ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3fcdd8e5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A106/20·30 novembre 2020·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 226/2020
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA106/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2020:226A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 226/2020).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° A106/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ ATSJAD 226/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:226A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2020, ATSJAD 226/2020, recours A106/20 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la requête était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans la décision elle-même.
Faits et procédure
Deux enfants mineurs, nés en 2003 et 2010, faisaient l'objet de mesures de protection engagées à l'initiative du Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA). Par une décision du 8 août 2017, la garde et la tutelle avaient été confiées à leurs pères respectifs, MM. Canals et Manso, un droit de visite étant reconnu à la mère, Mme Morillo, sous la supervision des services sociaux.
En raison du préjudice que les visites et les appels téléphoniques de la mère causaient à la plus jeune enfant, le juge d'instance (Batlle d'instància) a suspendu ces contacts le 1er mars 2019. Après l'installation de la mère à Rome le 16 mars 2019, le dossier a été clos le 15 avril 2019, la suspension étant levée. Revenue en Principauté en novembre 2019, la mère a fait l'objet d'une nouvelle demande du SEAIA tendant au rétablissement des mesures antérieures.
Le ministère public a, le 19 mars 2020, déclaré ne pas s'opposer à une pension alimentaire et estimé qu'un droit de visite sous contrôle des services sociaux devait être fixé. Par un aute du 5 mai 2020, le juge d'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 226/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A106/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 30 de novembre del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A106/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 26 de novembre de 2019, a instàncies del Servei Especialitzat d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) es va reobrir l'expedient judicial de menors per la protecció dels menors Álvarez (nascut en data 6 d'octubre de 2003) i Tamarit (nascuda en data 27 de juliol de 2010).
Amb anterioritat ja s'havien adoptat mesures de protecció envers els esmentats menors. Concretament en data 8 d'agost de 2017, s'atribuí la seva guarda i custòdia als seus respectius progenitors, Canals i Manso, fixant-se un règim de visites a favor de la mare, Morillo, sota la supervisió de Serveis Socials.
Degut, però, al perjudici que les visites i trucades telefòniques maternes provocaven sobretot a la menor Tamarit, el dia 1 de març de 2019 l'Hble. Batlle d'instància suspengué les visites i contactes telefònics de la senyora Morillo envers la mateixa.
Donat que el 16 de març de 2019 la senyora Morillo establí la seva residència permanent a Roma, el dia 15 d'abril de 2019 es va arxivar l'expedient judicial a instàncies del SEAIA, aixecant-se la suspensió dels contactes i règim de visites de la menor amb la seva mare.
Com sigui, però, que durant el mes de novembre de 2019 la senyora Morillo va retornar al Principat, fixant-hi novament la seva residència, el SEAIA va sol·licitar a la Batllia novament l'adopció de les mesures vigents anteriorment, com era la suspensió de les visites i contactes telefònics de la senyora Morillo amb la menor Tamarit (també sol·licitaven que s'atribuís la guarda i custòdia dels menors als progenitors paterns, però aquesta mesura sempre es va mantenir).
Segon.- Havent-se donat trasllat de la pretensió del SEAIA a la senyora Morillo, la seva representació processal s'hi oposà, tot manifestant que estava fent el possible per recuperar-se i trobar una feina, i demanant la pràctica de les proves pericials que li permetessin acreditar que les seves condicions d'estabilitat emocional i social eren adients per iniciar els contactes amb els seus fills.
Tercer.- El dia 19 de març de 2020 el Magnífic Ministeri Fiscal informà en el sentit de no oposar-se a l'establiment d'una pensió d'aliments a favor de cadascun dels fills a càrrec de la senyora Morillo, considerant també que procedia establir un règim de visites amb la menor, sota la supervisió de serveis socials.
Quart.- En data 5 de maig de 2020 l'Hble. Batlle d'instància va dictar Aute, quina part dispositiva estableix:
"DECIDEIX:
Primer.- Que la guarda i custòdia dels menors sigui atorgada i continuï als respectius progenitors, respecte el menor Álvarez, atribuint la seva guarda i custòdia al Sr. Canals i respecte la menor Tamarit, que s'atribueixi la seva guarda i custòdia al Sr. Manso.
Segon.- Suspendre el règim de visites maternofilials de la senyora Morillo pel que respecta a la menor Tamarit i al menor Álvarez, aquestes visites hauran de ser supervisades i realitzades al servei de Trobada Familiar (STF), sent aquests darrers que consideraran la seva idoneïtat en la seva continuació.
Tercer.- Que es suspenguin en la seva totalitat els contactes telefònics entre la progenitora la Sra. Morillo i els seus fills en no poder ser supervisats per tècnics dels Serveis Socials en els domicilis respectius dels menors.
Quart.- Que s'estableix una pensió per aliments prop de la Sra. Morillo respecte dels seus fills Álvarez i Tamarit de 210 euros per cada fill, aquesta quantitat haurà de ser dipositada als comptes corrents respectius dels progenitors els Srs. Canals i el senyor Manso.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial als progenitors dels menors, a la Direcció dels Serveis Socials del Ministeri d'Afers Socials, Habitatge i Joventut i al Magnífic Ministeri Fiscal."
