ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b25409d7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A042/20·30 November 2020·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 223/2020
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA042/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:223A) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 223/2020).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° A042/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ : ATSJAD 223/2020)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020, ROJ : ATSJAD 223/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:223A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le numéro de recours est A042/20 et le numéro d'origine 2000454/2019.
Faits et procédure
La société Martin, demanderesse, entendait engager une action en révocation d'une marque dont la titulaire, la société EB, n'avait pas de domicile ni d'établissement au Principat. Conformément à l'article 42 de la Llei de marques, elle a sollicité, le 2 septembre 2019, la citation de la société EB « à travers son mandataire accrédité auprès de l'Office des marques », M. Andrade.
Une ordonnance du 10 septembre 2019 (Provisió) a qualifié M. Andrade de partie défenderesse. La demande, déposée le 29 octobre 2019, désignait en réalité la société EB comme défenderesse. Par ordonnance du 28 novembre 2019, le juge de première instance a corrigé cette confusion et a rétabli la qualité de mandataire de M. Andrade. Un Aute correctif du 18 décembre 2019 a rectifié la date d'audience.
Le 12 décembre 2019, M. Andrade a formé une demande de nullité (incident de nul·litat) et, à titre subsidiaire, un recours en reposition contre l'ordonnance du 28 novembre. Par Aute du 13 décembre 2019, le juge a inadmis cet écrit au motif que l'intéressé, n'ayant pas la qualité de partie défenderesse, ne disposait pas de la légitimation pour intervenir. M. Andrade a interjeté appel contre cet Aute. Après audience du 22 octobre 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a statué le 30 novembre 2020.
Question de droit
La décision soulève deux questions procédurales et une question de fond sur la qualité de partie.
Recevabilité de l'appel : l'appel est-il ouvert contre l'Aute qui inadmet un incident de nullité, et contre une décision qualifiée d'ordonnance (Provisió) mais qui tranche une question de procédure ?
Qualité de partie : M. Andrade, mandataire accrédité auprès de l'Office des marques d'un titulaire étranger, a-t-il la qualité de partie défenderesse, et donc la légitimation passive, lorsqu'il a été cité personnellement, mais que la citation visait en réalité le titulaire représenté ?
Garantie du droit à la juridiction : l'inadmission d'un écrit émanant d'un tiers emporte-t-elle une violation de l'article 10 de la Constitution andorrane ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Cour retient la distinction suivante.
Demande de nullité à titre principal : aux termes de l'article 18 ter, paragraphe 3, de la LTPJ, « contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs », la question pouvant être soulevée à l'appui des voies de recours ouvertes contre la sentence ou la décision définitive. L'appel contre l'inadmission de la demande de nullité est donc irrecevable.
Recours en reposition à titre subsidiaire : la Cour requalifie l'acte du 28 novembre 2019. Bien que dénommé Provisió, il tranchait des questions processuelles et aurait dû revêtir la forme d'un Aute. Or, le recours en reposition formé contre une Provisió est tranché par une décision non susceptible d'appel, alors que celui formé contre un Aute est tranché par un Aute qui, lui, est appelable. L'appel contre l'Aute du 13 décembre 2019 est donc recevable.
Sur le fond, la Cour écarte la qualité de partie de M. Andrade. Elle relève qu'il n'est pas partie à titre personnel, la partie au litige étant la société EB, titulaire de la marque, dont il est mandataire accrédité au sens de l'article 8.1 de la Llei de marques, aux termes duquel : « El dipositant o el titular que no tingui ni domicili ni seu ni establiment industrial o comercial efectiu i real al Principat d'Andorra ha de ser representat davant l'Oficina de Marques per un mandatari acreditat ». L'erreur de citation, commise par la Batllia, ne peut fonder la qualité de partie, d'autant qu'elle a
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A042/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA042/20
Judgment Date30 November 2020
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A042/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 2 de setembre de 2019, la representació processal de la societat Martin presentà a la Batllia demanda de citació de la societat EB a través del seu mandatari acreditat davant l'Oficina de Marques, senyor Andrade, de conformitat amb l'article 42 de la Llei de Marques, als efectes de què en el seu dia, comparegués a escoltar la demanda de revocació de marca que pretenia interposar.
Segon.- El dia 10 de setembre de 2019, l'Hble. Batlle designada per la tramitació del judici que s'havia d'iniciar, dictà Providència de la que es derivava que el senyor Andrade ostentava la qualitat de part demandada.
Tercer.- Presentada la demanda en data 29 d'octubre de 2019, es confirmà que la part demandada en la mateixa era la societat EB i no, evidentment, el seu mandatari acreditat a l'Oficina de Marques, tal i com erròniament es derivava de la Providència anteriorment referenciada.
