ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0b150887 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A178/20·29 January 2021·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 13/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA178/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:13A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 13/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A178/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 13/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:13A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 13/2021, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 29 janvier 2021 (recours A178/20) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Toll a demandé, le 5 février 2020, un embargo préventif (embargament preventiu) sur les biens et droits de la société Pastor, afin de garantir une créance d'au moins 431 446,71 euros, majorée des intérêts et des dépens, réclamée dans une action principale déjà engagée.
La société Pastor s'est opposée à la mesure le 27 février 2020 et a demandé le rejet de la demande avec condamnation aux dépens. Par un aute du 5 mai 2020, le Tribunal de batlles (section civile) a refusé d'ordonner la mesure sollicitée.
La société Toll a interjeté appel. Elle soutenait que, depuis l'introduction du litige, les deux fondateurs de la société Pastor avaient cédé deux tiers de leurs participations à un tiers et qu'ils envisageaient de prendre leur retraite et de quitter le pays, faits que la partie adverse ne contestait pas. Elle reprochait en outre au premier juge de n'avoir pas exigé la preuve de la descapitalisation de la société. Elle faisait valoir que cette preuve n'était accessible qu'à travers les comptes bancaires et le dépôt des comptes, documents auxquels elle n'avait pas accès, et que l'exiger revenait à imposer une preuve diabolique. Elle invoquait enfin la possibilité, pour la société défenderesse, de justifier sa solvabilité au cours de la procédure.
La société Pastor a conclu à la confirmation intégrale de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Le tribunal était composé de Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La question posée était la suivante : la cession de deux tiers des participations sociales par les associés fondateurs, combinée à leur départ à la retraite et à leur projet de quitter le pays, suffit-elle à caractériser le periculum in mora requis pour l'adoption d'un embargo préventif sur le fondement de l'article 2 du décret du 1er mai 1922 ?
Accessoirement, la décision aborde la répartition de la charge de la preuve de la solvabilité du débiteur, ainsi que la portée de l'éventuelle insolvabilité constatée au stade de l'exécution à l'égard des associés.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter le recours d'appel formé par la société Toll contre l'aute rendu par le Tribunal de batlles, section civile, le 5 mai 2020, lequel est intégralement confirmé, la partie requérante étant condamnée au paiement des dépens exposés dans la présente instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cette décision est définitive et exécutoire. »
La Cour rappelle d'abord, en reprenant ses décisions antérieures (notamment l'aute du 16 janvier 2020, TSJC-25/2019, et celui du 27 septembre 2019, TSJC-430/2018), la nature des mesures conservatoires. Celles-ci garantissent l'effectivité de la décision au fond et s'inscrivent dans la protection juridictionnelle effective fondée sur l'article 10 de la Constitution. Elles sont accessoires et instrumentales par rapport au procès principal.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A178/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA178/20
Judgment Date29 January 2021
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000178/2020 ORIGEN: 6000040/2018 - 00
NIG: 5300542120180000206
PARTS:
Apel·lant : Toll
Procurador : Sra. Ropero
Advocat : Sra. Palmer
Apel·lat : Pastor
Procurador : Sra. Vara
Advocat : Sr. Ruiz
AUTE 043-2021
Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A178/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El dia 5-2-2020, la representació processal de la societat Toll formulava demanda d'embargament preventiu sobre els béns i drets de la societat Pastor, sobre béns d'aquesta darrera suficients per a garantir l'import que es reclamava en la demanda principal ja iniciada i que ascendia almenys a la suma de 431.446,71.- EUR, més els interessos i les costes.
Segon.- El dia 27-2-2020, la representació processal de la societat Pastor s'oposava a la mesura cautelar sol·licitada, interessant es dictés Resolució desestimant-la i imposant a la contrapart el pagament de les costes ocasionades.
Tercer.- Per Aute de data 5-5-2020, el Tribunal de Batlles decidia no donar lloc a l'adopció de la mesura cautelar interessada per la societat demandant.
Quart.- Contra aquesta resolució, la representació processal de la societat Toll formula recurs d'apel·lació i per escrit de conclusions evacuat el dia 1-10-2020 interessa la seva revocació i en el seu lloc s'adopti la mesura cautelar sol·licitada condemnant en costes la contrapart i en l'eventualitat que es desestimi el recurs articulat, sol·licita que no es faci pronunciament en relació a les costes processals.
