ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1e369a3d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A065/20·17 décembre 2020·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 214/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA065/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:214A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 214/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2020 (n° A065/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 214/2020, 17 décembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:214A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 214/2020, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:214A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 12 mars 2020, M. Zapata a été déclaré coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis (délai de deux ans) et à une privation du permis de conduire de trois mois, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires de l'avocat de la partie plaignante. La responsabilité civile de M. Zapata a été retenue, in solidum avec la compagnie d'assurances « A.A. » et subsidiairement avec la société « xxx ». La détermination du préjudice a été renvoyée à la phase d'exécution.
Par un aute (décision interlocutoire) du 22 juillet 2020, le juge d'instruction (Batlle instructor) a fixé l'indemnisation due à la victime, M. Cañete, à 33 433,56 euros, solidairement avec la compagnie d'assurances désignée dans le texte comme « P.-A. ». Il a réservé à la victime la voie civile pour les frais futurs et a renvoyé la liquidation des dépens à la phase d'exécution.
La compagnie d'assurances a interjeté appel. Elle demandait la réformation partielle de l'aute en ce qu'il fixait le pretium doloris à un montant qu'elle estimait excessif (elle proposait 4 000 euros), et en ce qu'il accordait une indemnité au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT). Elle soutenait que l'ITT ne devait réparer que le lucrum cessans, c'est-à-dire la perte de gains, et relevait que la victime, retraitée au moment des faits, n'avait subi aucune perte de revenus.
Le ministère public s'en est remis à la sagesse de la Sala. La victime a conclu au rejet de l'appel. Elle invoquait, d'une part, le défaut de qualité à agir de l'appelante, au motif que les parties non appelantes (l'assuré et la société tierce) n'avaient pas relevé appel, et, d'autre part, l'ITT, qui ne se réduit pas à une perte de gains mais inclut l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie courante.
Question de droit
Deux questions principales étaient soumises à la Sala Penal.
La première concerne la recevabilité et la qualité à agir de l'assureur appelant. Lorsque l'auteur du dommage et la société tierce, solidairement condamnés, n'ont pas formé appel, l'assureur peut-il contester seul l'évaluation du préjudice ? La victime soutenait que non, dès lors que l'assureur ne pouvait agir plus que son assuré.
La seconde porte sur la nature et l'autonomie de l'incapacité temporaire totale par rapport au pretium doloris et au lucrum cessans. Il s'agit de savoir si l'ITT constitue un poste de préjudice distinct, indemnisable indépendamment de toute perte de revenus, et comment la victime doit être indemnisée à ce titre.
Le texte ne cite aucun article précis du Code pénal ou du Code de procédure pénale. Il vise de manière générale « la Constitution, le Code pénal, le Code de procédure pénale, la jurisprudence applicable et les autres sources du droit de la Principauté » (non précisé dans la décision pour les dispositions spécifiques).
Solution et dispositif
Sur la qualité à agir. La Sala écarte l'objection. Elle relève que la fermeté de l'aute, en ce qu'il n'a pas été frappé de recours par les parties non appelantes, n'est pas contestée. Toutefois, l'absence de recours de ces par
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A065/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a disset de desembre de dos mil vint.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 22 de juliol de 2020 dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A065/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal dictada en data 12 de març de 2020, Zapata fou condemnat com autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, a la pena d'un mes d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i a la privació del permís de conduir per un període de tres mesos, així com al pagament de les despeses processals inclosos els de l'advocat de la part querellant; que es declarà la responsabilitat civil d'Zapata, solidària de la companyia "A.A." i subsidiària de la societat "xxx", fixant en període d'execució la determinació de la responsabilitat civil a satisfer al perjudicat, Cañete.
II.- RESULTANT: que per aute de data 22 de juliol de 2020, el Batlle instructor decideix:
"Primer.- Fixar la indemnització a satisfer per part del condemnat, Zapata, solidàriament amb la companyia d'assegurances "P.-A.", a favor de Cañete en la quantitat total de TRENTA-TRES MIL QUATRE-CENTS TRENTA-TRES EUROS AMB CINQUANTA-SIS CÈNTIMS (33.433'56) pels conceptes expressats en els anteriors.
Segon.- Efectuar reserva d'accions a favor de Cañete, quedant-li oberta la via civil per a la reclamació de despeses futures
Tercer.- Acreditar les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, en període d'execució essent calculats en funció de la quantitat indemnitzadora atorgada".
III.-RESULTANT: que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de ORG_1, sol·licitant que es revoqui parcialment dita resolució en el sentit de fixar la indemnització de pretium doloris en la suma de 4.000 euros i no atorgar cap quantitat en concepte d'ITT.
Sosté d'una part que la indemnització atorgada a títol de pretium doloris avaluat en 3-3,5/7 és excessiva, i d'altre part que la indemnització de la incapacitat temporal transitòria només ha de respondre a la del "lucrum cessans" és a dir, a la manca del guanys que durant dit període ha tingut la víctima per culpa de no poder realitzar la seva activitat. Observa que en el cas d'autes, el perjudicat no ha patit pèrdua de guanys.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal es remet a la decisió de la Sala, compte tingut l'objecte del recurs, trobant-se les parts degudament representades.
