JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A202/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 38/2021, 26 février 2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil)
Décision commentée : ATSJAD 38/2021, 26 février 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:38A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A202/19 ; numéro d'origine : TSJC-0000202/2019.
Faits et procédure
Par une sentence n° 075/2020 du 26 juin 2020, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours d'appel formé par M. Arcos contre le jugement du Tribunal de Batlles du 28 mars 2019, qu'elle a intégralement confirmé. Les dépens d'appel ont été mis à la charge de l'appelant, honoraires d'avocat et de procureur compris. Cette résolution est décrite comme définitive et exécutoire.
M. Arcos a formé contre cette sentence un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Il sollicitait, en substance, l'annulation de la sentence et son remplacement par une nouvelle décision accueillant intégralement ses prétentions initiales.
Son argumentation reposait sur un grief tenant à la motivation. Selon lui, la sentence ne serait pas fondée en droit, car elle n'aurait pas tenu compte d'une précédente sentence du 10 avril 2018, invoquée dans les deux instances. Cette décision antérieure aurait rendu inutile la contestation de l'accord social prévoyant une réduction de 30 % du prix de l'action de la classe E. L'omission de ce précédent constituerait, selon lui, une incongruence omissive.
La société A, S.A., partie défenderesse à l'incident, s'y est opposée et a demandé sa désestimation avec condamnation aux dépens. Les moyens de preuve déclarés nécessaires et pertinents ont été administrés, et les parties ont déposé des conclusions réitérant leurs prétentions initiales.
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions pouvait servir à remettre en cause le fond d'une décision judiciaire définitive, au motif que le juge aurait omis de prendre en compte un précédent jugement dans son raisonnement, ce qui relèverait d'une prétendue incongruence.
Deux points de droit étaient donc en jeu :
- Le périmètre de l'incident de nullité. La Cour devait déterminer si le grief allégué entrait dans les cas, limitativement prévus, dans lesquels un juge peut revenir sur une décision définitive.
- La notion d'incongruence. La Cour devait apprécier si l'omission alléguée relevait de l'incongruence au sens de l'article 18 quater 1) de la Llei transitòria de procediments judicials, ou d'une simple erreur de raisonnement.
Le texte intégral ne cite pas les dispositions précises dont le moyen de M. Arcos se réclamait. Le raisonnement de la Cour, en revanche, s'appuie explicitement sur le droit fondamental à la tutela judicial efectiva (art. 10 de la Constitution andorrane).
Solution et dispositif
La Cour rejette l'incident. Elle retient que la prétention de M. Arcos « no podrà prosperar en no trobar cabuda en l'incident de nul·litat d'actuacions que es planteja ». Son raisonnement comporte trois étapes.
a) Le cadre constitutionnel. Le droit à la tutela judicial efectiva, issu de l'article 10 de la Constitution, fait obstacle à ce que les juges et tribunaux modifient ou réexaminent des décisions judiciaires définitives en dehors des cas prévus par la loi, ou de la correction d'erreurs matérielles ou d'omissions évidentes dans la rédaction ou la transcription du dispositif. Cette limite vaut « fins i tot en la eventualitat que es pogués considerar que la decisió judicial dictada hauria de ser diferent
