JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2020 (n° A058/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 208/2020 (ROJ) – Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020
Décision commentée : ATSJAD 208/2020 (ROJ) – Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 novembre 2020, recours A058/20 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans la requête étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI:AD:TSJADAD:2020:208A, numéro de recours).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 2 août 2020, la Batlle de garde a déclaré M. Manzanares coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Il a été condamné à un mois d'arrêt nocturne conditionnel, assorti d'un suivi médical le cas échéant, avec un sursis de deux ans, ainsi qu'à une interdiction de conduire de seize mois. Cette décision est devenue définitive le jour même, faute d'opposition des parties.
Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, la Batlle instructrice a rendu, le 18 août 2020, un aute sur requête de la défense, autorisant l'intéressé à conduire « pour des raisons strictement professionnelles » du lundi au vendredi, de 8 h à 13 h et de 15 h à 19 h, à l'exclusion des samedis et dimanches.
Le ministère public a interjeté appel le 20 août 2020. Il soutenait que la condamnation litigieuse n'était pas la première pour ce même délit, ce qui révélait selon lui un « mépris manifeste » du condamné envers le respect des normes, et que l'autorisation de conduire présentait un danger pour les usagers de la voie publique. La défense s'est opposée au recours le 11 septembre 2020, invoquant la nécessité professionnelle, le travail de son client dans le secteur de la construction et la conjoncture économique.
Le texte de la décision mentionne cinq condamnations pour conduite sous l'empire de l'alcool entre 2006 et 2020, un taux d'alcoolémie de 1,76 g/l lors des derniers faits et une manœuvre de freinage brutal ayant conduit le véhicule sur le trottoir, à proximité de piétons. (Le résumé automatique accompagnant la décision retient la formule « cinquième condamnation » ; le corps du texte est utilisé ici comme seule source.)
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si le juge de l'exécution peut accorder à un condamné pour conduite en état alcoolique, et récidiviste, une dérogation à l'interdiction de conduire pour des motifs professionnels, alors même que cette interdiction a été prononcée au titre d'une peine.
Plus précisément, la juridiction devait arbitrer entre deux finalités : d'une part la réinsertion du condamné par le maintien de son emploi, d'autre part la sécurité des usagers de la voie publique. La question de la compatibilité de l'aute avec le principe de l'exécution de la peine prononcée n'est pas explicitement discutée dans le texte.
Solution et dispositif
La Sala Penal a fait droit à l'appel du ministère public. Ses motifs peuvent être synthétisés en trois propositions :
- « les nécessités professionnelles de l'auteur des faits ne peuvent prévaloir sur l'objectif de garantir la sécurité des usagers de la voie publique » ; le droit à la sécurité y est présenté comme « une valeur supérieure à la réinsertion sociale des condamnés » (fondement I) ;
- la répétition des condamnations (cinq entre 2006 et 2020) démontre que le condamné n'a pas remédié à sa dépendance à l'alcool et n'a pas recherché de soins (fondement II) ;
- « ce mépris des normes sociales ne permet pas d'accorder à Manzanares le bénéfice de mesures d'adaptation de l'interdiction de conduire destinées à favoriser sa réinsertion par le travail » (fondement II, in fine).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« 1.- ESTIMER le recours d'appel interjeté par le Ministère
