ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.61bb28f4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A077/20·29 janvier 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 5/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA077/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:5A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 5/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A077/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 29 janvier 2021, ROJ : ATSJAD 5/2021 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont donc des traductions fidèles.
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 17 décembre 2019, le juge d'instruction a déclaré M. Somoza, mineur au moment des faits, auteur responsable d'un délit mineur de lésions ayant nécessité une assistance médicale, prévu et puni par l'article 113.1 du Code pénal. Il lui a été imposé une mesure éducative de suivi d'un programme d'activités socio-éducatives pendant six mois, ainsi que le paiement des dépens. Cette même ordonnance a déclaré la responsabilité civile de M. Somoza et la responsabilité civile subsidiaire de sa mère, Mme Roda, en application de l'article 49.2 de la loi 15/2019 du 15 février sur la responsabilité pénale des mineurs. Elle a toutefois réservé à la phase d'exécution la détermination et la quantification du préjudice.
Aucune partie n'ayant formé recours dans le délai de quinze jours suivant la notification, cette ordonnance est devenue ferme et définitive.
Par un aute du 10 juin 2020, la juge d'instruction (Batlle) a fixé l'indemnisation due par M. Somoza, subsidiairement par Mme Roda : 133 euros au titre des prestations médicales avancées pour la victime, et 4 800 euros au profit de M. Araujo, soit 2 400 euros au titre du pretium doloris et 2 400 euros au titre du préjudice esthétique, chacun évalué à 2/7.
M. Somoza a interjeté appel, sollicitant la réduction du pretium doloris et du préjudice esthétique à 0,5/7, avec une indemnisation de 500 euros pour chaque poste. Il invoquait en outre le partage de responsabilité avec un tiers, la victime n'ayant pas perdu connaissance et la faible gravité des blessures. Il contestait la valeur probante du rapport médico-légal, qu'il estimait surévaluer les lésions. Le ministère public s'est opposé au recours.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 10 de juny de 2020 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 5/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT: que en data 17-12-2019 es dictà Ordenança Penal decidint: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A077/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, a vint-i-nou de gener de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 10 de juny de 2020 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses que han requerit assistència mèdica per a la seva curació. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A077/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
I.- RESULTANT: que en data 17-12-2019 es dictà Ordenança Penal decidint:
"Primer.- Imposar a Somoza, menor d'edat en la data dels fets i com autor responsable d'un delicte menor de lesions que han requerit assistència mèdica per a la seva curació, previst i penat a l'article 113.1 del Codi Penal, una mesura educativa de seguiment d'un programa d'activitats socioeducatives durant sis (6) mesos, així com el pagament de les despeses processals causades, incloses dins d'aquestes els honoraris d'advocat.
Segon.- Declarar la responsabilitat civil de Somoza i declarar també la responsabilitat civil subsidiària de la progenitora Roda, d'acord amb l'article 49.2 de la Llei 15/2019, de 15 de febrer, qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat; deixant-se però en període d'execució de la present la determinació i quantificació del perjudici i dels quantums indemnitzatoris".
Aquesta resolució va esdevenir ferma, en no formular les parts recurs contra la mateixa en el termini de 15 dies posteriors a la seva notificació en data 17-12-2019.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 10-6-2020, l'Hble. Batlle decideix:
Fixar la indemnització a satisfer pel menor d'edat: Somoza, de forma subsidiària amb la seva progenitora: Roda, als perjudicats:
A favor de la ORG_0 la quantitat de cent trenta-tres euros (133.-EUR) en concepte de prestacions mèdiques abonades al perjudicat.
A favor del perjudicat: Araujo la quantitat total de quatre mil vuit-cents euros (4.800.-EUR), corresponent a l'import de dos mil quatre-cents euros (2.400.-EUR) en concepte del perjudici dolorós que ha estat valorat en un 2/7, i l'import de dos mil quatre-cents euros (2.400.-EUR) euros en concepte de perjudici estètic valorat en 2/7.
III.-RESULTANT: que la representació lletrada de Somoza interposa recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute, sol·licitant la seva revocació, en el sentit de fixar de valorar el pretium doloris i el perjudici estètic en 0,5/7, fixar en la quantia de 500 euros, la indemnització de cadascú dels dos perjudicis, "tenir en compte també, la concurrència de culpes, la manca de pèrdua de coneixement del Sr. C., i la poca entitat de les ferides" (SIC).
Al·lega que l'informe del Servei Medicolegal i Forense ha sobrevalorat les lesions sofertes per Araujo.
En relació al pretium doloris afirma que el perjudicat no va perdre la consciència i que tals lesions estan valorades per la jurisprudència del Tribunal de Corts a 0,5/7 o 1/7.
