ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cb0ad5ca · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A266/20·26 February 2021·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 40/2021
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA266/20
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2021:40A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 40/2021).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A266/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 40/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2021)
La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
Les parties sont deux parents séparés, Mme Durán et M. Pina, qui s'opposent sur la contribution aux dépenses extraordinaires de leurs enfants mineurs. Un acord d'execució (acte d'exécution) du saig, en date du 13 avril 2018, avait fixé une créance au profit de M. Pina. Mme Durán a formé, le 23 avril 2018, un incident de nullité d'actuacions, subsidiairement un incident d'exécution, contre cet acte.
Par aute du 27 juin 2018, le juge de l'exécution a rejeté l'incident de nullité pour des motifs formels, tenant à ce que l'acte du saig n'intervenait pas dans une procédure judiciaire, et a ouvert l'incident d'exécution. Après administration des preuves et conclusions, un aute du 30 mars 2020 a partiellement fait droit à l'incident et a requis Mme Durán de payer la somme de 6 004,45 EUR au titre des dépenses extraordinaires et extrascolaires, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont relevé appel. Mme Durán sollicitait la nullité ou l'irrecevabilité de l'acte d'exécution et la condamnation de M. Pina aux dépens. M. Pina demandait le rejet de l'incident et le paiement de 16 558,35 EUR (les pièces mentionnent aussi 16 783,35 EUR pour la somme initialement réclamée, diverg
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 40/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A266/20) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA266/20
Judgment Date26 February 2021
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC.- 0000266/2020 ORIGEN: 5000262/2018 - 00
NIG: 5300542120140003756
PARTS:
Apel·lant : Sr. Pina
Procurador : Sr. Azorin
Advocat : Sra. Pulido
Apel·lant : Sra. Durán
Procurador : Sra. Plaza
Advocat : Sr. Cepeda
Part: MINISTERI FISCAL
AUTE 045-2021
Andorra la Vella, el 26 de febrer del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A266/20 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- Per escrit de data 23-4-2018, la representació processal de la Sra. Durán articulava incident de nul·litat d'actuacions i subsidiàriament incident d'execució envers l'Acord d'execució de la ORG_0 de data 13-4- 2018.
Segon.- Per Aute de 27-6-2018 es desestimava l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la representació processal de la Sra. Durán, incoant-se el corresponent incident d'execució.
Tercer.- El dia 20-7-2018, la representació processal del Sr. Pina contestava l'incident articulat de contrari interessant la seva desestimació amb imposició a la part que el promovia de les costes ocasionades.
Quart.- Practicats els mitjans de prova considerats pertinents i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 30-3-2020 requeia Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Estimar parcialment l'incident d'execució formulat per la Sra. Durán contra l'Aute d'execució de la ORG_0 Sra. S de data 13 d'abril del 2018.
Segon.- Requerir a la Sra. Durán per tal de que satisfaci, en el termini de 15 dies, l'import de 6.004,45.- EUR en concepte de les despeses extraordinàries i extraescolars d'acord amb les consideracions efectuades en el cos de la present resolució judicial.
Tercer.- No fer expressa imposició de costes".
Cinquè.- Contra aquesta resolució ambdues parts formulen recurs d'apel·lació.
La representació processal de la Sra. Durán pretèn es dicti Sentència declarant la nul·litat o la improcedència de l'acord d'execució de data 13- 4-2018 i condemnant el Sr. Pina al pagament de les costes judicials causades.
La representació processal del Sr. Pina interessa la desestimació de l'incident articulat, i que es requereixi la Sra. Durán per tal de satisfer la suma de 16.558,35.- EUR, sense efectuar especial condemna en costes, tampoc d'aquest recurs.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La resolució impugnada estima parcialment l'incident d'execució articulat per la Sra. Durán, fixant la suma deguda per aquesta en concepte de despeses extraordinàries i extraescolars dels seus fills menors en la quantitat de 6.004,45.- EUR en lloc de la suma de 16.783,35.- EUR que reclamava el Sr. Pina i que es fixava en l'acord d'execució de ORG_0 impugnat.
Contra aquesta decisió ambdues parts litigants articulen recurs d'apel·lació que fonamenten en els següents motius de recurs.
