ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.89de9de5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A385/19·29 October 2020·
Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 205/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA385/19
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:205A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 205/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° A385/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 octobre 2020 (n° A385/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 205/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A385/19) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA385/19
Judgment Date29 October 2020
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000385/2019 ORIGEN: 2000114/2019 - 00
NIG: 5300542120190000757
PARTS:
Apel·lant : Srs. Porras i Villalba
Procurador : Sra. Narváez
Advocat : Sr. Peña
Apel·lant : Sr. Pastor
Procurador : Sra. Narváez
Advocat : Sr. Pérez
Apel·lant : Srs. Julián i Vara
Procurador : Sra. Pino
Advocat : Sra. Amorós
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A385/19 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Apel·lat : Tamarit, S.A.
Procurador : Sr. Corbacho
Advocat : Sr. Ferrer
Apel·lat : Sr. Esparza
Procurador : Sra. Narváez
Advocat : Sr. Campillo
AUTE 129-2020
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2020.
1
En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 25-6-2019, la representació processal de la societat Tamarit, ORG_1 formula demanda pel procediment ordinari contra els Srs. Julián i Vara, Pastor, Porras, Villalba i Esparza, en que exercita l'acció social de responsabilitat prevista en la Llei 20/2007 de societats anònimes i de responsabilitat limitada.
Segon.- Les representacions processals dels Srs. Julián i Vara, Pastor, Porras, Villalba han articulat qüestions de prejudicialitat penal i administrativa tot i interessant la suspensió del procediment civil iniciat per Tamarit, ORG_1 fins a definitiva resolució dels diferents procediments penals que es relacionen.
1.- Srs. Julián i ENTITY_6:
Procediment penal iniciat per la querella criminal interposada pels mateixos en data 27-9-2018 per uns presumptes delictes majors de prevaricació d'autoritat o funcionari, d'administració deslleial de patrimoni públic, d'associació il·lícita i de blanqueig de diners contra els membres del consell d'administració de l'AREB entre altres.
Causes instruïdes a Espanya DP131/2012 i DP-026/2012
Tercer.- La representació processal del Sr. Esparza s'adheria a les qüestions de prejudicialitat penal articulades mitjançant escrit de 26-9-2019. La representació processal de Tamarit, ORG_1 en canvi, s'oposava al seu triomf interessant la seva desestimació amb imposició de les costes ocasionades als seus promotors respectius.
Quart.- El dia 23-10-2019, el Tribunal de Batlles dictava Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Desestimar les prejudicialitats penals i administratives formulades per les representacions processals dels Srs. Julián i Vara, Pastor, Porras, Villalba mitjançant escrits de dates 4 i 5 de setembre de 2019.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la Sentència que posi fi al procediment.
Tercer.- Donar trasllat a les parts dels escrits presentats en dates 25, 26 i 27 de setembre i 9 d'octubre de 2019, respectivament presentats per les representacions processals de l'entitat Tamarit, ORG_1 i dels Srs. Julián i Vara, Pastor, Porras, Villalba, Esparza, als efectes escaients.
Quart.- Continuar la tramitació dels presents autes, emplaçant a les parts per la cúria del proper dia 17 de desembre de 2019 a les 9 hores, als efectes de practicar el tràmit de contesta.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades."
Cinquè.- Contra aquesta resolució articulen recurs d'apel·lació, les representacions processals dels Srs. Julián i Vara, Pastor, Porras i Villalba i mitjançant escrits de conclusions presentats en aquesta alçada els dies 11-2-2020, 13-2-2020 i 14-2-2020, interessen la revocació de la decisió recorreguda i en el seu lloc se'n dicti altre per la Sala que aculli les qüestions de prejudicialitat penal i administratives plantejades, el tot amb imposició a la societat Tamarit, ORG_1 de les costes ocasionades en ambdues instàncies.
En les conclusions responsives formulades, la representació processal del Sr. Esparza interessava l'acolliment del recurs articulat.
En canvi la representació processal de Tamarit, ORG_1 s'oposava al recurs articulat per les parts recurrents, i pretén la seva desestimació amb confirmació de l'Aute dictat en la instància, el tot amb imposició de les costes causades.
