ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.998e6a82 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A298/20·29 janvier 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 16/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA298/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:16A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 16/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° A298/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 16/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 janvier 2021
La requérante, Mme Talavera, a saisi le juge d'instance, le 17 juillet 2020, d'une demande de mesures provisionnelles tendant à régler la situation de deux enfants mineurs nés de sa relation avec M. Carranza, à la suite de la rupture de la vie commune. La demande visait à obtenir, à terme, des mesures définitives. Elle a été traitée selon la procédure de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni, appliquée par analogie. Lors de la conciliation du 31 juillet 2020, les parties n'ont pas trouvé d'accord. Le défendeur a contesté la demande et la procédure probatoire s'est ouverte.
Par un Aute du 4 août 2020, la juge d'instance a adopté des mesures provisionnelles « provisionnissimes ». Elle a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, organisé un droit de visite et fixé une contribution alimentaire de 250 euros mensuels par enfant, majorée de 60 % des dépenses extraordinaires et indexée sur l'IPC. Un Aute correctif du 5 août 2020 a complété le dispositif par l'attribution du domicile familial, qui ne figurait initialement que dans les motifs.
Mme Talavera a interjeté appel. Elle demandait la révision partielle de la décision, la pension devant être portée à 350 euros par enfant. M. Carranza a conclu à la confirmation. Le ministère public, pour sa part, n'a pas formé d'opposition, estimant le montant de 350 euros conforme à la jurisprudence.
Question de droit
Le litige porte sur un point unique, délimité par la juridiction elle-même : le montant de la pension d'aliments due par le parent non gardien dans le cadre de mesures provisionnelles. La Sala Civil devait déterminer si la somme fixée en première instance répondait aux besoins réels des enfants et aux facultés contributives du débiteur.
Pour résoudre cette question, le Tribunal rappelle la notion qualitative d'aliments. Ceux-ci englobent, selon ses propres précédents cités, l'assistance médicale, le logement, l'habillement, la prévoyance, l'éducation et la formation du mineur, ainsi que les activités sportives et de loisirs, dès lors qu'elles participent de son développement personnel. Le Tribunal reprend également le critère de fixation : la pension se détermine en fonction des possibilités économiques de l'alimentant et des besoins de l'alimentiste, appréciés selon le principe de proportionnalité et au regard de facteurs complémentaires, tels que le niveau de vie de l'enfant ou l'existence d'autres charges familiales. Il insiste sur le fait que le débiteur doit conserver des ressources suffisantes pour couvrir ses propres besoins indispensables et mener une vie digne.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient deux constats. D'une part, les dépenses des enfants, évaluées sans tenir compte des frais courants de fonctionnement du foyer, dépassent les montants retenus en première instance. D'autre part, les revenus de M. Carranza (2 139 euros) sont supérieurs à ceux de Mme Talavera (1 312 euros). Dans ces conditions, une pension de 350 euros par enfant permet de couvrir les besoins des mineurs sans priver le débiteur d'une vie digne. Le Tribunal ajoute, à titre de renfort, que les besoins d'un mineur en Andorre se situent entre 600 et 800 euros, et que la pension fixée en première instance ne les couvrait pas entièrement.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan, la langue originale étant le catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- ESTIMER le recours en appel formé par Mme
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A298/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 29 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A298/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Primer.- Per escrit de data 17 de juliol de 2020, la senyora Talavera va formular demanda de mesures provisionals, a tramitar pel procediment de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni, per analogia, contra el senyor Carranza, tot interessant es dictés resolució establint mesures definitives al respecte dels menors Palmer (nascut en data 1/11/2015) i Morell (nascut en data 4/6/2019), a conseqüència del trencament de la convivència entre els litigants.
Segon.- En data 31 de juliol de 2020 es celebrà l'acte de conciliació legalment previst, sense avinença, demanant ambdues parts que es dictessin mesures provisionalíssimes per mentre durés el procediment, contestant el senyor Carranza la demanda i obrint-se el procediment a proves.
Tercer.- Per Aute de data 4 d'agost de 2020, l'Hble. senyora Batlle decidí: "Primer.- Adoptar, de conformitat amb l'article 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni i en relació als Srs. Talavera i Carranza, les mesures paterno-filials PROVISIONALÍSSIMES següents:
La pàtria potestat dels menors Palmer i Morell romandrà compartida entre ambdós progenitors.
