JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° A006/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 222/2020 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 novembre 2020)
Décision commentée : ATSJAD 222/2020, 30 novembre 2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:222A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 novembre 2019, M^me^ Briones a formé une demande en divorce contre M. Barberá. Le 11 décembre 2019, ni l'une ni l'autre des parties ne s'est présentée à l'acte de contestation de la demande, alors qu'elles avaient été régulièrement citées. Le même jour, la fille mineure de M^me^ Briones était opérée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell.
Par un aute du 12 décembre 2019, le juge de première instance a « tenu pour désistée » M^me^ Briones de l'instance enregistrée sous le numéro 3000528/2019, ordonné l'archivage des actuations et laissé les dépens à la charge de chacune des parties. Les deux parties ont interjeté appel le 20 février 2020, en sollicitant la révocation de cette décision et la fixation d'une nouvelle date pour la contestation. Le 23 juillet 2020, le ministère public a déclaré ne pas s'opposer à l'appel.
Il ressort de la décision que l'empêchement lié à l'intervention chirurgicale n'a été ni communiqué au juge avant la constatation de l'absence des parties par le secrétaire judiciaire, ni justifié avant l'instance d'appel (non précisé dans la décision quant à la date exacte de cette justification).
La Sala civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (ponent), était saisie de l'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions successives.
- L'incomparution du demandeur à l'acte de contestation de la demande peut-elle emporter son désistement d'instance, au sens du droit processuel andorran tel qu'exposé par la décision ?
- En cas de réponse négative, le défendeur peut-il obtenir un nouveau délai pour contester la demande, alors que l'empêchement invoqué n'avait pas été porté à la connaissance du juge en temps utile ?
Solution et dispositif
La Cour répond négativement à la première question. Elle rappelle que le désistement est un mode d'achèvement anormal de l'instance, fondé sur le pouvoir de disposition des parties, et qu'il ne porte pas sur le droit subjectif matériel, la prétention demeurant « imprejutjada ». Le désistement peut être exprès ou tacite, lorsque la loi lui attache cet effet ou lorsque l'inaction d'un acte déterminé paralyse la procédure. La décision cite à cet égard les articles 150, paragraphes 3 et 4, relatifs à l'absence à l'audience préalable, et l'article 240.2 relatif à l'absence à l'audience de jugement du Code de procédure civile de 2018. Or, en l'espèce, le demandeur avait régulièrement introduit sa demande, et l'acte manqué incombait au défendeur, dont la charge était « exclusivement passive ».