Cinquè.- Contra l'esmentada resolució, en data 8 de juliol de 2020, la senyora Morillo va interposar recurs d'apel·lació tot sol·licitant la revocació parcial de l'Aute, en el sentit d'establir a favor de la progenitora un dret de visites amb els seus fills menors.
Sisè.- El Magnífic Ministeri Fiscal no s'oposa al recurs interposat en considerar que procedeix atribuir a la senyora Morillo un règim de visites supervisat.
Setè.- El senyor Manso contestà les conclusions d'apel·lació formulades de contrari, sol·licitant que es desestimi, imposant les costes d'aquesta alçada a la recurrent.
Vuitè.- En data 26 de novembre de 2020 es celebrà l'acte del judici oral de la present causa i la representació lletrada de la senyora Morillo aportà un document intitulat "contracte de treball per servei concret" que sol·licita sigui incorporat a la causa, lliurant-ne una còpia simple a cadascun dels membres del Tribunal, part apel·lada i Ministeri Fiscal.
Així mateix, a l'acte de la vista oral i després de què el Magnífic Ministeri Fiscal posés de relleu que l'Aute impugnat no suspèn el règim de visites maternofilials totalment, sinó que les estableix sota la modalitat de supervisió per part del Serveis Socials, la representació lletrada de la senyora Morillo manifestà que la seva representada no ha pogut tenir cap mena de contacte amb la seva filla Tamarit ni tan sols de forma supervisada per causa de l'hermetisme de Serveis Socials i de la pandèmia actual, insistint doncs en què les pugui realitzar encara que sigui sota la referida supervisió. La part apel·lada manté el seu posicionament.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- Procedirà en primer lloc que la Sala es pronunciï en relació a l'admissió de la prova documental aportada al tràmit de vista oral per part de la representació lletrada de la senyora Morillo.
Com sigui que amb la mateixa es pretén acreditar la realitat laboral actual de la senyora Morillo i els esforços que efectua actualment per aconseguir un equilibri econòmic; i que havent-se donat trasllat del document aportat a la contra part i al Magnífic Ministeri Fiscal en el mateix acte del judici oral sense que cap d'ells formulés cap mena d'oposició, la Sala dona lloc a la pretensió probatòria de la representació lletrada de la senyora Morillo i incorpora la referida prova documental als autes, a efectes probatoris.
Segon.- De la lectura de l'Aute recorregut es deriva que el mateix conté una errada material en la seva part dispositiva que havia d'haver estat corregida en la instància anterior, però que en no haver-se produït la correcció, aquesta Sala entén que procedeix efectuar-la en aquesta alçada, en mèrits del principi d'economia processal i d'interès superior de l'infant.
I és que malgrat el Segon.- Decideixo de la resolució recorreguda comenci parlant de "Suspendre el règim de visites", el paràgraf continua dient que "aquestes visites hauran de ser supervisades i realitzades pel Servei de Trobada Familiar (STF), sent aquests darrers que consideraran la seva idoneïtat en la seva continuació."
Tercer.- De l'estudi de la resolució impugnada Ia Sala entén que la voluntat de l'Hble. Batlle d'instància no era suspendre el règim de visites, sinó que les mateixes s'executessin sota la supervisió de Serveis Socials.
I arribem a aquesta conclusió perquè la mateixa és congruent amb el contingut del tercer CONSIDERANT de l'Aute, quan en el seu tercer paràgraf manifesta:
"- Que malgrat no es suspenguin en la seva totalitat el règim de visites maternofilials de la senyora Morillo pel que respecta a la menor Tamarit i al menor Álvarez, en el sentit ampli que hauria volgut la SEAIA, aquestes visites hauran de ser supervisades i realitzades al Servei de Trobada Familiar (STF), seran aquests darrers els que consideraran la seva idoneïtat en la seva continuació".
I també és congruent amb el fet de què sí que es suspenen els contactes telefònics entre la progenitora i els seus fills, per quant els mateixos no poden ser supervisats ens els domicilis respectius dels menors. Suspensió que evidencia encara més que la voluntat del Batlle d'instància era mantenir les visites, no podent-ho fer en canvi amb els contactes telefònics justament per no poder ser supervisats.
Quart.- Conseqüència de l'anterior és haver de desestimar el recurs d'apel·lació interposat havent-se però de procedir a corregir l'error material contingut en el Decideixo Segon.- de l'Aute impugnat, en el sentit de què allà on diu "Suspendre el règim de visites maternofilials" hi digui "Establir un règim supervisat de visites maternofilials", en ser aquesta la lògica interpretació del contingut de l'Aute del Batlle d'instància.
Cinquè.- Donada la matèria objecte del recurs no hi ha lloc a imposar les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- Admetre la prova documental aportada en l'acte del judici oral per la representació lletrada de la senyora Morillo.
Segon.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 5 de maig de 2020 i procedir a corregir l'error material contingut en el Decideixo Segon.- de l'Aute impugnat, en el sentit de què allà on diu "Suspendre el règim de visites maternofilials" hi digui "Establir un règim supervisat de visites maternofilials", en ser aquesta la lògica interpretació del contingut de l'Aute del Batlle d'instància.
Tercer.- No hi ha lloc a exigir el pagament de les costes judicials ocasionades.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
