JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2020 (n° A138/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 240/2020 (22 décembre 2020), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 22 décembre 2020, ROJ : ATSJAD 240/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:240A, recours n° A138/20 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le lien officiel est celui fourni dans la demande.
Faits et procédure
Le litige oppose M. Pla, investisseur, à la société A, S.A., qui lui avait vendu des participations préférentielles. Par jugement du Tribunal de batlles du 25 mars 2020, l'action de M. Pla avait été rejetée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a rejeté son appel par sentence du 30 novembre 2020, qu'elle a confirmée intégralement (antécédents, premier point).
Le 15 décembre 2020, le représentant de M. Pla a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait que la décision était contraire à l'article 10 de la Constitution, en ce qu'elle serait dépourvue de motivation suffisante et méconnaîtrait le principe de légalité. Selon lui, la sentence qualifiait son client de « professionnel » au sens de la directive 2004/39/CE, alors qu'il ne remplirait pas les conditions légales pour bénéficier de cette qualification (antécédents, second point ; fondement n° 5).
La décision commentée tranche la recevabilité de cet incident. Elle ne porte pas sur le fond de la responsabilité de l'établissement financier.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un incident de nullité d'actuacions peut être rejeté in limine, sans trámite contradictoire, lorsque le moyen invoqué, tiré d'une violation de l'article 10 de la Constitution, apparaît dépourvu de fondement.
Cette question en comporte une seconde, préalable au fond : la sentence attaquée a-t-elle réellement qualifié l'investisseur de « professionnel » au sens de la directive 2004/39/CE, ou seulement de « minoriste » doté d'un niveau de connaissances financières élevé ?
Solution et dispositif
Le tribunal retient deux motifs.
Sur le cadre procédural. Il rappelle que la recevabilité de l'incident se gouverne par la réforme du Code de procédure civile du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018, et plus précisément par l'article 18 quater, apartat 3, de la Llei 24/2018. Ce texte permet au juge de ne pas admettre l'incident lorsqu'il estime, de manière motivée, qu'il n'a aucun fondement. Dans le cas contraire, l'incident est transmis aux parties pour allégations et propositions de preuves.
Sur le fond du moyen. Le tribunal relève que le moyen repose sur un postulat inexact. La sentence ne qualifiait pas M. Pla de « professionnel » au sens de la directive. Elle le décrivait comme un « minorista » disposant d'un profil élevé de connaissances en matière financière. Le tribunal cite le passage pertinent du fondement juridique quatrième, qui fonde cette appréciation sur la formation financière de l'intéressé, son expérience professionnelle dans le secteur de l'investissement et sa capacité à connaître, ou pouvoir connaître, les risques du produit. Il en déduit que la sentence était motivée et conforme au principe de légalité.
Le tribunal conclut que ces motifs justifient la non-admission de l'incident.
Dispositif (traduction fidèle du texte catalan) :
« Premier.- NON-ADMISSION de l'incident formé par la représentation procédurale de M. Pla contre la sentence de cette Chambre du 30 novembre 2020. »
Le dispositif précise ensuite que « contre la présente résolution, un recours d'appel est ouvert dans les conditions de l'article 18 ter quater ». Le texte source ne permet pas de déterminer avec certitude la portée exacte de cette voie de recours, car le fond
