JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° A003/18) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 197/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:197A)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : ATSJAD 197/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 27 février 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté les recours d'appel formés par M. Bonet et par la société Briones contre un jugement du Tribunal de batlles du 26 octobre 2017, qu'elle a confirmé intégralement. Elle a en outre mis les dépens d'appel à la charge des appelants.

Le 23 mars 2020, le conseil de M. Bonet a introduit un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18 bis quater de la Llei 24/2018 du Code de procédure civile. Il soutenait que la décision avait méconnu le droit à la juridiction, le droit à la défense et le droit à une durée raisonnable du procès, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. Il sollicitait l'annulation de l'ensemble des actes de procédure accomplis depuis la production de ses moyens de preuve, ainsi que la convocation des parties pour la présentation de conclusions.

Au cours de l'incident, la société Briones a produit des écritures et demandé de nouveaux moyens de preuve. Par un aute du 24 juillet 2020, la Sala a admis les preuves sollicitées par Briones et refusé celles proposées par M. Bonet, en accordant aux parties un délai de cinq jours ouvrables pour présenter des observations. Briones a déposé ses observations le 5 août 2020.

La décision commentée est l'aute du 29 octobre 2020, rendu par une formation composée de MM. Carles Cruz Moratones (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Vincent Anière. Elle statue en premier et dernier ressort sur l'incident.

Question de droit

Le litige pose deux questions principales. La première est de savoir si la décision ferme du 27 février 2020 a porté atteinte au droit à la juridiction (article 10.1 CA) et au droit à la défense (article 10.2 CA), de nature à justifier son annulation par la voie de l'incident prévu à l'article 18 bis quater. La seconde est de savoir si la contestation de l'appréciation des preuves par le juge peut, en elle-même, caractériser une violation de ces droits fondamentaux.

S'y ajoute une question de recevabilité implicite : le grief tiré de la durée excessive de la procédure, invoqué pour la première fois à l'occasion de l'incident, peut-il fonder la nullité sollicitée ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle procède en deux temps.

Sur le fond du grief tiré des droits fondamentaux. Après avoir rappelé que l'incident de nullité, issu de la réforme de la loi transitoire des procédures judiciaires, permet de demander l'annulation d'une décision ferme lorsqu'elle viole le droit à la juridiction, la Sala examine si les moyens du demandeur, mis en regard de la décision attaquée, établissent une telle violation. Elle reprend la jurisprudence du Tribunal constitutionnel sur l'indéfense.

ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 197/2020

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

ATSJAD 197/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:197A)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Aute

Sources citées

Jurisprudence (1)

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FONAMENTS DE DRET

DECISIÓ