ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6fc9e56b · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A191/20·26 février 2021·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 36/2021
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA191/20
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:36A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 36/2021).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A191/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 février 2021 (n° A191/20), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 36/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A191/20) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A191/20 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PRIMER.- En data 17.3.20, el Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Aute amb la següent decisió:
"Primer- Aprovar, de conformitat amb les disposicions dels articles 51.1 i 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni, les mesures cautelars següents, les quals romandran vigents fins per tot el moment en què recaigui resolució de mesures provisionals, les següents mesures paternofilials:
Atribuir la pàtria potestat dels menors de forma compartida entre ambdós progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia dels menors a favor de la progenitora.
Fixar un règim de visites del pare envers els menors consistent en:
els diumenges alterns, de les 10 del matí, que els recollirà al domicili matern, a les 20 del vespre que els retornarà al domicili matern.
Tots els dilluns de la sortida de l'escola fins a les 20 del vespre que els retornarà al domicili matern.
les vacances escolars, la meitat del període però sense pernocta, a saber, de les 10 hores dels dies que li corresponguin, que els recollirà al domicili matern, a les 20 hores que els retornarà al domicili matern.
Atribuir del domicili conjugal a la progenitora.
Fixar una pensió de 275.- euros mensuals actualitzables segons IPC, a càrrec del pare, juntament amb el 40% de les despeses extraordinàries.
Mantenir l'ordre d'allunyament dictada en data 26 de febrer del 2020 i la prohibició de comunicacions del pare envers la progenitora únicament, en un radi de 150 metres, a excepció de quan deixi els menors al domicili, moment en que el pare deixarà als menors al portal de l'edifici.
Segon.- Notificar la present resolució a les parts interessades, la quina serà executiva quan cessin les mesures extraordinàries adoptades pels Decrets del Govern d'Andorra de dates 11, 13 i 14 de març 2020."
SEGON.- Contra l'esmentat Aute, el Sr. Vilar va interposar recurs d'apel·lació.
En data 1.10.20 el Sr. Vilar va presentar el seu escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen, demana la revocació de la decisió que fa referència a la no pernocta dels menors amb el progenitor i que s'estableix que els menors restin amb el seu pare durant els períodes vacacionals fixats a la mateixa resolució però amb pernocta inclosa. Endemés, els menors han de pernoctar també amb el progenitor durant el període lectiu, tanmateix en aquest cas, només quan s'acrediti la possessió d'un habitatge digne i adequat pel desenvolupament dels menors.
TERCER.- En data 12.10.20, el Ministeri Fiscal va presentar el seu escrit de contesta a les conclusions i en ell manifesta que procedia estimar el recurs formulat, fixant un dret de visita amb pernocta tant en vacances escolars com en període lectiu; recalcant que el dret de pernocta només es podrà exercir quan el mateix acrediti la possessió d'un habitatge digne i adequat pel bon desenvolupament dels menors, el que ha d'impedir no obstant que el progenitor pugui gaudir de la companyia dels menors en període vacacional, quan es desplaci fora d'Andorra, per exemple en cas de visita als avis paterns a Galicia.
En data 26.10.20, la Sra. Cano va aportar el seu escrit de contesta a les conclusions manifestant que s'oposava al recurs d'apel·lació formulat, interessant es dicti Aute desestimant dit recurs, prèvia Audiència dels menors si s'escau.
En el cos del referit escrit, hi adjuntà els documents que es ressenyen a continuació:
Document 1: escrit emès per la Sra. Cano de data 12-10- 2020 presentat en el marc de les causes: DP- 4000700/2020 i DP-4000299/2020.
Document 2: escrit emès per la Sra. Cano de data 26-10- 2020 presentat en el marc de la causa DP-1000606/2020.
Document 3: captura de pantalla del perfil de Facebook del Sr. Vilar el mes d'abril 2020, segons esmenta, juntament amb les captures de pantalla del seu perfil de WHATSAPP (abril 2020 segons refereix) i captures del seu estat de WHATSAPP (setembre 2020)
QUART.- En data 7.12.20 aquest Sala va dictar Aute amb el següent decideix:
"Primer.- Donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la Sra. Cano en aquesta alçada.
Segon.- Concedir el termini de cinc dies a les parts litigants a fi que manifestin el que creguin per convenient al respecte i si ho consideren oportú. "
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.-En el present procediment de mesures provisionals de l'article 63 en relació a l'article 51.1 de la Llei Qualificada del matrimoni, el pare dels dos menors d'edat (Mena, nascuda el 19.5.07 i Carretero, el 3.3.11) discrepa de la decisió adoptada per l'Hble. Sra. Batlle en el sentit que ha disposat que el dret de visites del pare tant en el període lectiu dels fills com en les vacances escolars (repartides per meitats) sigui només diürn, sense cap moment de pernocta.
El Ministeri Fiscal, no s'oposa al recurs i la mare dels menors, s'hi oposa.
SEGON.- Com encertadament argumenta el Ministeri Fiscal no ha estat motiu de debat entre els progenitors, al llarg del procediment, el tema de la pernocta, ni tan sols la mare quan va demanar mesures provisionals feia cap mena d'excepcionalitat de la pernocta en les estades de cap de setmana (períodes lectius) i vacances escolars en favor del pare.
Per tant, entenem que a manca de cap altra explicació i a la vista també de que els menors en la seva exploració no varen expressar cap mena de por o de reserva sobre l'horari nocturn, resulta aconsellable que puguin gaudir de l'estada en aquest horari. Això sí, com ja apunta el propi pare, això es podrà realitzar quan hagi acreditat, a judici de la Batllia, que gaudeix d'un habitatge digne per poder acollir els seus fills. Pel que fa al període de vacances escolars podrà acudir amb ells a visitar els avis paterns a Galicia, en la meitat que li pertoqui. Aquesta creiem que és la solució que més pot beneficiar el creixement afectiu, psicològic i de relació amb la família extensa dels menors.
S'estima el motiu i el recurs.
TERCER.- Atesa la naturalesa d'aquesta classe d'assumptes i a l'estimació del recurs, no fem imposició de les costes d'aquesta alçada.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Vilar contra l'Aute de l'Hble. Sra. Batlle de data 17 de març de 2020 que revoquem només parcialment en el sentit que, dins el marc de les mesures provisionals acordades, el pare pugui tenir els seus fills a pernoctar en els períodes lectius dels nens quan hagi acreditat davant la Batllia que disposa d'un habitatge digne per tal acollida, i que pugui en els períodes de vacances escolars que li pertoquin endur-se'ls a visitar els avis paterns. Això quedarà sense efecte quan es dictin mesures definitives. No fem pronunciament sobre costes d'aquesta alçada.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
