JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 février 2021 (n° A018/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 25/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2021)
Décision commentée : ATSJAD 25/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:25A, incident de nullité d'actuations, recours n° A018/20 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société requérante, désignée dans la décision sous l'acronyme ORG_0 (partie « agent »), a fait l'objet d'une sanction administrative de 30 836,56 euros pour fausse déclaration en matière d'importation de véhicules, avec défraudation de droits. Selon les antécédents, elle avait déclaré trois véhicules sous le régime de l'admission temporaire pour exposition, alors qu'ils étaient destinés à la mise à la consommation. La sanction avait été prononcée par la Résolution du ministre des Finances du 2 mai 2018, confirmée par la résolution de la Commission technique tributaire n° 239860/2018 du 31 juillet 2018, sur le fondement de l'article 247.1 de la loi 5/2004 du Code des douanes.
Le Tribunal de Batlles (sentence n° 32/2020, 19 mai 2020) a rejeté le recours. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a confirmé cette décision par la sentence n° 42-2020 du 18 décembre 2020, qui est devenue ferme.
La requérante a alors formé, devant la même chambre, un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) fondé sur une prétendue violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution. Elle soutenait que la sentence était incongrue et insuffisamment motivée, en ce qu'elle retenait l'application de l'article 247.3 du Code des douanes, alors que cette disposition ne serait pas applicable. Elle invoquait également le caractère disproportionné de la sanction, qui n'aurait pas été plafonnée à 150 % du montant défraudé, selon l'article 131 de la loi de bases de l'ordonnancement tributaire. Enfin, elle qualifiait le Code des douanes de norme « archaïque » et contraire à la Constitution.
Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident, faisant valoir que les moyens reproduisaient ceux déjà examinés dans la sentence attaquée.
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
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Question procédurale : l'incident de nullité d'actuations prévu à l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires peut-il être utilisé pour remettre en cause le contenu d'une décision définitive, en invoquant une violation du droit à la juridiction ?
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Question de fond (incidente) : la norme douanière applicable est-elle la loi 5/2004 ou le régime général des infractions tributaires, et les sanctions qu'elle prévoit sont-elles disproportionnées ou inconstitutionnelles ?
La juridiction ne se prononce que sur la première question de manière approfondie. La seconde n'est traitée qu'au regard de la recevabilité et du bien-fondé de l'incident.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il énonce d'abord la nature du mécanisme invoqué : l'incident « ne constitue pas une nouvelle instance processuelle, où l'on puisse réviser les prononcements de la résolution attaquée, mais un remède extraordinaire destiné