Sisè.- La vista oral interessada ha estat celebrada en data 24-9-2020. Les parts han insistit en els arguments esgrimits en els seus respectius escrits de conclusions. Tanmateix, la representació processal dels Srs. Julián I Vara, sostenia que la suspensió del present procediment per prejudicialitat administrativa resultava tanmateix d'una recta aplicació dels articles 61 i 62 de la Llei 8/2015.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, Tamarit ORG_1 exercita a títol principal, una acció social de responsabilitat contra els Srs. Julián i Vara i Pastor, en la qualitat d'administradors membres de la comissió executiva que havien estat fins que van ser destituïts de la societat, i subsidiàriament contra els mateixos i els Srs. Porras, Villalba i Esparza, atesa la qualitat que havien ostentat en el consell d'administració.
Abans de contestar la demanda, els demandats (a excepció del Sr. FR) articulen qüestions de prejudicialitat penal i administrativa tot i interessant la suspensió del procediment civil iniciat per Tamarit, ORG_1 fins a definitiva resolució dels diferents procediments penals que es relacionen.
En l'Aute dictat el dia 23-10-2019, el Tribunal de Batlles desestima les pretensions suspensives articulades, ordenant la continuació del procediment pels seus tràmits.
I és contra aquesta decisió que la representació processal dels recurrents formula recurs d'apel·lació amb fonaments als motius de greuge que s'indiquen en l'apartat següent.
SEGON.- Exposició dels motius de recurs.
1.- Representació processal dels Srs. Julián i ENTITY_6:
Considera que la resolució recorreguda ometia que els Srs. Julián i Vara eren els socis majoritaris de Tamarit, ORG_1 fins a que les seves atribucions els haurien estat usurpades per una resolució de l'AREB. En tal situació, sustenta que la prèvia substanciació del procediment penal i contenciosos administratius iniciats contra L'AREB, soci únic de Tamarit, ORG_1 condicionava l'acció exercitada en el present procediment atès que en l'eventualitat de prosperar aquestes, totes les actuacions i decisions adoptades a partir de la seva intervenció podrien ser declarades nul·les o anul·lables, entre les quals la relativa a la decisió d'emprendre l'acció social objecte del procediment civil articulat. Insistia en que les circumstàncies que es van donar en la caiguda de Tamarit eren objecte d'anàlisis en diferents procediments penals i administratius de manera que, per a evitar que els pressupostos fàctics de les resolucions dictades per diferents òrgans judicials puguin resultar contradictoris resultava imperativa la suspensió del procediment present, especialment quan en l'Aute dictat pel Tribunal de Corts al respecte de la querella articulada pels seus representats s'indicava "De la relació de fets ja exposada, que coincideix amb la que es conté en la querella, es pot prudencialment considerar que en l'operació de transmissió del negoci de Tamarit a Y, finançat mitjançant l'emissió de les obligacions convertibles (CoCos), Tamarit hauria sofert un perjudici de milions d'euros, si tenim en compte els trets principals de dita operació".
2.- Representació processal del Sr. CM:
Discrepa del raonament del Tribunal de Batlles, considerant que en existir una vinculació directa entre els procediments penals seguits a Andorra envers seu i altres persones també demandades, així com els procediments penals seguits pel mateix i altres persones contra l'AREB en tant que administrador únic de Tamarit, resultava escaient la suspensió del present plet civil per prejudicialitat penal i administrativa. Amb aquesta finalitat recorda que en la causa 6000173/2016, la direcció lletrada de Govern (acusació particular) mantenia en el seu escrit de qualificació que a Tamarit existia un descontrol normatiu sistèmic, una operativa coneguda, consentida i deliberada de blanqueig i una absència dolosa de control per part d'aquests, el que es traduïa en la mala praxi que fonamenta el que ara la part demandant fonamenta la seva reclamació. També mantenia l'existència d'una vinculació en relació al procediment administratiu que es segueix al respecte de la impugnació de l'acord de l'AREB per a l'aprovació del pla de resolució de Tamarit (AD- 1000024/2019), i com sigui que aquest pla de resolució de Tamarit afecta tota l'actuació de l'AREB respecte a la pròpia Tamarit, la vinculació directa entre ambdós procediments resultaria inqüestionable, en quedar reunits tots els requisits necessaris per apreciar la concurrència de sengles qüestions de prejudicialitat penal i administrativa atès que en definitiva la resolució definitiva dels procediments penals i administratius en curs tindran una clara influència en el procediment en curs, existint un risc evident de que puguin recaure decisions contradictòries.
