ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.793f500d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A141/20·29 janvier 2021·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 11/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA141/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:11A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 11/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A141/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a engagé une action contre la société A, SA devant le Tribunal de Batlles (dossier n° 6000034/2019). Par un aute du 26 novembre 2019, la société A, SA avait été déclarée en état de cessation de paiements et placée en fallite (faillite). Par un aute du 18 février 2020, le Tribunal de Batlles a décidé de suspendre la procédure, de l'archiver provisoirement jusqu'à la clôture de la procédure collective, de notifier sa décision à l'administrateur judiciaire et de donner suite à un écrit de la CASS du 13 février 2020.
La société A, SA a interjeté appel le 2 octobre 2020 et sollicité la continuation de la procédure. La CASS ne s'est pas opposée à ces prétentions. Par un aute du 17 novembre 2020, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires demandées par l'appelante.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra (ci-après « la Sala ») était composée de MM. Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur. Elle a statué le 29 janvier 2021 (recours n° A141/20, TSJC 0000141/2020).
Les moyens de l'appelante étaient de trois ordres :
Moyen processuel : la procédure serait à la disposition des parties (principe dispositif), de sorte que le juge ne pouvait la suspendre d'office.
Moyen tenant à la qualité de créancier : la somme réclamée par la CASS ne serait pas une dette tant qu'un jugement ne l'aurait pas reconnue.
Moyen tenant à l'absence de préjudice : le risque serait garanti par la société B, au titre d'un contrat de réassurance, et le risque aurait déjà été indemnisé.
Question de droit
La Sala était saisie de trois questions :
La suspension d'une procédure civile, prononcée d'office en raison de la cessation de paiements et de la faillite d'une partie, est-elle compatible avec le principe dispositif ?
Une créance dont le titulaire n'a pas obtenu de titre judiciaire peut-elle être qualifiée de dette au sens du droit de la faillite ?
L'existence d'une garantie assurantielle ou réassurantielle fournie par un tiers fait-elle obstacle à la suspension de la procédure contre le débiteur failli ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'ensemble des moyens et confirme l'aute de première instance.
Sur le premier moyen, elle affirme le caractère public de la procédure : le droit processuel, en tant qu'exercice de la fonction juridictionnelle, « constitue toujours un droit public, de caractère impératif et non prorogeable ». Elle reconnaît toutefois que le principe dispositif gouverne l'introduction de l'instance, l'objet du litige et la disposition de celui-ci (désistement, suspension, renonciation, acquiescement, transaction). Elle relève que la suspension litigieuse procède d'une disposition légale qui, face à une procédure d'exécution collective, ordonne de manière générale la suspension des procédures en cours. Cette règle s'impose aux parties, et le principe dispositif ne peut lui faire obstacle.
Sur le deuxième moyen, la Sala s'appuie sur les articles 33 et 34 du Décret du 4 octobre 1969. Le prononcé de la cessation de paiements rend exigibles toutes les dettes non échues. À partir de la déclaration d'ouverture de la procédure, les créanciers doivent produire leurs justificatifs auprès des administrateurs. Il appartient à l'administrateur judiciaire d'établir l'état des cré
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A141/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lat : CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (CASS)
Procurador : Sra. Salamanca
Advocat : Sra. Caro
AUTE 041-2021
Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A141/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En el marc del procediment iniciat per la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL (en endavant la CASS) contra la societat A, SA, actualment en període probatori, per Aute de data 18-2-2020, el Tribunal de Batlles decidia:
"Primer.- Suspendre la tramitació dels presents autes enregistrats amb el número 6000034/2019 instats per la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL contra la societat A, SA, a tramitar pel procediment ordinari.
Segon.- Arxivar provisionalment les presents actuacions, fins per tot el moment en què les parts sol·licitin llur continuació, una volta s'hagi procedit al tancament del procediment de cessació de pagaments i fallida de la societat A, SA.
