ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3e04c6b2 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A069/20·7 janvier 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 2/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA069/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:2A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 2/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2021 (n° A069/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 2/2021, Sala Penal, 7 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:2A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 2/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 7 janvier 2021, ROJ ATSJAD 2/2021 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre, des métadonnées et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La décision rendue par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorra porte sur une procédure pénale pendante devant le Tribunal de Corts (affaire n° 6000173/2016). Par un premier aute du 22 juin 2020, ce tribunal a rejeté de manière définitive les questions préalables soulevées par les défenses, puis a clos la phase des questions préalables en ordonnant la tenue du jugement oral.
Les prévenus ont formé, le 9 juillet 2020, un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Ils demandaient l'annulation de la décision attaquée et la disjonction de la procédure des éléments suivants : les résultats de plusieurs interceptions de communications issues de deux causes instruites par le Juzgado Central de Instrucción de l'Audiencia Nacional espagnole (DP 26/2012 et DP 131/2011), les registres domiciliaires effectués dans cette seconde affaire, les perquisitions menées à ORG_0 les 25 et 26 septembre 2015, ainsi que les extraits de mouvements bancaires versés dans la procédure dirigée contre un autre prévenu. Ils invoquaient la violation du secret des communications, de l'inviolabilité du domicile, du procès équitable, des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Par aute du 10 septembre 2020, le Tribunal de Corts a rejeté cet incident. Les prévenus ont interjeté appel. Le ministère public et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet du recours, le second sollicitant en outre la condamnation des demandeurs aux dépens.
La nature de l'infraction poursuivie n'est pas précisée dans la décision (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per les representacions lletrades dels Srs. Machado, Salcedo, Escudero, Julián, Galan, Coll, Ribes, Sandoval, Vives, Porras, Salcedoza, Ayuso, Toll, Narváez, Castilla, Viñas, Pérez, Sevillano, Nuñez contra l'Aute de data 10 de setembre de 2020, dictat pel Tribunal de Corts, és ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMIREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 2/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que mitjançant Aute de 22 de juny de 2020 dictat en la causa número 6000173/2016 el Tribunal de Corts va decidir: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A069/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Sr. Julián
Advocat: Sr. Barberá
Sr. Galan
Advocada: Sra. Águila
Sr. Sandoval
Advocat: Sr. Daza
Sr. Salcedoza
Advocat: Sr. Porras
Demandats incidentals:
MINISTERI FISCAL A.B.P.A
Advocada: Sra. Nogués
G.A.
Advocat: Sr. Almansa
Sra. A.A.M.P.
Advocada: Sra. Zapata
Sr. X.M.G.
Sr. L.P.L.M.
Sr. J.A.R.C.
Sr. J.L. R.C.
Advocat: Sr. Sanz
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
A la vila d'Andorra la Vella, set de gener de dos mil vint-i-u.
En el recurs d'apel·lació interposat per les representacions lletrades dels Srs. Machado, Salcedo, Escudero, Julián, Galan, Coll, Ribes, Sandoval, Vives, Porras, Salcedoza, Ayuso, Toll, Narváez, Castilla, Viñas, Pérez, Sevillano, Nuñez contra l'Aute de data 10 de setembre de 2020, dictat pel Tribunal de Corts, és ponent la magistrada Sra. Fàtima RAMIREZ SOUTO, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que mitjançant Aute de 22 de juny de 2020 dictat en la causa número 6000173/2016 el Tribunal de Corts va decidir:
"· DESESTIMAR, de manera definitiva, les qüestions prèvies plantejades pel lletrat Sr. Jesús JIMÉNEZ NAUDÍ, actuant com a defensor de l'acusat Machado pel lletrat Sr. Antoni RIESTRA GONZÁLEZ DE UBIETA, actuant com a defensor dels acusats Sandoval, Porras i Vives, pel lletrat Sr. Salvador CAPDEVILA PALLARÉS, actuant com a defensor dels acusats Salcedo, Escudero i Julián, pels lletrats Sr. Josep Antoni SILVESTRE CÁNOVAS, Judith SILVESTRE HERNÁNDEZ i Zapata, actuant, de forma indistinta, com a defensors dels acusats L.P.L.M., X.M.G., J.L.R.C., J.A.R.C.O i A.A.M.P., per la lletrada Sra. Anna SOLÉ AGUSTÍ, actuant com a defensora dels acusats Galan, Coll i Ribes, pel lletrat Sr. Marc MAESTRE RIFÁ, actuant com a defensor dels acusats Toll, Narváez, Castilla i F.M.B., pel lletrat Sr. Antoni DURÓ ARAJOL, actuant com a defensor de l'acusat Pérez, per la lletrada Sra. Mireia CANTURRI ORTIZ, actuant com a defensora de l'acusada Ayuso, per la lletrada Sra. Águila, actuant com a defensora de l'acusat Salcedoza i pel lletrat Sr. Daza, actuant com a defensor dels acusats Sevillano i J.G.D. -a la immensa majoria d'elles també ha mostrat la seva adhesió la representació lletrada de BPA-, que han estat desenvolupades i motivades en els Considerants Segon al Quinzè, ambdós inclosos, de la present resolució.