Establir la guarda i custòdia a favor de la mare, sense perjudici del que pugui recaure en sentència.
En quant al dret de visites s'escau establir que:
Durant el mes d'agost de 2020 s'efectuaran visites del pare els caps de setmana alterns, sense pernocta, de les 10 hores del matí a les 19 hores de la tarda els dissabtes i diumenges.
A partir del mes de setembre de 2020:
En període lectiu: el pare disposarà de dues tardes a la setmana (en cas de desacord, seran els dimarts i els dijous) de les 19 hores en què el pare recollirà als menors al domicili matern i els retornarà a les 20 hores.
Caps de setmana alterns del dissabte a les 10 hores fins al diumenge a les 19 hores en què els retornarà al domicili matern.
En període de vacances escolars:
Els menors passaran en companyia del seu pare la meitat de les vacances escolars d'estiu, (les quals es repartiran per quinzenes) Setmana Santa i Nadal, corresponent al senyor Carranza la primera meitat d'aquells períodes de vacances escolars els anys parells i la segona els anys senars. Pel que fa a les vacances escolars de Carnaval i Tots Sants, els menors passaran en companyia del pare, alternativament cada any, una d'aquestes setmanes, seguint el mateix torn de tria assenyalat en el paràgraf anterior.
El senyor Carranza podrà també tenir en la seva companyia els seus fills els dies de l'aniversari i onomàstica del pare, respectant l'horari escolar dels menors. Els menors estaran en companyia de la mare el primer diumenge de maig, dia de la mare, així com també el dia del seu aniversari i onomàstica, respectant l'horari escolar dels menors.
Els contactes paternofilials hauran de seguir les següents pautes: contactes lliures per telèfon, càmera web o qualsevol altre sistema audiovisual amb el progenitor no custodi, amb la condició de no molestar la pau i la tranquil·litat de l'altre progenitor i respectar els horaris escolars i de descans.
Pel que fa a les onomàstiques i aniversaris dels fills, el dia serà repartit entre pare i mare, amb independència del règim de relacions paternofilials establert anteriorment, i sempre i quan aquest fet no perjudiqui les obligacions escolars dels nens, i sempre i quan els menors no estiguin de vacances fora del país.
Ambdós pares hauran de mantenir-se informats de les activitats programades pels fills per part de cadascun d'ells, així com el destí de les seves vacances i de tot allò que esdevingui necessari pel correcte exercici de les facultats que tenen atribuïdes.
En el marc de l'exercici dels contactes paternofilials, els pares procuraran que els menors duguin amb ells els seus efectes personals, llibres i material escolar, i els seus documents d'identitat així com qualsevol altre efecte o document d'interès per ells.
Fixar una pensió per aliments a càrrec del progenitor per import de 250.- euros mensuals per cada menor a satisfer dins dels cinc primers dies de cada mes, així com el 60% de les despeses extraordinàries dels menors. La pensió haurà d'ésser incrementada cada any en funció de la variació de l'IPC establerta pel M.I. Govern d'Andorra.
Segon.- No fer especial imposició de les costes judicials ocasionades."
Quart.- En data 5 d'agost de 2020, la senyora Batlle d'instància dictà un Aute correctiu de l'anterior, tot afegint al Decideixo la decisió relativa a l'atribució del domicili familiar, que constava només al cos de la resolució.
Cinquè.- Contra l'Aute de data 4 d'agost de 2020 la senyora Talavera articula recurs d'apel·lació, presentant amb data registre del 10 de novembre de 2020 el seu escrit de conclusions, pel qual interessa la revocació parcial de l'Aute dictat i que s'adopti nova resolució que fixi en 350 EUR mensuals per cada fill, la pensió d'aliments a satisfer pel senyor Carranza.
El senyor Carranza s'oposa al recurs interposat, tot interessant la confirmació de la resolució recorreguda.
Sisè.- El Ministeri Públic no s'oposa al recurs interposat en considerar correcte i conforme a la jurisprudència l'import de 350 euros mensuals per fill, a satisfer pel progenitor no custodi.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'únic objecte del recurs d'apel·lació interposat per la senyora Talavera es centra en a quantia de la pensió d'aliments imposada per la resolució recorreguda al pare dels seus fills. Així, la senyora Talavera fonamenta la impugnació de la resolució en considerar que l'mport de la pensió d'aliments fixat per la mateixa és del tot insuficient per cobrir les necessitats dels menors, tenint en compte les despeses reals que ambdós ocasionen i la capacitat econòmica dels progenitors.