En relació al perjudici estètic, estima que les dues ferides a la cara presentades pel perjudicat han de ser valorades a 0,5/7 o en tot cas a 1/7.
Finalment observa, que el Sr. C. que va iniciar la baralla, va contribuir al perjudici sofert.
IV.-RESULTANT: que el MINISTERI FISCAL s'oposa al recurs interposat, manifestant que:
la defensa del recurrent no aporta contrapericial que poses en dubte l'informe mèdico-forense.
les motivacions expressades en la resolució recorreguda es fonamenten en la puntuació atorgades pel pèrit i els barems jurisprudencials.
l'ordenança penal declarant la responsabilitat civil que va esdevenir ferma i definitiva, no estableix l'existència de concurrència de culpes.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: en primer lloc que, com ho relleva amb bon criteri el MINISTERI FISCAL, la decisió que declara la responsabilitat civil de Somoza i de la seva progenitora Roda és a dir, l'Ordenança penal de data 17-12-2019, ha esdevingut ferma i definitiva en no formular les parts recurs contra la mateixa en el termini de 15 dies de la seva notificació, realitzada el mateix dia 17-12-2019.
Per tant, l'aplicació del principi de cosa jutjada s'oposa a l'admissibilitat de la demanda formulada pel recurrent, a més en període d'execució de la resolució, tendent a la reconeixença d'una repartició de culpes.
II.- CONSIDERANT: pel que fa al quantum de la indemnització atorgada, l'aute recorregut es fonamenta en l'avaluació dels perjudicis derivats de l'informe medico-forense, elaborat el dia 11-6-2019 pel Dr. Carnero.
El pèrit valora el pretium doloris a 2/7 (lleuger), precisant que les lesions sofertes (ferida contusa a nivell de pòmul dret i transfixiant a nivell de porció lateral dreta al llavi superior) han necessitat primera assistència i van precisar de tractament necessari per a la seva curació; sutura de la ferida bucal, cola cutània a ferida del pòmul dret, analgèsia i antiinflamatoris.
La ferida bucal es va complicar en forma d'infecció i el perjudicat refereix haver perdut el coneixement de "manera autolimitada" en haver caigut a terra, fet que no està contradit per les declaracions invocades en l'escrit de recurs.
El pèrit valora a 2/7 el perjudici estètic constituït per:
una cicatriu a pòmul dret d'1,5 cm lleugerament hiperpigmentada.
una cicatriu lineal de disposició vertical a la porció cutània lateral dreta del llavi superior d'1 cm hipertrofiada.
una cicatriu a nivell de la mucosa de porció lateral dreta del llavi superior precisant que dites cicatrius són "plenament exposades a terceres persones".
Convé també rellevar a fi de valoració d'aquest tipus de perjudici, l'edat del perjudicat, és a dir 20 anys.
El recurrent discuteix les valoracions atorgades pel pèrit sense basar-se en documentació mèdica i no havent sol·licitat una contra-pericial susceptible de posar en dubte les conclusions de l'informe del Dr. Carnero.
Es limita a fer referència a sentències del Tribunal de Corts, recaigudes en el marc d'altres causes, en les que obraven informes forenses amb valoracions més baixes que nogensmenys, no són útils per a contradir les avaluacions del pèrit.
En efecte, l'avaluació d'un pretium doloris o d'un perjudici estètic ha de ser efectuada de manera personal per a cada perjudicat, tenint en compte dades concretes en cada cas, en la manera que la gravetat d'una ferida no és necessàriament el dolor sofert pel perjudicat i l'amplitud del perjudici estètic, es valora en funció de l'edat de qui el pateix, no havent, com ho relleva el MINISTERI FISCAL, la mateixa afectació d'una cicatriu a la cara d'una persona de 20 anys que de 80 anys.
La Sala considera doncs, que han de ser retingudes, en no ésser útilment contradites, les valoracions acordades en l'informe mèdico-forense.
Pel que fa al quantum de la indemnització fixada pel primer jutge a concurrència de 2,400 euros, en concepte de pretium doloris i 2.400 euros en concepte de perjudici estètic, aquest no apareix desproporcionat sinó adaptat, i conforme a les indemnitzacions habitualment atorgades per la jurisprudència, a títol de reparació de perjudici estètic o dolosos qualificat de lleuger (2/7).
L'aute recorregut ha de ser doncs confirmat.
III.-CONSIDERANT: que procedeix desestimar el recurs d'apel·lació, confirmar la resolució impugnada, i imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Somoza contra l'aute dictat en data 10 de juny de 2020.
Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
Imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