· DESESTIMAR, en aquest moment processal, la resta de qüestions prèvies i en concret les compreses en el Considerant Setzè de la present resolució.
· Donar per finalitzat el tràmit o fase de qüestions prèvies, i un cop ferma aquesta resolució, acordar la celebració del judici oral per examinar el fons de la present causa."
II.- RESULTANT: que les representacions processals de Machado, Salcedo, Escudero, Julián, Galan, Coll, Ribes, Sandoval, Vives, Porras, Salcedoza, Ayuso, Toll, Narváez, Castilla, Viñas, Pérez, Sevillano, Nuñez van interposar incident de nul·litat d'actuacions contra l'esmentat Aute, sol·licitant que "es decreti la nul·litat de la resolució impugnada i de les incorporacions al sumari del resultat de totes les proves provenint d'altres causes, nacionals o estrangeres, obtingudes amb afectació del dret fonamental al secret de les comunicacions i a la intimitat i la inviolabilitat del domicili, així com de tota documentació i elements del sumari en relació de causalitat amb aquests resultats, en vulnerar, a més, els drets a un procés degut, a la defensa i a la presumpció d'innocència, i que s'acordi separar de la causa:
El resultat de totes les intervencions de comunicacions de la causa DP 26/2012 i tots els elements del sumari en relació de causalitat.
El resultat de totes les intervencions de comunicacions de la causa DP131/2011 i dels registres domiciliaris afectant els senyors Elías, Querol i Galan en la mateixa causa i tots els elements del sumari en relació de causalitat.
Els registres efectuats a ORG_0 els dies 25 i 26 de setembre del 2015 i de tots els elements del sumari en relació de causalitat.
Els "extractes de moviments bancaris" que obren en la causa seguida contra Zapata i tos els elements del sumari en relació de causalitat."
III.- RESULTANT: que mitjançant Aute de data 10 de setembre de 2020 el Tribunal de Corts va decidir desestimar l'incident de nul·litat d'actuacions instat en data 9 de juliol de 2020, contra l'aute de data 22 de juny de 2020.
IV.- RESULTANT: que les representacions processals de Machado, Salcedo, Escudero, Julián, Galan, Coll, Ribes, Sandoval, Vives, Porras, Salcedoza, Ayuso, Toll, Narváez, Castilla, Viñas, Pérez, Sevillano, Nuñez interposen recurs d'apel·lació contra el referit aute de data 10 de setembre de 2020, per considerar que la vulneració de drets fonamentals que s'ha produït consisteix en la incorporació il·legal de proves.
S'al·lega:
que s'han comés infraccions al procediment i a les lleis que el regulen i aquestes infraccions vulneren drets fonamentals substantius com són el dret fonamental al secret de les comunicacions i a la intimitat i la inviolabilitat del domicili, així com al procés degut, a la defensa i a la presumpció d'innocència.
que efectivament no hi cap llei que permeti incorporar a la causa les converses i els resultats d'intervencions domiciliaries obtingudes en altres causes, i per tant aquesta incorporació és il·legal, i com que afecta a drets fonamentals, és nul·la.
que les regles que regulen la càrrega de la prova s'inverteixen amb la incorporació il·legal de proves i això afecta endemés de al procés degut, a la defensa i a la presumpció d'innocència.