3.- Representació processal dels Srs. Porras i BB:
Refereix que no compartia el raonament del Tribunal de Batlles, considerant que si en la jurisdicció penal s'acaba concloent l'existència de males praxis per part del personal de Tamarit, i conseqüentment una manca de procediments i polítiques internes de controls en prevenció del blanqueig de diners imputables als seus representats com a administradors de Tamarit, aleshores podria vincular-se aquestes deficiències o anomalies de control als seus representats en la demanda civil. Però si en canvi, la jurisdicció penal acaba descartant l'existència de les males praxis denunciades, tal declaració penal, comportaria buidar de contingut la demanda civil plantejada atès que no existiria fets o comportament reprotxables, que poguessin comportar imputacions de responsabilitat en l'àmbit civil i mercantil, especialment quan considera que l'acció de responsabilitat civil articulada en el present procediment es fonamentava, encara que la representació processal de Tamarit, ORG_1 intentés matisar-ho, en la comissió d'un delicte de blanqueig sigui dolosament sigui per una ignorància deliberada, que s'inicià subsegüent a la nota del ORG_0 americà.
TERCER.- Per tal de produir una anàlisis sistemàtica de les diferents qüestions que es susciten per raó dels recursos articulats, esdevé necessari en primer lloc pronunciar-nos en relació a les qüestions de prejudicialitat penal formulades per després interessar-nos al respecte de les qüestions de prejudicialitat administrativa.
Davant la dificultat que podria suposar que un conjunt de fets comuns a un procés penal i un procés civil es substanciessin de manera simultània, el nostre ordenament pretén assegurar l'harmonia necessària per a la seguretat jurídica (art. 3.2 de la Constitució), establint que el procediment civil es suspendrà fins a definitiva resolució del procediment penal (art. 8 de la LQJ), solució aquesta inspirada de la màxima francesa "le pénal tient le civil en l'état" que per regla general ha destenyit en els ordenaments dels Estats de tradició jurídica romana. En relació a la mateixa hem pogut sostenir de manera reiterada (entre altres vegi's l'Aute de 30-7-2019 dictat en el rotlle TSJC-20/2019) que la prejudicialitat penal es dóna "(···)quan és necessari un pronunciament previ al de l'òrgan judicial competent per resoldre el litigi objecte del procés. És a dir que si existeix prejudicialitat, la mateixa s'ha de poder constatar al moment on es presenta la qüestió, i aleshores la suspensió és obligatòria ja que de la resolució de la qüestió prejudicial depèn la resolució del plet afectat.
Hem de recordar els principis i els criteris aplicables a la matèria tal com estan fixats pels articles 8 de la LQJ del 2 i 3 de setembre del 1993 i 19 de la LTPJ del 21-12-1993 i interpretats per la jurisprudència andorrana.
