte du 9 août 2019, le requérant, M. Montenegro, a introduit devant la juridiction administrative une action dirigée contre le Col·legi d'Advocats d'Andorra. Il demandait l'annulation d'une lettre du 27 décembre 2018 et le renvoi de la procédure à un stade antérieur, afin qu'une nouvelle composition de la junta de govern statue sur sa demande d'amparo (demande d'empara). Cette demande avait été rejetée par une décision de la junta du 20 décembre (la date « 20-12-2008 » figure ainsi dans le texte, mais le contexte suggère une erreur de millésime pour 2018, la demande d'amparo ayant été formée le 11 octobre 2018).
Le 7 octobre 2019, le requérant a demandé l'abstention, et à titre subsidiaire la récusation, de la juge M^me^ Àguila, membre de la formation désignée par ordonnance du 6 septembre 2019. Selon la décision, le juge rapporteur de la procédure administrative a transmis la demande, puis deux courriers de rejet ont été adressés au requérant (13 mars 2020 et « 29-7-2020 », ce second millésime étant également incertain dans le texte). Le juge rapporteur a ensuite saisi le Tribunal supérieur. Par ordonnance du 22 septembre 2020, la formation de trois magistrats chargée de statuer sur l'incident a été désignée.
Le fondement de la demande tenait à la situation de M^me^ Àguila, dont l'époux, M. Ropero, est associé et partenaire de cabinet de M^me^ Daza. Or cette dernière était doyenne (degana) du Col·legi d'Advocats au moment de l'adoption de la décision attaquée.
Question de droit
La question posée était de savoir si cette relation professionnelle, indirecte et tenant à la fonction de doyenne d'un ordre professionnel partie à l'instance, permettait de mettre en doute l'impartialité de la juge au regard de l'article 10.1 de la Constitution andorrane et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la Cour rappelle intégrés à l'ordre juridique andorran (art. 3.4 et 5 de la Constitution).
Le Tribunal articule son raisonnement autour de trois axes :
Le cadre légal : l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia énumère treize motifs obligeant le juge à s'abstenir ou pouvant fonder sa récusation.
Le cadre conventionnel : la Cour applique la distinction classique entre impartialité subjective, appréciée par la conviction personnelle du juge, et impartialité objective, qui vérifie si la juridiction offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime. Elle cite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'expedient de recusació més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 196/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A021/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA021/20
Judgment Date29 October 2020
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Presidència
TSJ 0000021/2020
Recusacions i abstencions ORIGEN : 2000056/2019
PARTS:
Apel·lant : Sr. Montenegro
Procurador : Sr. Palmer
Advocat : Sr. Montenegro
Part : Hble. Sra. Águila
AUTE 007-2020
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2020.
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist l'expedient de recusació més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A021/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 9-8-2019, la representació processal del Sr. Montenegro formulava demanda contra el Col·legi d'Advocats d'Andorra, a substanciar pel procediment administratiu a través de la qual sol·licitava que en el seu dia es dictés Sentència declarant no ajustada a dret ni a les finalitats que legitimen l'acció administrativa, la carta de 27-12-2018, retrotraient el procediment al moment anterior a acordar-se la denegació de l'empara sol·licitada amb la finalitat, que una nova composició de la junta garanteixi la imparcialitat de la decisió a adoptar i resolgui la petició d'empara formulada, condemnant així mateix a la contrapart en costes amb inclusió de les derivades d'advocat i de procurador.
Segon.- Per escrit de data 7-10-2019, la representació processal del Sr. Montenegro articulava petició d'abstenció i en el seu cas de recusació al respecte de la Batlle Sra. Águila, que forma part del Tribunal designat segons resulta de la Providència de 6-9-2019.
Tercer.- Posada la petició d'abstenció/recusació en coneixement de la Sra. Batlle concernida, per cartes de 13-3-2020 i 29-7-2020 adreçades al Batlle ponent del procediment administratiu iniciat, aquestes eren rebutjades.
