JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2021 (n° A066/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 11 février 2021 (ROJ : ATSJAD 30/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:30A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 11 février 2021, ROJ : ATSJAD 30/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:30A, recours A066/20 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une action civile jugée en première instance par le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile), dont la sentence est datée du 22 janvier 2020. M. Plana, condamné en première instance, a interjeté appel. M. Mercader figure comme partie appelée. La nature précise de l'action initiale n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision).
Le 12 juin 2020, M. Plana a saisi la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'une question de prééjudicialité pénale, sur le fondement des articles 19 et 20 de la Loi transitoire de procédures judiciaires (LTPJ), afin d'obtenir la suspension de l'instance d'appel. Il invoquait une procédure pénale engagée en Espagne (« Suïssa » dans le texte) à l'encontre de la partie adverse pour faux documentaire, le document litigieux ayant été déterminant en première instance.
Par un aute du 8 juillet 2020, la Sala Civil a partiellement admis les moyens de preuve proposés par les deux parties et a sollicité de la section d'instruction n° 2 l'envoi de procédures pénales afin de les joindre au dossier. Le 22 décembre 2020, M. Mercader a démontré que la dénonciation dirigée contre lui avait été classée sans suite par le ministère public instructeur, décision devenue définitive. Le 28 janvier 2021, M. Plana a reconnu cet archivage, tout en faisant valoir qu'une procédure pour calomnie, qu'il qualifie de plainte à l'encontre de M. Mercader, demeurait pendante.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'existence d'une procédure pénale en cours devant une juridiction étrangère, en l'occurrence espagnole, peut fonder la suspension d'une instance civile andorrane sur le fondement de la prééjudicialité pénale. Elle devait également apprécier l'incidence d'un classement sans suite définitif intervenu dans cette procédure étrangère.
Le problème juridique se décompose ainsi :
- le classement définitif de la procédure pénale invoquée prive-t-il la demande de suspension de tout objet ;
- la prééjudicialité pénale, telle que définie par le droit andorran, peut-elle être invoquée à raison d'une procédure pénale étrangère ;
- l'attitude procédurale de la partie qui s'abstient de solliciter une expertise propre peut-elle être prise en considération.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle que les principes applicables ne sont pas contestés. Selon elle, la question préjudicielle pénale doit être indispensable à la résolution du procès civil, et le moment à partir duquel une procédure pénale peut suspendre l'instance correspond à l'admission d'une plainte ou d'une dénonciation, ou à l'ouverture d'une instruction par un juge, conformément à l'article 8 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ).
Le raisonnement procède en trois temps.
Sur l'objet de la demande. Le classement définitif de la procédure à l'origine de la demande fait perdre à celle-ci son objet. La suspension sollicitée est ainsi dépourvue de fondement, la juridiction ne pouvant plus admettre une attente liée à une procédure éteinte.
**Sur l'extension du mécanisme aux juridictions étrangères