Quart.- La representació processal del senyor Andrade en el seu escrit de contesta a la demanda de data 19 de novembre de 2019, posà de relleu, sense entrar sobre el fons, la seva manca de legitimació passiva, tot sol·licitant la desestimació de la demanda i la condemna de l'agent a satisfer les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Cinquè.- Als efectes de regularitzar la situació processal esmentada, l'Hble. Batlle d'instància en data 28 de novembre de 2019, dictà una Providència en la que posava de relleu la confusió creada per la citació del senyor Andrade, que deixava sense efecte l'emplaçament de les parts per la pràctica del tràmit de proposició de proves i les emplaçava novament especificant expressament la qualitat de mandatari del senyor Andrade per a què es pogués donar lloc al tràmit de contesta a la demanda per part de la societat demandada i per ell representada al Principat, que fixava pel dia 7 de gener de 2019, data que fou corregida per Aute correctiu de data 18 de desembre de 2019, ja que l'emplaçament era per l'any 2020.
Sisè.- No compartint el contingut de la suara referida Providència, la representació processal del senyor Andrade interposà, en data 12 de desembre de 2019, demanda de nul·litat i, subsidiàriament, recurs de reposició contra la mateixa.
Setè.- En data 13 de desembre de 2019 l'Hble. Batlle d'instància dictà, d'una banda, un Aute correctiu de l'anterior Providència als efectes de deixar encara més clar que la citació de la societat demandada es feia per mitjà del senyor Andrade en tant que mandatari i, d'altra banda, dictà un altre Aute pel que inadmetia a tràmit l'escrit del senyor Andrade de data 12 de desembre de 2019, pel que interposava demanda de nul·litat i, subsidiàriament, recurs de reposició, en considerar que l'esmentat senyor en no tenir la qualitat de part demandada no gaudia de legitimació per intervenir en la present causa.
Vuitè.- Contra el darrer Aute referenciat a l'apartat anterior, la representació processal del senyor Andrade interposà recurs d'apel·lació que fou admès a tràmit per Providència de data 15 de juny de 2020, i mitjançant escrit de conclusions de data 2 de juliol de 2020 sol·licita es dicti resolució revocant l'Aute de data 13 de desembre de 2019 tot donant- se lloc a les pretensions manifestades en el seu escrit de data 12 de desembre de 2019, i condemnant a la contrapart al pagament de les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i saig, en cas de què s'oposi a la seva pretensió.
Novè.- La representació processal de la societat Martin s'ha oposat al recurs d'apel·lació plantejat interessant principalment la seva inadmissió i, subsidiàriament, la seva desestimació, amb imposició de les costes processals causades a la part recurrent, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
Desè.- En data 22 d'octubre de 2020 es procedí a la celebració del judici oral, acte en el qual ambdues parts reiteraren bàsicament els arguments de fet i jurídics plantejats en els seus escrits d'al·legacions. Tot i així la representació lletrada del senyor Andrade insistí en què al seu criteri la part demandada queda determinada en l'escrit de citació a judici i no per l'escrit de demanda, i en existir una sola citació efectuada contra el seu representat personalment, és ell qui ostenta la qualitat de part demandada. Pretén que s'aclareixi què representa ser mandatari acreditat davant l'Oficina de Marques, per tenir seguretat jurídica, ja que en aquest cas el seu representat no va transmetre la citació a la societat titular de la marca. Per la seva banda, la part recorreguda considera que el demandat estava perfectament identificat en la seva petició de citació, que l'article 42 de la Llei de Marques resulta d'aplicació, que en ser estranger el titular registral de la marca, ha de tenir un representant al Principat, i que Andrade no té legitimació per interposar el recurs d'apel·lació, en no ser part del procediment.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La representació processal del senyor Andrade s'alça contra la decisió recorreguda en considerar que el seu representat ostenta la qualitat de part demandada en el present procediment. Fa valer que aquesta condició deriva de la citació que se li va trametre i mitjançant la qual se l'emplaçava a escoltar la demanda a títol personal.
Considera també que la inadmissió del seu escrit de data 12 de desembre de 2019 el situa en indefensió, per haver quedat sense resposta la seva argumentació.
Segon.- L'Aute recorregut inadmet a tràmit l'escrit presentat en data 12 de desembre de 2019, pel qual, recordem, la representació processal del senyor Andrade formulava demanda de nul·litat i, subsidiàriament, recurs de reposició contra la Providència de data 28 de novembre de 2019.
Caldrà, doncs, primerament analitzar les conseqüències processals de la inadmissió a tràmit efectuada per l'Aute recorregut en relació a cadascuna de les accions exercitades en l'escrit de 12 de desembre de 2019.
I als efectes de simplificar la comprensió de la present resolució tractarem ambdues accions (de nul·litat i recurs de reposició) de forma separada.