Segon.- Tal i com ja vam posar de relleu en l'Aute de 31 d'octubre de 2019 (TSJC-193/2019): "IV.- La pensió d'aliments és el deure imposat al progenitor no custodi d'assegurar la subsistència dels fills, amb els quals no conviu. Jurídicament hi ha una part creditora (el fill) que es diu alimentista, que té el dret a exigir i rebre els aliments, i una altra deutora (alimentant), que té el deure legal i moral de prestar-los. Des d'una perspectiva qualitativa, hem pogut precisar que "els aliments han d'incloure tot allò relatiu a l'assistència mèdica, l'habitatge, la roba, la previsió, l'educació i la formació del menor, fins i tot dins d'aquests darrers conceptes les activitats esportives o de lleure, tota vegada que les mateixes són no solament necessàries per l'adequada formació del menor, sinó també pel seu correcte desenvolupament personal" (Sentència TSJC- 126/06) o de manera temporalment més propera "els aliments inclouen la despesa d'habitatge, i, per tant, la proporció del lloguer mensual, així com la part corresponent als subministres de llum, aigua, gas i telèfon. A aquests extrems s'ha d'afegir les despeses d'alimentació en sentit estricte, així com les de vestimenta, formació, educació i previsió, a la vegada que les d'oci o lleure" (Aute de 30-6-2014, TSJC-057/14) ·
Aquesta Sala ha posat de relleu en reiterades ocasions que la pensió d'aliments es fixa en funció de les possibilitats econòmiques de l'alimentant i les necessitats de l'alimentista i que aquests dos paràmetres han de ser ponderats pel Tribunal en atenció al criteri de la proporcionalitat i de factors complementaris que també han de ser atesos (nivell social en que l'alimentista s'ha pogut desenvolupar, l'existència o no d'altres càrregues familiars, etc...), sense però que es pugui perdre de perspectiva que a l'hora de fixar-la s'ha de permetre a l'alimentant que pugui disposar dels ingressos suficients per cobrir aquelles despeses indispensables per al seu manteniment, habitació, vestit, assistència mèdica, educació, i atendre les necessitats ordinàries de la vida amb dignitat.
Si el conjunt d'elements que acaben de ser descrits es traslladen al concret supòsit que s'examina hem de convenir amb la part recurrent que les despeses generades pels menors, (exposades per la senyora Talavera i valorades per aquesta Sala sense comptabilitzar les despeses quotidianes del funcionament d'una llar, que és evident que tal i com diu la part recorreguda, han d'assumir els dos progenitors) són superiors a les tingudes en compte per la resolució d'instància per fixar una pensió de 250 EUR mensuals per fill.
Així mateix, de l'estudi de la capacitat econòmica actual dels progenitors es confirma que els ingressos del senyor Carranza són superiors als de la senyora Talavera (2.139 EUR el primer i 1312 EUR la segona), i li permeten abonar una pensió mensual de 350 EUR per fill, que permetrà cobrir les necessitats dels mateixos, sense que es perjudiqui el seu dret a poder viure de forma digna.
Tercer.- Com a argument de reforç no es pot deixar de banda, com bé posa de relleu el Magnífic Ministeri Fiscal, que la cobertura de les necessitats d'un menor es situen a Andorra entre 600 i 800.- EUR, que no resten coberts amb l'import de la pensió d'aliments fixats en la instància. Per tant escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat i revocar parcialment la resolució recorreguda, en el sentit de fixar en la suma de 350 EUR per fill l'import de la pensió a satisfer pel senyor Carranza, sense perjudici del que es resolgui de forma definitiva en el procediment principal.
Quart.- Atesa la naturalesa del procediment no es fa expressa imposició de costes, en virtut de la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la senyora Talavera contra l'Aute de data 4 d'agost de 2020 i corregit per Aute correctiu de 5 d'agost de 2020 dictats per l'Hble. Batlle, que revoquem parcialment en el sentit de fixar l'import de la pensió d'aliments a abonar pel senyor Carranza a favor de cada fill en la suma de 350 EUR mensuals.
Segon.- No escau efectuar especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
