JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2021 (n° A026/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 24/2021, 19 février 2021 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa)
Décision commentée : ATSJAD 24/2021, 19 février 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:24A (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique fournie avec la décision (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A026/20 ; le numéro d'origine est TSJA-0000026/2020.
Faits et procédure
La société A, SL a été partie à une procédure devant la Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, laquelle a rendu la Sentència núm. 37/2020 le 26 novembre 2020. Cette décision au fond, dont le texte n'est pas reproduit dans la pièce commentée, portait sur une sanction douanière.
Le 22 décembre 2020, la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre ce jugement. Elle soutenait, en substance, deux moyens : un défaut de congruence et de motivation de la sentence, et une violation du principe de proportionnalité des sanctions.
Le Gouvernement d'Andorre a répondu le 29 janvier 2021. Il faisait valoir que le droit à la juridiction n'implique pas l'obtention d'une décision favorable, que les droits de la défense et à un procès équitable avaient été respectés, et que la société n'invoquait aucune atteinte à un droit fondamental de rang constitutionnel. Il indiquait enfin que le montant de la sanction résultait de l'application de l'article 125, paragraphe 4, du Code des douanes.
Le magistrat rapporteur, M. Bernard Plagnet, a exposé l'avis du tribunal, qui a été statué par la formation composée de MM. Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet et de Mme Elsa Puig Muñoz.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
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Nature de l'incident de nullité d'actuacions. Dans quelle mesure l'incident prévu par l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires peut-il être utilisé pour contester le fond d'une décision devenue ferme ?
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Portée du droit à la juridiction. Quels droits l'article 10 de la Constitution andorrane englobe-t-il, et une violation alléguée de la motivation ou de la proportionnalité d'une sanction relève-t-elle de ce droit ?
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Office du juge administratif. Le juge peut-il contrôler la conformité aux principes invoqués des dispositions de nature législative appliquées pour fixer la sanction ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il pose d'abord que l'incident « no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma » (traduction libre).
Il rattache ensuite le droit à la juridiction à un droit matriciel dont dérivent les garanties énumérées à l'article 10, alinéas 1 et 2, de la Constitution : tribunal impart