Tercer.- D'una banda, pel que fa a l'acció exercida a títol principal pel recurrent en l'escrit que no li fou admès a tràmit per l'Aute impugnat, és a dir, l'incident de nul·litat contra la Providència de 28 de novembre de 2019, cal dir que l'apartat 3.- de l'article 18 Ter. de la LTPJ estableix que contra l'aute que no admet o que resol l'incident de nul·litat no es pot interposar cap recurs, sense perjudici que es pugui plantejar la qüestió en virtut dels recursos que escaiguin contra la sentència o la resolució definitiva.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació contra la inadmissió a tràmit de la demanda de nul·litat exercida a títol principal pel recurrent en el seu escrit de 12 de desembre de 2019 no pot ser admès a tràmit.
Com sigui, però, que el recurs d'apel·lació contra l'Aute de data 13 de desembre de 2019 fou admès a tràmit, en mèrits d'una constant i reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, segons la qual les causes d'inadmissió es converteixen en causes de desestimació, el recurs d'apel·lació ha de ser desestimat.
En conseqüència, el recurs d'apel·lació contra la inadmissió de l'incident de nul·litat exercit a títol principal per l'escrit inadmés a tràmit en la instància, ha de ser desestimat.
Quart.- D'altra banda, pel que fa a l'acció exercida a títol subsidiari en l'escrit de data 12 de desembre de 2019, que és el recurs de reposició contra la Providència de data 28 de novembre de 2019, cal posar de relleu que si examinem amb detall les actuacions, es pot constatar que la Providència, encara que ha rebut aquesta denominació, en aquest cas no és una resolució de mera tramitació sinó que en decidir qüestions processals -més enllà de les dates d'emplaçament a les que també es refereix-, hauria d'haver adoptat la forma d'Aute. I quan el recurs de reposició s'interposa contra una Aute, es resol per un altre Aute que sí que pot ser objecte d'apel·lació -a diferència del que succeeix quan el recurs de reposició s'interposa contra una Providència, ja que l'Aute que el resol no és susceptible d'apel·lació-.
Conseqüència de l'anterior és procedir a analitzar l'argumentació continguda en l'Aute impugnat, de data 13 de desembre de 2019.
Cinquè.- Pel que fa a la pretesa qualitat de part del senyor Andrade en el procés instat per la societat Martin o el que és el mateix, la pretesa legitimació passiva del senyor ENTITY_4:
La representació processal del senyor Andrade sap perfectament que no és ell, a títol personal, el que és part en el present judici -donat que ja ho posà de relleu en l'escrit de contesta a la demanda d'instància-, sinó la societat titular de la marca E al Principat i de la que ell és mandatari acreditat - segons consta acreditat en autes (F.23 i 25)-, en compliment de l'article 8.1 de la Llei de Marques, que diu literalment: "El dipositant o el titular que no tingui ni domicili ni seu ni establiment industrial o comercial efectiu i real al Principat d'Andorra ha de ser representat davant l'Oficina de Marques per un mandatari acreditat".
Aquesta pretesa condició de part no pot venir emparada per l'errònia citació efectuada des de la Batllia, sobretot quan ja fou corregida per la resolució de 28 de novembre de 2019 que ja hem dit que havia d'haver adoptat la forma d'Aute i no de Providència, adeuant-la tant a la petició de citació de la pròpia societat agent (F.1) com al contingut de l'article 42 de la Llei de Marques.
En conseqüència, el senyor Andrade no gaudeix de legitimació passiva en el present judici i, des d'aquesta perspectiva processal és correcta la inadmissió a tràmit del seu escrit de 12 de desembre de 2019, per part de l'Aute impugnat.
Sisè.- Inadmissió a tràmit que no li ocasiona cap vulneració del dret a la jurisdicció reconegut per l'article 10 de la Constitució, com pretén el senyor Andrade, per quant els tribunals ordinaris tenen obligació de donar resposta a les pretensions de les parts, però no de tercers. I la condició de tercer del senyor Andrade deriva, precisament, de la seva manca de legitimació passiva en el present procés.
Setè.- Procedeix en conseqüència desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Andrade contra l'Aute dictat per l'Hble. Batlle en data 13 de desembre de 2019, i retornar els autes a la Batllia als efectes de què puguin continuar amb el procediment, de conformitat amb el contingut de l'article 42 de la Llei de Marques.
Vuitè.- La desestimació del recurs, comporta la imposició de les costes processals derivades d'aquesta alçada (Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del senyor Andrade contra l'Aute de 13 de desembre de 2019, quina part dispositiva es confirma, i retornar els autes a la Batllia als efectes de què puguin continuar amb el procediment, de conformitat amb el contingut de l'article 42 de la Llei de Marques.
Segon.- Imposar al recurrent les costes ocasionades en aquesta alçada. Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
