JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2020 (n° A047/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 220/2020 (18 décembre 2020)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, ATSJAD 220/2020, 18 décembre 2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:220A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions fidèles établies pour la présente fiche.
Faits et procédure
La requérante, Mme Talavera, était titulaire de deux véhicules ayant fait l'objet de sanctions de circulation prononcées les 13 et 17 février 2017. Deux tentatives de notification de ces sanctions au domicile personnel de l'intéressée auraient été effectuées les 10 et 15 mars 2017, selon le témoignage de l'agent notificateur. Une notification par édit du 26 avril 2017, publiée le 3 mai 2017 au bulletin officiel communal, a ensuite été réalisée.
Le 20 juin 2018, une diligence d'embargo a été notifiée à l'intéressée. Le 15 octobre 2018, l'acte d'embargo lui a été notifié à son domicile. Un recours administratif formé le 16 octobre 2018 a été rejeté par résolution de la Junta de Govern du Comú X. le 31 octobre 2018. Un recours judiciaire a été introduit le 4 décembre 2018.
Le Tribunal de Batlles a rendu un aute le 30 mars 2020. La requérante en a interjeté appel le 25 août 2020, soutenant que la diligence d'embargo du 20 juin 2018 était nulle de plein droit car fondée sur un acte de notification inexistant, et que les notifications du 3 mai 2017 ne comportaient pas les mentions minimales exigées par la réglementation.
Le Comú X., intimé, a répondu que l'acte de notification existait, que la date de notification devait être fixée au 17 mai 2017, à l'expiration du délai de dix jours ouvrables suivant la publication, et que l'édit contenait l'ensemble des informations requises.
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double :
- La notification des sanctions par voie d'édit, précédée de deux tentatives de notification personnelle, était-elle régulière, et quelle date de notification retenir ?
- Un éventuel vice de forme affectant cette notification entraîne-t-il nécessairement la nullité de la diligence d'embargo subséquente, au regard de l'article 49 du Codi de l'Administració ?
Le litige porte ainsi moins sur l'existence d'un acte que sur les conséquences procédurales d'une irrégularité alléguée, dans un enchaînement d'actes où la sanction initiale sert de fondement aux mesures d'exécution.
Solution et dispositif
Le tribunal constate, sur le premier point, que « la notificació del ORG_0 del 3 de maig de 2017 » a bien été publiée et que la requérante en « coneixia perfectament l'existència ». Il relève que les deux tentatives de notification personnelle sont « acreditades » et que le contenu de la publication « li permetia d'exercir tots els recursos legals » (fonaments de dret, second et quinzième alinéas, traduction libre).
Sur le second point, le tribunal fonde sa solution sur l'article 49 du Codi de l'Administració, dont il reproduit le texte en ces termes :
« Tanmateix el vici de forma només comportarà l'anul·lació si les formalitats omeses eren indispensables perquè l'acte assolís el seu fi o si els interessats s'han vist privats de mitjans de defensa establerts en llur interès. » (traduction : « Toutefois, le vice de forme n'entraînera l'annulation que si les formalités omises étaient indispensables pour que l'acte atteigne son but ou si les intéressés ont été
