JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° A108/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 238/2020 (22 décembre 2020)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 décembre 2020, ROJ ATSJAD 238/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:238A), recours A108/20 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète ; la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure relative aux relations entre un père et son enfant, au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée. Par une providence du 31 juillet 2019, le Collège des psychologues d'Andorre a été désigné pour émettre un avis conforme aux preuves sollicitées par les parties. La perite désignée par le Collège, Mme Vilar, avait déjà été impliquée dans une procédure de mesures provisionnelles antérieure, destinée à rétablir les contacts entre le père et l'enfant. Elle y avait émis des rapports divergents : d'abord défavorable à un élargissement des contacts au bénéfice du père, puis, au stade de l'exécution des mesures, favorable à cet élargissement, sans avoir, selon l'appelante, entendu la mère, l'entourage de l'enfant ni la psychologue traitante.
Par un écrit du 5 février 2020, la représentation de Mme Viñas s'opposa à ce que l'expertise soit confiée à Mme Vilar et demanda son remplacement. Par un aute du 7 février 2020, le juge de première instance rejeta cette demande, ordonna la transmission de l'écrit aux autres parties et au ministère public, et réserva la question des dépens pour le jugement au fond.
Mme Viñas interjeta appel le 9 octobre 2020, sollicitant la révocation de l'aute et la désignation d'un nouvel expert. M. Téllez et le ministère public conclurent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, de l'appel et à la confirmation de la décision.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia rendit son aute le 22 décembre 2020. Le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta, la formation comprenant également MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, président.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Recevabilité : un aute qui ne met pas fin à l'instance, et qui refuse le remplacement d'un expert judiciaire, peut-il faire l'objet d'un appel autonome ?
- Fond : la demande de récusation d'un expert judiciaire doit-elle être tranchée sans que les parties et l'expert concerné aient été entendus, et cette exigence découle-t-elle du droit au procès équitable et au juge impartial ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité, la Sala écarte l'argument du ministère public. Elle relève que sa jurisprudence a déjà admis des recours contre des autos n'interrompant pas la procédure, notamment ceux rel
