JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A262/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 février 2021
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 février 2021 (ROJ : ATSJAD 39/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:39A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (recours n° A262/20, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure civile ouverte devant la justice andorrane. Le Sr Puga a présenté, par écrits des 13 novembre 2019 et 6 février 2020, une demande d'acumulation processuelle. Le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a rejeté cette demande par un aute du 13 février 2020 (déjà référencé dans le texte comme « Aute » de la même date).
Le Sr Barberá, partie défenderesse à la demande d'acumulation, a interjeté appel. Il ne contestait pas le rejet de la demande en lui-même : son appel se limitait aux dépens (costes) de l'instance. Il sollicitait que les dépens soient mis à la charge du promoteur de la demande d'acumulation. Ses conclusions d'appel ont été déposées le 30 octobre 2020.
La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra (TSJA) était saisie du recours sous le numéro A262/20 (TSJC 0000262/2020, origine 4000530/2019). Le magistrat rapporteur était Jaume Tor Porta. La formation comprenait également Albert Andrés Pereira, président, et Alexandra Cornella Sola.
Le recours est donc circonscrit aux seuls dépens. Les motifs précis du premier rejet de la demande d'acumulation ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était double :
- Le rejet d'une demande d'acumulation de procédures entraîne-t-il, par principe, la condamnation de son auteur aux dépens, au titre de la règle du succès (venciment objectiu) ?
- À défaut, dans quelles conditions une telle condamnation peut-elle être prononcée ?
L'appelant invoquait la jurisprudence de la Sala selon laquelle la condamnation aux dépens constitue un droit de la partie ayant obtenu un résultat favorable, appliqué à l'espèce par analogie avec le rejet de la demande d'acumulation.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle commence par rappeler que, faute de texte spécifique en Andorre sur les conditions de l'acumulation de procédures, celles-ci ont été façonnées par la j