Cinquè.- La representació processal de la societat Pastor s'oposa al recurs articulat interessant la íntegre confirmació de la decisió dictada en la instància amb imposició de les costes a la part actora.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució recorreguda desestima la sol·licitud de mesures cautelars que havia estat articulada, considerant que no concorria el requisit del "periculum in mora" necessari per a la seva adopció.
La representació processal de Toll s'alça contra aquesta decisió amb fonament als següents motius de recurs.
Refereix en primer lloc que des del moment en que s'havia iniciat el litigi, la societat demandada havia experimentat una modificació substancial de la titularitat de les participacions de la societat atès que els socis fundadors havien venut 2/3 parts de les participacions de que inicialment disposaven, i que aquest fet unit a la circumstància que ambdós es trobaven a punt de jubilar-se i marxar del país (fets aquests acceptats per la contrapart) havien posat en alerta la seva representada. Sosté que el Tribunal de Batlles considera que no s'havia aportat prova suficient de la descapitalització de la societat demandada però considera que s'havien nodrit indicis suficients que l'adveraven i que en tot cas s'acabaria de certificar si es pogués accedir als comptes bancaris de la societat o al dipòsit de comptes per a comprovar-ho, però que evidentment la seva representada no tenia accés a aquesta informació i que pretendre el contrari suposava exigir de la seva mandant l'aportació d'una prova diabòlica. Refereix que en tot cas, si la Pastor no estes descapitalitzant-se, podia acreditar-ho al llarg del procediment i destacava que si la mesura cautelar hagués resultant adoptada, la societat defenent gaudia d'un procés per desautoritzar la descapitalització que la seva representada considerava que es produïa i que en tot cas diferents resolucions de la Sala que enumerava avalaven la seva posició.
Segon.- Aquesta Sala ha pogut pronunciar-se repetidament al respecte de la naturalesa i dels requisits que s'exigeixen per a l'adopció d'una mesura cautelar. A títol il·lustratiu en l'Aute de 16-1-2020 (TSJC-25/2019) sosteníem:
"Quart.- Quant a la naturalesa de les mesures cautelars
Les mesures cautelars tendeixen a garantir la viabilitat dels efectes de la resolució judicial que es pronunciï definitivament sobre l'objecte d'un procés determinat, i sorgeixen en els ordenaments processals com a mecanisme pal·liatiu a la durada excessiva dels processos amb vocació a fer front al risc de que durant el lapse de temps que transcorre entre l'inici d'un procés i la resolució que li posa fi es produeixin circumstàncies que puguin impedir la seva execució efectiva. En definitiva, a través del recurs a les mateixes es pretén assegurar que el conflicte que han de resoldre els òrgans jurisdiccionals pugui ser examinat amb normalitat, assegurant provisionalment alguns dels efectes característics de la resolució definitiva, possibilitant que la mateixa en el futur es compleixi íntegrament.
El fonament de les mesures cautelars rau en la tutela judicial efectiva de l'art. 10 de la Constitució, que imposa a l'Estat l'obligació d'assegurar una solució efectiva als conflictes entaulats en el si de la societat, obligació que en darrer terme sols podrà assolir-se mitjançant l'execució efectiva de les Sentències dictades pels òrgans jurisdiccionals, i en determinats supòsits al recurs a les mesures cautelars enteses com a una tutela anticipada i asseguradora esdevé imprescindible per assolir aquest deure fonamental.
Afegirem finalment que les mesures cautelars no són autònomes: no disposen de virtualitat pròpia, sinó que es troben directa i indissolublement associades a un procés concret (quina resolució definitiva pretenen garantir), subjectant-se a les contingències i vicissituds que en aquest darrer intervenen (es parla del caràcter accessori o instrumental de les mesures cautelars)".
Cinquè.- Pel que es refereix a la concurrència (negada per la part recurrent) dels requisits necessaris per a l'acolliment de la mesura cautelar sol·licitada.
