JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2020 (n° A015/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 217/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala administrativa, 18 décembre 2020
Décision commentée : ATSJAD 217/2020, ROJ: ATSJAD 217/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:217A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 16 juillet 2020, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M. Nogués contre la sentence 24/2020 du 1er avril 2020 de la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, qu'elle a confirmée. Elle n'a pas statué sur les dépens.
M. Nogués a ensuite formé un incident de nullité d'actuations, le 5 août 2020, contre cette décision. Par un aute du 24 octobre 2020, la même Sala a rejeté cet incident et n'a pas statué sur les dépens. Un second incident, dirigé contre l'aute du 23 septembre 2020 par lequel le tribunal avait refusé l'admission d'une preuve documentaire privée, a été déclaré inadmis à tramitació par aute du 5 novembre 2020 (le texte indique « no l'inadmetia a tràmit » dans le fondement I, formule ambiguë qui doit être lue à la lumière de l'antécédent V).
Le 15 octobre 2020, le représentant de M. Nogués a interjeté appel contre l'aute du 24 septembre 2020. Il sollicitait la suspension de l'exécution de l'acte, la déclaration de nullité de la procédure contentieuse pour atteinte au droit à la juridiction et à la défense, et, subsidiairement, l'écartement de l'échange d'informations demandé par le Gouvernement, qualifié de « fishing expedition ». Le Gouvernement d'Andorre a été entendu comme partie appelée.
La décision commentée, rendue par un aute du 18 décembre 2020 (rouleau TSJA-0000015/2020, recours A015/20, ponent M. Jaume Tor Porta), statue sur la recevabilité de cet appel.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'appel formé contre un aute de la Sala administrativa peut prospérer lorsqu'il invoque, à l'appui de quatre moyens, une incongruence omissive, une violation du droit à la défense et de la contradiction, et une interprétation déraisonnable d'une disposition du Commentaire OCDE. D'autre part, il s'agit de déterminer si la demande de suspension, subordonnée à l'incident de nullité, conserve un objet.
Le tribunal ne s'est pas attaché à une analyse de fond du droit fiscal conventionnel. Il a examiné chaque moyen au regard du principe de congruence et de la motivation de la décision attaquée.
Solution et dispositif
Le tribunal écarte successivement les moyens. Sur la suspension, il constate que la nécessité de se prononcer a disparu, l'incident dirigé contre l'aute du 23 septembre 2020 n'ayant pas été retenu. Sur l'incongruence omissive, il rappelle, en reprenant un aute antérieur du 16 janvier 2020 (rouleau TSJA-0055/2019), que le principe de congruence impose de confronter le dispositif à l'objet du litige, défini par ses éléments subjectifs, objectifs, la causa petendi et le petitum. Le juge n'est pas lié par la littéralité des prétentions formulées, mais par l'essence du débat. Le grief a déjà été tranché par la sentence du 16 juillet 2020 (fondement de droit troisième), ce qui exclut l'incongruence alléguée. Sur la