La prèvia resolució de la qüestió prejudicial penal ha de ser imprescindible per a la resolució del judici civil i el moment processal a partir del qual una qüestió penal pot suspendre el procediment és l'admissió a tràmit d'una querella i denúncia, o el moment en què un òrgan judicial incoï sumari de conformitat amb l'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Quant al caràcter imprescindible de la resolució prèvia de la causa penal, vam poder recordar que per a que prosperi la qüestió de prejudicialitat penal, s'apliquen criteris restrictius i s'ha d'establir que la solució del procediment penal en curs condicioni de manera directa la resolució del judici civil i no és suficient l'existència d'una connexió entre els dos procediments"·
La representació processal dels Srs. Julián i Vara i del Sr. Pastor, interessa la suspensió de les presents actuacions considerant imperativa la prèvia resolució del procediment 900094/2018, iniciat de resultes de la querella criminal articulada pels mateixos per uns presumptes delictes majors de prevaricació d'autoritat o funcionari, administració deslleial del patrimoni públic, d'administració deslleial, d'associació il·lícita i de blanqueig de diners contra els membres del consell d'administració de l'AREB, contra els membres del consell d'administració inicial de Y, ORG_1 entre altres. Malgrat no s'hagi considerat oportú incorporar la querella criminal articulada, de l'Aute dictat en data 20-6-2019 pel Tribunal de Corts (Recursos art. 194 CPP 122/2018) s'infereix que els fets que motivaren la seva interposició, no tant sols són posteriors des d'una perspectiva temporal als fets que en la demanda objecte del present procediment s'imputa als recurrents, sinó que endemés tampoc tenen cap tipus de relació directa amb els mateixos. En efecte, aquí es tractarà de valorar si pot atribuir-se als administradors de la comissió executiva de la societat demandant o del seu consell d'administració aquella mala praxis que se'ls imputa generadora del dany que es reclama. En canvi, les actuacions penals iniciades pels Srs. Julián i Vara tenen per àmbit cognitiu les actuacions de les persones, organismes i societats, per les decisions adoptades amb posterioritat, en el marc del procediment de resolució de l'entitat.
En conseqüència, la prèvia resolució del judici penal en res condiciona el present procediment civil i per tant la qüestió de prejudicialitat penal articulada va ser degudament rebutjada pel Tribunal "a quo".
Solució diferent mereix la qüestió de prejudicialitat penal articulada pels Srs. Pastor, Porras i Villalba. En efecte, els fets que en els procediments penals s'instrueixen -es tracta dels procediments 600173/2016 (coneguda com causa X o G), 80036434/2015 que correspondria al 4103434/2012 (causa Veneçuela o PDVSA), 3600022/2015 (causa Petrov) i 800176/2015 (Landstreet), resulten substancialment coincidents amb aquells que segons Tamarit, SA caracteritzen les males praxis que imputen als demandats en l'escrit de demanda. En aquesta eventualitat, la decisió dels òrgans penals tindrà una influència decisiva sobre el present afer civil, especialment quan hem pogut afirmar repetidament la vinculació que existeix en un procés determinat respecte de pronunciaments previs dels tribunals penals. En aquest sentit en la sentència d'aquesta Sala de 23 de juliol de 2009 (TSJC-061/09) sosteníem que: "És cert que fins fa poc temps, aquesta Sala considerava que la jurisdicció civil no resta vinculada per una sentència penal absolutòria, a menys que aquesta declarés la inexistència del fet enjudiciat, i que ni tant sols la vincula la valoració dels fets declarats provats penalment. Nogensmenys, la jurisprudència més recent del Tribunal Constitucional, adoptant els criteris no només negatius o preclusius, sinó positius o prejudicial de la cosa jutjada penal reconeguts pel Tribunal Constitucional espanyol, va invalidar la jurisprudència fins a llavors seguida per la Sala civil d'aquest Tribunal Superior, i va posar per principi que seria contrari al bon sentit que dues sentències referents al mateix afer i entre els mateixos litigants puguin contenir sobre qüestions fonamentals del litigi, afirmacions radicalment contradictòries".
També el Tribunal Constitucional en la Sentència de 12 de març de 2008 (causa 2007-36-RE) afirma que: "La interpretació doctrinal que s'ha anat fent de la cosa jutjada penal és coneguda. Així, mentre que la doctrina clàssica ha reconegut que la cosa jutjada penal només tenia efectes negatius o preclusius en contra del que succeeix amb els efectes positius de la cosa jutjada civil, una interpretació més recent, avalada per la jurisprudència constitucional comparada, (concretament en reiterades resolucions del Tribunal Constitucional espanyol) reconeix de fet l'efecte no només negatiu o preclusiu, sinó positiu o prejudicial de la cosa jutjada penal de manera que allò que ella ha establert vincula resolucions posteriors dels tribunals. (...) D'altra banda, si com aquest Tribunal va declarar en la sentència del 7 de setembre del 2007, recaiguda en la causa 2007-11-RE seria absurd que uns mateixos fets, considerats pel mateix Tribunal, en relació amb el mateix acusat, puguin ser qualificats i jutjats de manera radicalment diferent, no seria menys contrari al bon sentit que dues sentències referents al mateix afer i entre els mateixos litigants puguin contenir, sobre qüestions fonamentals del litigi, afirmacions radicalment contradictòries. Arribaríem a aquest resultat si en aquest cas o en d'altres de similars, la cosa jutjada penal fos exclusivament preclusiva o excloent i no també prejudicial".