Tercer.- Notificar la present resolució a la part agent i a l'administradora judicial del procediment de cessació de pagaments i fallida de la societat A, SA.
Quart.- Donar trasllat a la part defenent de l'escrit presentat en data 13 de febrer del 2020 per la representació processal de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL, als efectes escaients"
Segon.- Contra aquesta resolució, la representació processal d'A, SA formula recurs d'apel·lació i mitjançant escrit de conclusions articulat en aquesta alçada el dia 2-10-2020, pretén la seva revocació i en el seu lloc s'ordeni la continuació del procediment judicial , deixant sense efecte els pronunciaments continguts en la decisió impugnada.
Tercer.- La representació processal de la CASS, no s'oposa a les pretensions de la part recurrent.
Quart.- Per Aute de data 17-11-2020 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal d'A, SA en aquesta alçada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'Aute dictat pel Tribunal de Batlles disposa la suspensió del procediment judicial iniciat, a la vista de l'estat de cessació de pagaments i fallida de la societat A, SA declarada per Aute de 26-11-2019.
La societat A, SA s'alça contra aquesta decisió esgrimint dos tipus d'arguments. Des d'una perspectiva processal estricta, considera que el procediment es troba a disposició de les parts i en la mesura que no es vulnera normes d'ordre públic, el tribunal no en podia disposar la seva suspensió d'ofici. Afegeix que la quantitat reclamada per la CASS no es podia considerar un deute i que sols revestiria aquesta naturalesa quan una Sentència ho reconegués. D'altra part sustenta que en el procediment que es seguia no s'afectava per a res els drets dels creditors d'A, SA atès que el risc pel qual la CASS reclamava es trobava reassegurat prop de la companyia B que era qui en definitiva havia de pagar. Finalment refereix que el risc reclamat per la CASS ja havia estat indemnitzat per part de la companyia amb anterioritat, afegint que en la fallida només es podien contemplar els riscos fallits i no garantits, característiques aquestes que aquí no concorrien atesa la cobertura que contractualment havia d'oferir un tercer que no era oposable a tercers creditors.
Segon.- Quant a la pretesa disponibilitat del procediment en que la part fonamenta el seu primer motiu del recurs, aquesta al·legació ha de veure's rebutjada de manera categòrica.
En efecte recordarem que el dret processal té per objecte, l'exercici per mitjà dels procediments previstos en la Llei, de la funció jurisdiccional pels Tribunals de Justícia i com a tal, la seva regulació amb independència de l'ordre de que es tracti (civil, penal o administratiu) constitueix sempre dret públic, de caràcter imperatiu i improrrogable. I això és així per quan el dret processal no regula relacions entre particulars sinó la funció jurisdiccional per part dels Tribunals, òrgans de l'Estat, que asseguren una funció constitucional en règim d'exclusivitat, i això amb independència de que la matèria o fins i tot el dret aplicat pugui tenir una naturalesa de dret privat i que per tant, sigui disponible per a les parts. La regulació del procediment escapa a les parts, de tal manera que iniciat un procediment judicial, aquestes s'han de sotmetre a les regles preestablertes que regulen l'exercici de l'activitat jurisdiccional, regles endemés que intervenen com a garantia de principis essencials com són els d'igualtat i neutralitat.
Quan la recurrent sosté que el procediment es troba a disposició de les parts, sembla voler-se referir en realitat al principi dispositiu que regeix en aquest àmbit. Aquest principi recollit en les màximes "secundum allegata et probata partium ludex ludidcare debat" (el jutge ha de resoldre de conformitat amb el que ha estat al·legat i provat per les parts), "nemo ludex sine actore" (no hi ha judici sense actor), "ne procedat ludex ex officie" (el jutge no pot iniciar un judici d'ofici) o encara "ne eat ludex ultra petita partium" (el jutge no pot anar més enllà del que les parts han demanat), s'erigeix com un dels pilars fonamentals del procediment civil i suposa: 1) que el procediment civil només es pot iniciar a instància de part; 2) que són les parts qui determinen l'objecte del procés i 3) que una volta promogut el procés civil, les parts conserven el poder de disposició sobre el seu objecte, poder aquest en mèrits del qual les parts poden renunciar a la continuació del procés iniciat (desistiment), poden suspendre la seva substanciació o fins i tot poden efectuar determinats actes processals que vinculin l'òrgan judicial (renúncia, aplanament, transacció).
