ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0406e5d1 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 357/19·29 octobre 2020·Cassation partielle
ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 207/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle357/19
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:207A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 207/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 357/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 octobre 2020 (n° 357/19), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2020 - ROJ: ATSJAD 207/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 octobre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (357/19) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 357/19 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- En l'audiència de 21-2-2019, la representació processal de la societat Gutierrez, formulava demanda contra el Sr. Bueno, sol·licitant es dictés Sentència per la qual se'l condemnés a satisfer l'import de 1.812,60 EUR, més els interessos legals corresponents i, les costes judicials causades, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Segon.- El Sr. Bueno no compareixia a contestar la demanda malgrat haver estat degudament citat amb aquesta finalitat, essent declarat en rebel·lia processal per Aute de 7-3-2019.
Tercer.- Practicats els mitjans de prova proposats per la part demandant, en data 15-4-2019 es dictava Sentència amb la següent part decisòria:
"Estimar la demanda formulada en data 21 de febrer del 2019 per part de la societat Gutierrez contra el Sr. ENTITY_4;
Condemnar al Sr. Bueno a satisfer a Gutierrez la quantitat de 1.812,60 EUR, juntament amb els interessos legals a comptar del 7 de març del 2019 i, fins a la seva total liquidació i, les costes processals que li han estat causades a l'agent per raó de la tramitació del present plet, incloses les derivades d'advocat i procurador".
Quart.- Contra aquesta resolució, el Sr. Bueno formula recurs d'apel·lació i mitjançant escrit de greuges de data 15-1-2020 sol·licita es dicti Sentència que desestimi íntegrament la demanda articulada per la societat Gutierrez tot i condemnant-se aquesta a satisfer les costes ocasionades en ambdues instàncies.
La representació processal de Gutierrez s'oposa al recurs d'apel·lació plantejat interessant la íntegre confirmació de la Resolució dictada per l'òrgan judicial "a quo", amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present procediment, la representació processal de la societat Gutierrez pretén la condemna del Sr. Bueno per l'import de 1.812,60.-
EUR que correspon al ròssec pendent de pagament en relació al reconeixement de deute atorgat pel mateix en data 2-9-2016.
El defenent malgrat tenir coneixement de la demanda, no compareixia a contestar-la essent declarat en rebel·lia per interlocutòria de 7-3-2019 degudament notificada al seu destinatari el 21-3-2019.
La Sentència dictada per la jutjadora "a quo" després de constatar la situació de rebel·lia processal del Sr. Bueno estima íntegrament la demanda articulada.
I és contra aquesta decisió que el Sr. Bueno articula recurs d'apel·lació amb fonament als motius de greuge que seguidament es descriuen.
SEGON.- En primer lloc, afirma que la Sentència de 15-4-2019 era nul·la de ple dret, havent-se de procedir a la retroacció del procediment per tal de donar l'oportunitat al recurrent de contestar la demanda articulada. En aquest sentit sosté que el mateix dia en que havia de contestar la demanda, havia presentat una sol·licitud de justícia gratuïta i malgrat aquesta circumstància, l'òrgan judicial d'instància havia continuat practicant els actes legalment procedents, el què li havia comportat una clara indefensió.
TERCER.- De les actuacions practicades en la instància s'observa com el dia 7-3-2019, el Sr. Bueno era declarat en rebel·lia processal (folis 42 i ss). A les 17'56 hores del mateix dia, el Sr. Bueno presentava una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta (cfr. peça separada 1 annexa al procediment d'instància), que resultava resolta favorablement per Aute de data 11-3- 2019 (notificat al demandat en data 21-3-2019) i el dia 17-4-2019, això és dos dies més tard de que es pronunciés la Sentència, presentava un escrit mitjançant el qual sol·licitava la retroacció del procediment per tal de poder contestar la demanda.
La qüestió plantejada, exigeix determinar si el recurrent ha patit, amb la dimensió constitucional que s'exigeix, la indefensió prohibida per l'art. 10 de la Constitució o si, pel contrari, la infracció denunciada no té entitat suficient com per a justificar el triomf de la pretensió que amb caire principal articula.
Entre les garanties que integren el dret a un procés degut s'inclou el dret a la defensa i a l'assistència lletrada que l'art. 10.2 de la Constitució consagra particularment. Aquest dret pretén assegurar la realització dels principis d'igualtat de les parts i de contradicció i atribueix als òrgans judicials un deure positiu per a assegurar-los el tot per evitar situacions d'indefensió. En el concret àmbit de la justícia gratuïta en que ens situem, s'ha d'exigir dels òrgans la suspensió del curs del procediment fins a que no sigui nomenat al litigant que no té recursos econòmics, un lletrat de torn que assumeixi la seva defensa tècnica en el procés atès que el contrari ens abocaria a una inaplicació pràctica del principi de contradicció, privant-se a la part concernida de la possibilitat d'evacuar els tràmits processals que no li hagin preclòs.
En el concret supòsit que s'examina, la presentació d'una sol·licitud de benefici de justícia gratuïta s'havia de traduir amb la suspensió del procediment fins al moment en que el Sr. Bueno va gaudir de l'assistència de l'advocat que segons el torn de justícia gratuïta li va correspondre. El fet de continuar el curs de les actuacions per mentre examinava la petició de sol·licitud de benefici de justícia gratuïta ha ocasionat una clara situació d'indefensió al Sr. Bueno, en no haver tingut l'oportunitat de participar als tràmits processals que amb posterioritat s'han pogut practicar.
Malgrat el que acabem d'exposar, el que no pot prosperar és la petició que el Sr. Bueno articula en mèrits de la qual pretèn la retroacció de totes les actuacions practicades, tot i donant-li l'oportunitat de contestar la demanda. En efecte, és públic i notori que l'ordenació material del procés civil es practica a Andorra a través de la "Cúria" que es practica sempre al matí. En aquest context, quan el Sr. Bueno va presentar el dia 7-3-21019 a les 17'56 hores la seva sol·licitud de benefici de justícia gratuïta, el tràmit de contesta a la demanda ja havia estat practicat amb la seva incompareixença, havent estat declarat en rebel·lia processal per Aute d'aquella mateixa data. En aquesta situació, la pràctica de la contesta a la demanda ja no resulta possible i el fet de que el mateix dia amb posterioritat pogués sol·licitar un advocat del torn d'ofici no permet donar-li l'oportunitat de contestar la demanda atès que aquest tràmit processal ha preclòs i que la seva incompareixença sols a ell pot perjudicar.
En atenció a tot l'exposat, escaurà estimar parcialment el primer motiu del recurs articulat, i en conseqüència escau anul·lar la Sentència dictada retrotraient les actuacions practicades fins al moment immediatament anterior a la celebració del tràmit de proposició de proves.
QUART.- L'èxit del primer motiu del recurs comporta que no hagin d'examinar-se els restants.
CINQUÈ.- No escau fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Bueno contra la Sentència de data 15-4-2019 que anul·lem tot i retrotraient les actuacions practicades fins al moment immediatament anterior a la celebració del tràmit de proposició de proves, retornant les actuacions a l'Òrgan judicial d'instància amb aquesta finalitat. I sense fer pronunciament en relació a les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