Aquesta Sala ha tingut ocasió en reiterades vegades, d'interpretar les exigències de l'article 2 del Decret de 1-05-1922, segons les quals es precisa per a donar lloc a l'embargament preventiu la concurrència del "fumus boni iuris" o aparença de bon dret i del "periculum in mora" o risc que es pugui produir la ineficàcia de l'execució del pronunciament judicial per absència de béns. En relació a aquests requisits, en el recent Aute de 27-9-2019 (rotlle TSJC-430/2018) sosteníem que "El primer, ve referit a que, en un judici provisional i indiciari que no ha de prejutjar la decisió final, sembla que la part sol·licitant pot tenir ben fonamentada la seva pretensió en el plet principal. Dit en altres paraules, a priori la seva pretensió principal de la demanda pot tenir algun fonament sòlid abans que encara s'hagi sentit la part contrària (si la mesura es demana inaudita parte) o bé encara que sentida la part contrària encara no s'ha practicat la prova. El segon, el denominat periculum in mora, no té altra finalitat que l'actuació o resposta judicial ràpida del Poder Judicial en adoptar mesures que, de no prendre fins esperar al resultat definitiu del litigi, farien inefectiva la protecció dels Tribunals. Lògicament la previsió del legislador és que davant una situació imminent i aparentment justificada s'adopti una decisió judicial provisional, cautelar i amb contrapesos (caució a la sol·licitant, per exemple, o la possibilitat d'oposició de la part afectada) que permeti comprovar que la tutela dels òrgans judicials es fa efectiva, real i no merament teòrica o simbòlica perquè arriba tard".
Tercer.- L'objecte del recurs articulat passa exclusivament per verificar si la circumstància de que els socis de la societat demandada hagin venut a un tercer 2/3 parts de les participacions que ostenten en la mateixa i tanmateix no discuteixin la voluntat de jubilar-se i fins i tot de marxar d'Andorra, podia portar a considerar que el requisit relatiu al "periculum in mora" es trobaria reunit.
La societat Pastor disposa de personalitat jurídica pròpia independent dels seus socis, sense que les vicissituds que puguin ocórrer en la titularitat subjectiva del seu capital social quan aquest no s'afecta (ens referim aquí a una eventual reducció), no poden alterar ni el seu funcionament ni tampoc la garantia que suposa per als creditors de l'empresa. En aquest supòsit, el fet que els socis originals de la societat Pastor hagin pogut vendre part de les participacions que ostentaven a un tercer no contravé la Llei, però tampoc permet associar-hi un risc abstracte per als creditors, atès que en definitiva la societat continua desenvolupant la seva activitat i el capital social continua sent idèntic.
Tampoc la circumstància que els socis primigenis de la societat assoleixin properament l'edat de jubilació o que traslladin la seva residencia a l'estranger permet caracteritzar el "periculum in mora" necessari per a l'adopció de la mesura cautelar que s'interessa: els mateixos no participen personalment en el procediment iniciat i en conseqüència cap responsabilitat els podrà aquí ser exigida. En tot cas, l'eventual insolvència de la mercantil demandada constatada en seu d'execució tampoc permetria "ipso iure" declarar, en tal fase del procés, la responsabilitat solidària dels seus socis, sinó que l'eventual responsabilitat dels seus socis pels deutes de la societat, sols podria ser declarada a través d'un procediment declaratiu previ amb degudes garanties per a aquests.
Pel que es refereix a la major facilitat probatòria que s'atribueix a la demandada per a justificar la seva solvència econòmica (sigui per la via directa o sigui a través del procediment incidental d'oposició a la mesura cautelar adoptada), aquest argument tampoc el podem admetre atès que a la pràctica es traduiria en una inversió de la càrrega de la prova, quan aquesta, com la pròpia recurrent admet, l'ostenta la part que sol·licita l'adopció d'una mesura cautelar.
En conseqüència escaurà desestimar el recurs d'apel·lació articulat tot i confirmar íntegrament l'Aute dictat.
QUART.- La desestimació del recurs comportarà, en mèrits de la regla del venciment objectiu, que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la societat Toll contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles, Secció civil, el dia 5-5-2020 que es confirma íntegrament, tot i imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la societat Toll contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles, Secció civil, el dia 5-5-2020 que es confirma íntegrament, tot i imposant a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