En el concret supòsit que s'examina, la decisió del Tribunal de Batlles s'adopta amb fonament a una previsió legal que, davant d'un procés d'execució col·lectiva, ordena amb caràcter general la suspensió dels procediments en curs impedint l'inici d'un procés judicial i que per tant s'imposa a les parts, sense que el principi dispositiu pugui erigir-se en obstacle a la seva aplicació.
Tercer.- Sosté d'altra part la part recurrent que la quantitat reclamada per la CASS no podia considerar-se que es tractés d'un deute i que en definitiva aquesta qualitat sols podria néixer a partir del moment en que una Sentència judicial així ho declarés.
L'anàlisi d'aquest argument ha d'intervenir des de la perspectiva que ofereixen els articles 33 i 34 del Decret de 4-10-1969. Aquests preveuen d'una part: "el pronunciament constatant la cessació dels pagaments, converteix en exigibles, tots els deutes no vençuts. Quan aquests deutes s'hagin manifestat amb una moneda diferent de les que siguin d'ús a les Valls, seran convertides, en benefici de la massa, segons el curs del canvi a la data del pronunciament" i "a comptar del moment en què es declara la iniciació de l'expedient d'arranjament judicial o de fallida, tots els creditors, privilegiats o no, inclús el Fisc, hauran d'entregar als Administradors, els justificants de llurs crèdits, per la seva verificació i perquè pugui fer-se la relació corresponent". D'aquests preceptes s'infereix que una volta declarada la cessació de pagaments, correspon a l'administrador judicial la formació d'un estat de crèdits i serà aquest òrgan del concurs qui, determinarà no tant sols l'eventual admissió del crèdit sinó també la seva naturalesa privilegiada o no (art. 37). Per mentre se substancia aquest procediment d'execució col·lectiva, i llevat d'aquells creditors quin crèdit es trobi assegurat per alguna de les garanties reals previstes en l'art. 32, no pot impetrar-se l'auxili de la jurisdicció de dret comú, i aquesta impossibilitat persistirà fins a clausura del procés en que els creditors recuperaran l'exercici individual de les seves accions (art. 66).
Tampoc aquest motiu del recurs podrà prosperar.
Quart.- Quant a la prestesa absència de perjudici per als creditors del procés concursal d'A, SA cas d'acordar-se al continuació del procediment en trobar-se la reclamació articulada per la CASS, garantida per una tercera societat (B) en mèrits d'un conveni de reassegurança, també aquest argument ha de ser rebutjat.
L'acció articulada per la CASS intervé exclusivament al respecte d'A, SA i en aquesta situació, les previsions de la Llei que la decisió recorreguda recorda (art. 14 i 32 del Decret) són molt clares i exigeixen la suspensió dels procediments en curs, i així ja ho ha pogut declarar de manera repetida aquesta Sala (cfr. Autes de dates 22-11-2012 i 13-10-2015 dictats en els rotlles TSJC-145/12 ui TSJC-277/14 entre altres).
Cinquè.- En darrer lloc i quant a la pretesa prèvia satisfacció del crèdit reclamat per la CASS per la companyia d'assegurances, es tracta aquest d'un argument que eventualment haurà de ser valorat per l'administrador en la confecció de l'estat de crèdits de la societat sense que aquest argument però pugui ser valorat per aquesta Sala de conformitat amb el que s'ha indicat en el tercer fonament de dret anterior.
Sisè.- En mèrits del principi del venciment objectiu, escau imposar a la part recurrent els costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la societat A, SA contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 18-2-2020 que es confirma íntegrament.
IMPOSAR a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