V.-RESULTANT: que la representació processal de Cañete s'oposa al recurs, invocant la manca de legitimació activa de la part recurrent i la fermesa de l'aute querellat en quant a les parts no recurrents i manifestant que l'asseguradora no pot fer recurs en la mesura que l'assegurat no ho va fer.
En quant al fons posa de relleu la situació particular del seu representat, derivada de la seva edat i del fort trauma psicològic generat pel fet de viure aïllat de la seva esposa i família en una residència durant dos mesos, observant que la part recurrent es limita a fer un càlcul sense realitzar un estudi personalitzat del perjudici sofert.
En relació a l'ITT manifesta que la indemnització no depèn únicament de la pèrdua de guanys, sinó que està també relacionada amb la impossibilitat de realitzar les seves activitats diàries i habituals.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: en primer lloc, que no és discutible la fermesa de l'aute de data 22 de juliol de 2020, en quant a les parts no recurrents i especialment Zapata i la societat xxx. L'absència de recurs formulat per aquestes parts no impedeix a la companyia ORG_1 exercitar el seu dret al recurs i no permet qüestionar la legitimació activa de la recurrent, quina obligació solidària al pagament de la indemnització, traurà efecte a concurrència de la suma fixada per la jurisdicció de segona instància.
II.- CONSIDERANT: en segon lloc, pel que fa a la indemnització atorgada en relació al pretium doloris, es desprèn de l'informe mèdico-forense realitzat per la Dra. Nogués, que el pretium doloris és valorat com a moderat en 3-3,5/7, en base als següents elements:
a conseqüència de l'atropellament, la víctima va patir un traumatisme crani encefàlic sever amb otorràgia esquerra, una fractura temporal i occipital amb afectació del penyal esquerra, hemorràgies parenquimatoses corticals temporals i frontals, subaracnoidea i subdural, lesió axonal difusa, abrasió còndil del colze esquerre i deteriorament cognitiu.
aquestes lesions van requerir ingrés a l'UCI durant 10 dies i 24 dies més d'hospitalització amb posterior derivació a centre per convalescència durant 2 mesos.
durant aquest temps el perjudicat ha requerit múltiples exploracions (RMN, TC i analítiques) i ha patit diverses complicacions (agitació confusional i caiguda) que han requerit tractament obligant-lo a desplaçar-se inicialment amb cadira de rodes i després amb bastó.
Convé observar que els barems d'indemnització utilitzats per la jurisprudència, resulten d'una mitjana d'indemnitzacions acordades, presenten un caràcter indicatiu i han de ser ponderats tenint en compte la situació precisa de la víctima, especialment el mal físic suportat, les conseqüències psicològiques de les lesions sofertes en relació a l'edat del perjudicat, les hospitalitzacions i intervencions quirúrgiques.
En el cas d'autes, s'ha d'incloure en el pretium doloris sofert pel Sr. S., no només els patiments físics lligats a les ferides i a llur tractament, sinó també les conseqüències psicològiques en relació a que, es tracta d'una persona de 83 anys d'edat, amb l'estada durant 2 mesos a una residència i sobre tot la pèrdua d'autonomia que comporta un xoc emocional elevat per una persona que gaudia abans de l'accident, d'una autonomia i bona qualitat de vida no discutides.
La quantitat de 10.000 euros atorgada pel primer jutge correspon a una justa reparació del perjudici abans descrit, i ha de ser doncs confirmada.
III.-CONSIDERANT: en fi, en relació a la incapacitat temporal total que segons l'informe mèdico-forense, el temps d'estabilització de les lesions sofertes ha estat de 323 dies.
Com encertadament ho ha rellevat l'aute impugnat, la incapacitat total temporal s'ha d'entendre com l'estat del ferit que no li permet realitzar les seves activitats habituals professionals, privades o de lleure, durant un període en el decurs del qual, per efecte de les cures, es desenvolupa una millora quina realització posava fi a aquest estat, essent l'estat de la víctima consolidat és a dir, no susceptible de millorar o deteriorar-se.
L'incapacitat temporal comporta doncs una aspecte no econòmic, corresponent a la incapacitat funcional que pateix la víctima fins a la consolidació, i residint en l'obstacle a realitzar les actuacions diàries i habituals, essent aquest perjudici independent de l'existència d'una pèrdua de guanys i no inclòs en el pretium doloris, que indemnitza el dolor moral o físic.
En el cas d'autes, no és discutible l'incapacitat funcional patida pel Sr. S. durant el decurs de l'ITT, i descrit pel metge forense.
L'aute recorregut atorga doncs a bon dret, al perjudicat una indemnització forfetaria de 5.477,38 euros, calculada en base a la meitat del salari mínim mensual a la data de producció dels fets, a títol de reparació de les molèsties sobrevingudes .
IV.-CONSIDERANT: en conseqüència, que procedeix desestimar el recurs, confirmar l'aute recorregut, i condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de la part recorreguda, a acreditar en periode d'execució de sentència.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació lletrada de ORG_1 contra l'aute dictat en data 22 de juliol de 2020.
Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
Condemnar a la part recurrent al pagament de les despeses processals causades, inclosos els honoraris d'advocat de la part recorreguda, a acreditar en periode d'execució de sentència.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