V.- RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat interessant la desestimació del mateix, en no haver-se produït les vulneracions als drets fonamentals al·legats.
VI.- RESULTANT: que també s'oposa al recurs d'apel·lació la representació processal del Govern d'Andorra, al considerar que queda evidenciat que en cap element objectiu es sustenta l'incident de nul·litat plantejat, així com el recurs d'apel·lació ara formulat, motiu pel qual demana la desestimació íntegra del mateix, amb condemna amb costes als demandants incidentals, inclosos honoraris d'advocat d'aquesta part.
VII.- RESULTANT: que el lletrat Sr. Sanz es remet a l'exposat al seu escrit de data 4 d'agost, on formula al·legacions front el Tribunal de Corts en relació als incidents de nul·litat instats per les representació lletrades promotores de les qüestions prèvies.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 quater de la Llei Transitòria de procediments judicials, no constitueix una nova instància processal on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció per infraccions processals o defectes de forma que hagin causat indefensió, o per incongruència de la sentència o la resolució.
Com encertadament es diu a l'aute del Tribunal de Corts que resol l'incident de nul·litat, els seus promotors no al·leguen que s'hagi produït cap defecte de forma o infracció processal causant d'indefensió, en el sentit de que s'hagi privat a alguna part de la possibilitat de realitzar totes les al·legacions i actuacions procedents en defensa dels seus drets; ni tampoc que la resolució quina nul·litat es demana sigui incongruent, perquè no hagi donat resposta a les pretensions oportunament deduïdes per les parts.
El que la part recurrent pretén, és una revisió de la decisió del Tribunal de Corts en relació a la qüestió prèvia, plantejada sobre la nul·litat de les incorporacions al sumari del resultat de totes les proves provenint d'altres causes, nacionals o estrangeres i en concret de les intervencions de comunicacions de la causa DP 26/2012 instruïda pel Jutjat Central d'Instrucció número 6 de l'Audiència Nacional espanyola i de la causa DP131/2011 instruïda pel Jutjat Central d'Instrucció número 4 de l'Audiència Nacional espanyola, així com dels registres domiciliaris portats a terme en aquesta última causa, efectuats a Elías, Querol i Galan, també els registres efectuats a ORG_0 els dies 25 i 26 de setembre del 2015, i finalment els extractes de moviments bancaris que obren en la causa seguida contra Zapata.
El Tribunal de Corts ha donat resposta en l'aute de 22 de juny del 2020, en concret en el seu Considerant Vuitè, a la qüestió sobre la validesa de la incorporació a un procediment de les proves obtingudes en altres procediments amb afectació de drets fonamentals, en el sentit de considerar la incorporació vàlida i lícita, sempre que en la seva obtenció s'hagin respectats les garanties establertes en la legislació andorrana, en aplicació dels Convenis internacionals mencionats en l'aute subscrits per Andorra, els quals permeten la tramesa d'informació que pot afectar a drets fonamentals i es considera que constitueixen font de dret directament aplicable al Principat d'Andorra i amb rang superior a la llei, considerant també avalada aquesta posició per la doctrina jurisprudencial dels tribunals penals andorrans.
La revisió sobre l'adequació a dret dels arguments pels quals es dona validesa a la incorporació a un procediment de proves obtingudes en un altre amb afectació de drets fonamentals, excedeix dels límits de l'incident de nul·litat, el qual, per aquest motiu considerem que ha estat correctament desestimat pel Tribunal de Corts.
Per tot el que s'ha exposat es desestima el recurs d'apel·lació.
II.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat el recurs procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància, inclosos honoraris d'advocats i procuradors.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
1.-DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per les representacions processals Machado, Salcedo, Escudero, Julián, Galan, Coll, Ribes, Sandoval, Vives, Porras, Salcedoza, Ayuso, Toll, Narváez, Castilla, Viñas, Pérez, Sevillano, Nuñez contra l'aute de data 10 de setembre de 2020 en la causa núm. 6000173/2016
2.- Confirmar íntegrament dit aute.
3.- Imposar a la part apel·lant les despeses processals causades pel recurs.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem
