JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ : ATSJAD 227/2020 ; ECLI:AD:TSJADAD:2020:227A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral. Le numéro de recours est A130/20 et le numéro d'affaire TSJC 0000130/2020.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'exécution (dossier de la Batllia n° 9000107/2019) née d'une transaction judiciaire homologuée le 13 mars 2015 entre les membres d'une même fratrie, MM. Badía, Criado, Durán et Cepeda (le texte désigne ces derniers en des termes qui ne permettent pas de les distinguer davantage). Le créancier, M. Badía, a introduit une demande d'exécution les 18 mars et 8 avril 2019.

Par un Aute du 25 avril 2019, la Batllia a enjoint à trois des obligés (Criado, Durán et Cepeda) de passer l'acte notarié conforme aux termes de la transaction. Après diverses manifestations des parties, un acte notarié a été reçu le 21 mai 2019 devant le notaire M. Mena, portant « exécution partielle de transaction judiciaire, adjudication et passation de biens ». Sur le fondement de cet acte, la Batllia a ordonné l'archivage de la procédure d'exécution.

M. Badía a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'archivage et la poursuite de l'exécution. La décision commentée est un Aute de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones (ponent) et de Mme Alexandra Cornella Sola.

Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : la partie « Antecedents » date l'Aute d'archivage de l'après-acte notarié, soit mai 2019, tandis que le dispositif vise un « Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 25 de maig de 2020 ». La décision ne permet pas de trancher cette divergence (non précisé dans la décision), et elle ne change pas la solution de fond.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : une procédure d'exécution fondée sur une transaction judiciaire homologuée peut-elle être archivée lorsque l'exécution n'a été que partielle, et les obligés peuvent-ils justifier l'archivage par la seule déclaration de leur disposition à exécuter le surplus ?

Accessoirement, se pose la question de la condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

Solution et disposit