En la sentència de 9 de juny de 2015 (TSJC 024/2015) manteníem que:
"Quant a l'autoritat de la cosa jutjada, s'ha de recordar que té dos aspectes, un és negatiu puix impedeix que un mateix procés es torni a fer entre unes mateixes parts, i l'altre és positiu o prejudicial, fent que el contingut de la sentència ferma vincula als tribunals que coneixen de plets posteriors respecte dels que el primer resulta prejudicial, de manera que han d'adoptar aquell contingut com a fet no qüestionable a l'hora de dictar sentència. Si bé, aquest efecte de cosa jutjada en el seu aspecte positiu, també està sotmès a certes condicions, i que no es pot posar una part en posició d'indefensió pel fet de frustrar-la de la possibilitat de discutir els fets i les proves invocats en contra d'ella, aquesta realitat no impedeix que els elements d'un procés passat, i que guarda certa connexitat amb el nou procés, estiguin integrats al nou procediment".
En definitiva i com sia que la valoració que sobre els fets que són sotmesos a la jurisdicció penal condicionarà directament la resolució del litigi iniciat per Tamarit, ORG_1, resulta procedent disposar-ne la seva suspensió fins a definitiva resolució dels assumptes penals 600173/2016, 80036434/2015 que correspondria al 4103434/2012, 3600022/2015 i 800176/2015.
Pels que es refereix als processos penals seguits a Espanya (DP131/2012 i DP 026/2012) al respecte dels quals la representació processal dels Srs. Porras i Villalba també sustenta que concorreria prejudicialitat penal, constatarem que cap mena de prova documental ha estat incorporada a les actuacions que permeti a aquest Tribunal verificar la connexió que podria existir entre ambdós procediments i no permet per tant pronunciar-nos al seu respecte.
QUART.- Pel que es refereix a les qüestions de prejudicialitat administrativa articulades, aquesta s'ha d'acordar quan en el procés administratiu es resolt un extrem que esdevé necessari per a la resolució del procediment civil.
Els Srs. Julián i Vara (1), Pastor (2) fonamenten la petició de suspensió que articulen en l'existència dels següents procediments contenciosos:
100060/2015 en que s'impugnen els acords del consell d'administració de l'AREB d'11 de juny i 17 de juliol del 2015 mitjançant els quals s'acorda aprovar una valoració econòmica dels actius i passius de l'entitat X, SA a 31-5-2015 així com la creació d'una entitat pont amb la condició d'entitat bancària com a instrument de resolució de X (1).
1000024/2019 en que s'impugna l'acord del Consell d'Administració de l'AREB de 27-4-2014 mitjançant el qual es declara l'obertura del procediment de resolució de l'entitat X, SA. (1 i 2)
100038/2016 en que s'impugnen els acords adoptats en la resolució de l'AREB de 21-4-2016 en que s'aproven diferents instruments de resolució de l'entitat X, SA. (1)
2000029/2016 demanda pels actes derivats de la resolució de l'AREB per re-capitalització interna de l'art. 36 de la Llei 8/2015 continguda en la carta de 14-12-2016 per la qual es desestimava la sol·licitud d'informació cursada els dies 5 i 6 de desembre del 2016. (1)
Cap dels procediments contenciosos indicats però manté una relació directa i necessària amb els fets que vertebren l'escrit rector de Tamarit, SA i que fonamenten la pretensió que s'exercita: els mateixos són posteriors als fets que en la demanda s'imputa als recurrents i tampoc el resultat de cap d'ells incideix en la legitimació de la societat demandant que resulta de l'acord de la junta general extraordinària de 6-3-2019.
