JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 4/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 18 janvier 2021

Faits et procédure

La décision commentée est un aute rendu le 18 janvier 2021 par la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ponent : M. Albert Andrés Pereira ; magistrats : Mme Elsa Puig Muñoz et M. Bernard Plagnet). Elle porte sur le recours n° A062/20, intitulé « Recurs Incident Nul·litat - Rectificatiu (6000022/2020) ».

Par un aute n° XXXX du 14 janvier 2021 (numéro non précisé dans le texte fourni, les initiales « XXXX » figurant dans la décision elle-même), la Sala a déclaré irrecevable (« no admetre a tràmit ») un recours d'appel formé par la représentation de M. Querol. Ce recours était dirigé contre un aute ayant rejeté un incident de nullité d'actuacions, rendu par la Sala penal le 7 décembre 2020. Le dispositif de cet aute indiquait que le recours avait été interjeté « en data 12 de gener de 2020 », soit une date antérieure de douze mois à celle de l'aute lui-même, ce qui constituait manifestement une erreur.

La Sala a relevé d'office l'erreur matérielle affectant la date mentionnée dans la partie dispositive. Le texte devait se lire « 12 de gener de 2021 ». Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision mentionne que le recours « estava datat erròniament » ; ce résumé, produit automatiquement, n'a pas de valeur juridique propre et ne saurait se substituer au texte de la décision.

Le texte fourni ne précise ni la date de notification de l'aute du 14 janvier 2021, ni la date à laquelle la rectification est intervenue dans le délai légal (non précisé dans la décision), ni les parties en cause autres que M. Querol.

Question de droit

La question posée était celle de savoir si une juridiction pénale andorrane peut, après le prononcé d'un aute, rectifier d'office une erreur matérielle affectant la partie dispositive, et dans quelles conditions de délai et de forme. La Sala devait également déterminer si cette rectification modifie la portée de la décision initiale.

Le fondement invoqué est l'article 182 du Codi de Procediment Penal, qui dispose : « El tribunal pot, dins el termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència ». La décision se réfère également à l'article 58 de la Llei 16/2020 du 4 décembre 2020, mentionné dans les formules de notification, sans que le texte fourni en précise le contenu.

Solution et dispositif

La Sala a fait droit à la rectification. Le considérant I énonce que, l'article 182 CPP permettant de rectifier toute équivoque matérielle, il y a lieu de corriger la partie dispositive de l'aute du 14 janvier 2021. La formulation rectifiée est la suivante.