Quart.- Per carta de 29-7-2019, el Batlle ponent de les actuacions administratives, elevava la petició de recusació formulada a aquest Tribunal, designant-se per Providència de 22-9-2020 els Magistrats assenyalats en l'encapçalament per a resoldre sobre la mateixa.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- El nus gordià de la petició que el Sr. Montenegro planteja passa per determinar si la relació professional que l'espòs de la Sra. Águila, tractant-se del Sr. Ropero, manté amb la Sra. Daza, permet qüestionar el dret a un tribunal imparcial reconeguts per l'art. 10.1 de la Constitució i l'art. 6 § 1 del Conveni europeu de Drets Humans (CEDH) que recordarem integra l'ordenament andorrà (art. 3.4 i 5 de la Constitució).
En suport a la petició de recusació que articula, la representació processal del Sr. Montenegro sustenta que Sr. Ropero és soci i company de despatx de la Sra. Daza, i el fet que aquesta darrera fos la degana del Col·legi d'Advocats, òrgan que va adoptar la decisió que s'impugna judicialment, portava a considerar que no concorrien garanties suficients per a excloure qualsevol dubte legítim al respecte de la imparcialitat de la Sra. Águila.
SEGON.- El mecanisme de la recusació s'insereix en el dret a un procés degut i persegueix garantir al justiciable l'objectivitat, independència i imparcialitat dels òrgans jurisdiccionals. Amb aquesta finalitat, l'art. 73 de la Llei Qualificada de la Justícia preveu diferents supòsits quina efectiva concurrència comporten apartar el jutge concernit:
"Els batlles i els magistrats s'han d'abstenir i, si no ho fan, poden ser recusats, en els supòsits següents:
Tenir una relació de matrimoni o una situació de fet equivalent, o parentiu per consanguinitat, afinitat o adopció fins al quart grau, amb qualsevol de les parts, els seus advocats o el representant del Ministeri Fiscal.
Ser o haver estat tutor, advocat o procurador de qualsevol de les parts.
Estar o haver estat denunciat, acusat o demandat per qualsevol de les parts o els seus advocats, llevat que la denúncia, acusació o demanda no hagi estat admesa o hagi estat rebutjada per manca manifesta de fonamentació.
Tenir o haver tingut qualsevol relació jurídica, professional, mercantil o econòmica amb qualsevol de les parts o els seus advocats.
Tenir plet pendent amb qualsevol de les parts o els seus advocats.
Tenir amistat o enemistat manifesta amb qualsevol de les parts o els seus advocats.
Tenir interès directe en l'objecte del plet.
Ser el superior jeràrquic d'una de les parts en litigi.
Haver tingut coneixement del procés amb anterioritat en un tribunal o una instància diferents".
Tanmateix segons els estàndards establerts pel Tribunal Europeu dels Drets Humans (cfr. Micallef C/ Malta §§ 93-101, Nicholas C/ Chipre § 49 entre altres) la imparcialitat del Jutge s'ha d'apreciar també, des d'una perspectiva subjectiva, això és considerant la convicció personal i el comportament del Jutge el tot per tal de cerciorar-se sobre l'absència de prejudicis en l'assumpte que se li sotmet; i des d'una perspectiva objectiva encaminada a verificar si el Tribunal oferia, especialment atesa la seva composició, garanties suficients per a excloure qualsevol dubte legítim al respecte de la seva imparcialitat.
En el concret supòsit que aquí s'analitza, res es reprotxa a la Sra. Águila des del prisma de la imparcialitat subjectiva. La recusació intervé exclusivament al respecte de la vessant objectiva de la imparcialitat. Els criteris d'apreciació des d'una perspectiva objectiva passen per determinar, si amb independència de la conducta personal del jutge, concorren fets verificables que permetin sospitar de la seva imparcialitat, i portin a considerar que les aprehensions de l'interessat que promou l'incident de recusació es poden considerar objectivament justificades (cfr. decisions del TEDH Wettstein C/ Suissa § 44; Micallef C/ Malta §96), amb el benentès que en aquest àmbit, fins i tot les aparences poden resultar rellevants.
TERCER.- Per tal de valorar la pertinència de la concreta petició de recusació articulada, resulta necessari precisar quina ha estat la concreta participació de la Sra. Daza en l'assumpte que el Sr. Montenegro ha portat a la jurisdicció administrativa, en que s'impugna la decisió desestimatòria adoptada per la junta del Col·legi d'Advocats el 20-12-2008 en relació a la petició d'empara que el Sr. Montenegro havia plantejat l'11-10-2018.
En aquest procediment, la Sra. Daza no ostenta la qualitat de part (aquesta recau sobre el Col·legi d'Advocats), ni assegura tampoc la direcció lletrada del Col·legi (aquesta tasca l'assumeix altre col·legiat). Tanmateix no s'aprecia que la Sra. Águila pugui tenir cap mena d'interès directe en l'objecte del procés o que hagi pogut tenir coneixement del mateix amb anterioritat. En conseqüència des de la perspectiva que ofereix l'article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia no es pot considerar que la petició de recusació que es planteja pugui prosperar.
Però és que fins i tot seguint els estàndards fixats pel TEDH no considerem que la petició de recusació articulada es trobi justificada des de la perspectiva de la imparcialitat objectiva. En efecte, no es pot perdre de perspectiva que les funcions de degana del Col·legi d'Advocats es troben succintament mencionades en la Llei 48/2014 del 18 de Desembre, de l'exercici de la professió d'advocat i del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra i més extensament tractades en els Estatus del col·legi publicats en el BOPA núm. 6 de 20-1-2016. Del conjunt d'aquests dos textos se n'extreu que la figura del degà del Col·legi d'advocats no gaudeix d'atribucions decisòries pròpies sinó que aquestes recauen exclusivament en l'assemblea general o en la junta de Govern que, segons previsions estatutàries (art. 62), "(····) administra i representa el Col·legi, executa els acords de l'Assemblea General i exerceix la potestat disciplinària i les altres funcions que li atribueixin aquests estatuts". Les funcions del degà, es troben descrites en l'article següent dels estatuts i consisteixen en la representació institucional del Col·legi, presideix les reunions de l'Assemblea General, de la Junta de Govern, i de les comissions a les quals assisteixi, i exerceix les restants funcions que li deleguin expressament l'una o l'altra, i les que li atribueixen aquests estatuts.
Aquestes previsions resulten rellevants pel que aquí interessa: la decisió avui recorreguda no és una decisió pròpia de la degana sinó que va ser assolida per la junta de govern del Col·legi, i més concretament els seus 9 membres sense que la participació individual de la Sra. Daza en el procés decisori pogués resultar aritmèticament decisiva. Des d'aquesta perspectiva, no s'albira cap circumstancia que permeti dubtar objectivament de la imparcialitat absoluta de la Sra. Batlle recusada.
Tampoc la relació que entre la Sra. Daza i l'espòs de la Sra. Águila, suposen una causa que permeti de manera automàtica apartar la Sra. Batlle del coneixement dels assumptes adoptats pel Col·legi d'Advocats sota el decanat de la mencionada. En efecte, la mera representació institucional del Col·legi que la degana assegurava i la relació descrita amb l'espòs de la Sra. Batlle no permeten compartir les aprehensions de la part que promou el present incident de recusació, especialment atesa la seva condició professional.
En aquest context no considerem que concorrin elements que permetin de manera objectiva qüestionar la imparcialitat de la Sra. Águila en l'assumpte examinat, havent de rebutjar-se la petició de recusació plantejada.
QUART.- Malgrat la desestimació de les pretensions del Sr. Montenegro, la naturalesa del present procediment comporta que no s'efectuï pronunciament al respecte de les costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Desestimar la petició de recusació articulada per la representació processal del Sr. Montenegro en relació a la Sra. Águila. No escau efectuar pronunciament en relació a les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
Desestimar la petició de recusació articulada per la representació processal del Sr. Montenegro en relació a la Sra. Águila. No escau efectuar pronunciament en relació a les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