Resta només per efectuar unes breus consideracions al respecte de la suspensió del procediment que la part recurrent, en el decurs de la vista oral, demanava a l'empara de les disposicions dels articles 61 de la Llei 8/2015 de mesures urgents per implantar mecanismes de reestructuració i resolució d'entitats bancàries.
Aquesta previsió legal disposa:
"1. Les decisions i els acords que adopti l'AREB a l'empara de l'article 50 són impugnables únicament d'acord amb les normes i els procediments previstos per a la impugnació d'acords socials de les societats anònimes i de responsabilitat limitada que siguin contraris a la Llei. L'acció d'impugnació caduca, en tot cas, en el termini de quinze dies a comptar del moment en el qual l'AREB doni publicitat a les actuacions esmentades d'acord amb el que disposa l'article 57.
En cas que, de conformitat amb l'article 62, s'hagi impugnat davant la jurisdicció administrativa algun dels actes dictats per l'AREB a l'empara d'aquesta Llei, la jurisdicció civil suspendrà el procediment iniciat en virtut d'aquest article fins a la resolució del procediment davant la jurisdicció administrativa, quan l'acte administratiu impugnat doni cobertura a les decisions adoptades per l'AREB a l'empara de l'article 50".
L'AREB és un organisme complex amb un àmbit competencial dual. En efecte segons l'article 50 de la Llei, "L'AREB ha d'exercir les facultats necessàries per aplicar els instruments i les mesures previstos en aquesta Llei. Aquestes facultats són de naturalesa mercantil o administrativa", precisant els articles 51 i 52 l'abast d'aquestes facultats respectives.
Una interpretació teleològica i sistemàtica d'aquests preceptes però no ens aboca a la mateixa conclusió que la representació processal dels Srs. Julián i Vara. En efecte, la suspensió del procediment civil per existència d'un procediment administratiu que contempla l'art. 61.2 de la Llei s'ha de cenyir a aquells actes adoptats per l'AREB que puguin contenir decisions de naturalesa dual (mercantil i administrativa) però no aquells altres actes de naturalesa mercantil estricte, que per essència no contindran cap decisió susceptible de ser impugnada davant la jurisdicció contenciosa.
En conseqüència la prejudicialitat administrativa articulada ha de ser rebutjada.
CINQUÈ.- En atenció a tot l'exposat, ha de desestimar-se el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Julián i Vara contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 23-10-2019 i tanmateix s'ha d'estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Pastor i Porras i Villalba disposant la suspensió del present procediment per prejudicialitat penal fins a resolució definitiva dels assumptes penals 600173/2016, 80036434/2015 que correspondria al 4103434/2012, 3600022/2015 i 800176/2015.
SISÈ.- Atesa la desestimació del recurs articulat pels Srs. Julián i Vara escau imposar-los en mèrits del principi del venciment objectiu les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
D'altra part, pel que es refereix a les costes generades per raó del recurs formulat pels Srs. Pastor i Porras i Villalba el seu triomf comportarà que no hagi de fer-se pronunciament al seu respecte.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Julián i Vara contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 23-10-2016 que confirmem íntegrament pel que els concerneix tot i imposant als recurrents les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació articulats pels Srs. Pastor i Porras i Villalba contra la mateixa resolució, que revoquem disposant la suspensió del present procediment per prejudicialitat penal fins a resolució definitiva dels assumptes penals 600173/2016, 80036434/2015 anteriorment 4103434/2012, 3600022/2015 i 800176/2015 i sense fer pronunciament en quant a les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació articulat pels Srs. Julián i Vara contra l'Aute del Tribunal de Batlles de data 23-10-2016 que confirmem íntegrament pel que els concerneix tot i imposant als recurrents les costes ocasionades en aquesta alçada, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- Estimar parcialment els recursos d'apel·lació articulats pels Srs. Pastor i Porras i Villalba contra la mateixa resolució, que revoquem disposant la suspensió del present procediment per prejudicialitat penal fins a resolució definitiva dels assumptes penals 600173/2016, 80036434/2015 anteriorment 4103434/2012, 3600022/2015 i 800176/2015 i sense fer pronunciament en quant a les costes ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
