JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2020 (n° A327/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020 (ROJ ATSJAD 231/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:231A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 novembre 2020, ROJ ATSJAD 231/2020 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Montenegro, demandeur en première instance, à Mme Quesada. Par un jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de première instance (dossier d'origine 1000478/2017) avait fait droit à la demande de M. Montenegro. Mme Quesada a interjeté appel. Par un arrêt du 30 septembre 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours A327/19) a infirmé ce jugement et rejeté intégralement la demande. Cet arrêt mettait les dépens de première instance, honoraires d'avocat et de procurateur inclus, à la charge de M. Montenegro, et ne statuait pas sur les dépens d'appel.
Par écrit du 7 octobre 2020, Mme Quesada a sollicité un « aclariment » (éclaircissement) de l'arrêt, au motif que le raisonnement retenu en matière de dépens comportait une erreur matérielle. Le recours n'étant prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, la juridiction a statué par voie d'ordonnance (aute) du 30 novembre 2020 (AUTE 169-2020), composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de savoir si un recours d'éclaircissement, non réglementé, peut être admis par le juge d'appel. La seconde est de déterminer si ce recours permet de rectifier, dans la motivation d'un arrêt, une erreur de fondement relative à la répartition des dépens, sans modifier le dispositif. En d'autres termes, la juridiction doit concilier l'autorité de la chose jugée avec la correction des erreurs matérielles.
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Sala rappelle que sa jurisprudence admet le recours d'éclaircissement « afin d'éclaircir un concept obscur, de suppléer toute omission sur des points discutés dans le litige, ou de corriger toute erreur matérielle susceptible de s'être produite », en se référant à un arrêt de cette même Sala du 15 février 1996. Elle précise toutefois que ce recours « ne permet pas d'altérer ou de modifier les prononcements » d'une décision judiciaire.
Sur le fond, la Sala reconnaît que l'arrêt du 30 septembre 2020 comportait une erreur matérielle dans son dernier fondement de droit, second alinéa. Elle relève que, si le raisonnement retenait la règle du succès objectif (regla del venciment objectiu) pour mettre les dépens à la charge de la partie appelante, en raison de la nature strictement économique de la prétention, les dépens devaient en réalité être imposés à la partie intimée, M. Montenegro. Elle ajoute qu'aucun éclaircissement n'est nécessaire concernant les dépens d'appel, l'issue favorable du recours justifiant, selon la jurisprudence constante de la Sala, l'absence de tout prononcement sur ce point. Elle n'alloue enfin aucune condamnation particulière pour les dépens de la présente décision.
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« ESTIMER partiellement la demande d'éclaircissement formée par le représentant de Mme Quesada, et rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dernier fondement de droit, second alinéa, de l'arrêt rendu le 30-9-2020, en lui substituant le texte suivant :
« Compte tenu de la nature strictement économique de la prétention formulée, il y a lieu d'imposer à la partie intimée, M. Montenegro, les dépens exposés dans l'instance, y compris les honoraires d'avocat et de procurateur, au regard de la règle du succ