Segon.- Motius de recurs de la Sra. ENTITY_7:
1.- Sustenta que malgrat els termes de la Sentència dictada, les parts havien convingut després que el Sr. Pina assumia les despeses sanitàries i educatives dels fills menors i la seva representada les despeses extraordinàries, pràctica aquesta seguida fins l'any 2014. A partir d'aquesta data però les parts el van descartar, de tal manera que resultava procedent l'aplicació estricta dels termes de la Sentència de separació. Recordava que les despeses que ara reclamava el Sr. Pina s'havien generat entre els anys 2009 i 2014, tractant-se majoritàriament de despeses sanitàries i escolars i altres despeses que es generaven quan el pare es trobava amb els seus fills, les quals amb els ingressos que tenia (uns 1.000.- EUR mensuals) resultava impossible que en pogués assumir el seu pagament. Referia que si bé inicialment no s'havia oposat a la realització de els despeses relatades era en atenció a que el pare es comprometia a assumir-ne tot el seu cost, destacant que els imports sufragats pel Sr. Pina ho havien estat de manera voluntària, tractant-se en definitiva d'una donació realitzada en benefici dels menors.
2.- En segon lloc, insistia en que les quanties contemplades en l'Acord del ORG_0 no es podien considerar líquides, posant de relleu que malgrat el Sr. Pina és perfectament coneixedor de que ja no residia a Andorra, l'Acord s'havia notificat al propi domicili del Sr. Pina a XXXX, i només la bona fe que la seva representada havia mostrat traslladant-se personalment a Andorra, que havia permès la seva notificació.
Tercer.- Motius de recurs del Sr. ENTITY_4:
1.- En primer lloc denuncia que l'Aute dictat per la Batllia li ocasionava indefensió atès que es fonamentava en unes al·legacions que no havien estat introduïdes en l'escrit rector de la contrapart.
2.- Referia que la mare havia trencat el pacte previ existent i en aquesta situació resultava ajustat a dret fer aplicació estricta de les resolucions judicials vigents i que les despeses reclamades, en ser imprevisibles, havien de ser assumides per meitats per la mare.
3.- D'altra part considera que les aportacions que sovint realitzava a alçada de 162.- EUR o 42,95.- EUR a l'escola no corresponien a cap donació sinó que es tractava de despeses obligatòries.
4.- Afegia que no demanava a la mare que participés en les despeses de roba que ell regalava als seus fills, sinó que compartís amb el pare, les despeses extraordinàries corresponents al material adquirit per compte dels infants per a la pràctica d'esports, concretament de l'esquí. En el mateix sentit també resultava raonable que les despeses relatives a la participació en el campus d'anglès fossin repartides per meitats en tractar- se d'una formació lingüística extraescolar.
5.- En darrer lloc, denunciava l'omissió en que incorria l'Aute recorregut al respecte dels honoraris d'advocat i de procurador que es reclamaven i quin cost s'havia d'imposar a la contrapart.
Quart.- Per motius de lògica prelació argumental, examinarem en primer lloc, el motiu del recurs introduït pel Sr. Pina en que atribueix a l'Aute dictat una vulneració al seu dret a la defensa per acollir uns arguments que no haurien estat plantejats per la Sra. Durán, fins el seu definitiu escrit de conclusions.
En l'escrit iniciador de l'incident d'execució, la representació processal de la Sra. Durán articula una pretensió principal i altra subsidiària. En primer lloc, interposa un incident de nul·litat d'actuacions contra l'Acord del ORG_0 de 13-4-2018 per haver-se dictat en relació a un deute que no podia considerar-se líquid, menystenint-se el criteri de competència fixat per l'art. 36 de la Llei 43/2014 del ORG_0. Accessòriament, sosté que el Sr. Pina reclamava un seguit de despeses que havia abonat sense acord de la mare, de forma unilateral. Considera que en tal situació es tractava d'una donació i que la seva mala fe i temeritat resultava evident quan li reclamava unes despeses generades 10 anys abans.
L'òrgan judicial d'instància efectua un anàlisis conceptual dels diferents imports reclamats, i en repercuteix una part (50%) a la Sra. Durán, només quan considera que aquestes eren conegudes per la mare, sense que aquesta s'hi hagués oposat (activitats extraescolars, despeses mèdiques, campus d'anglès ···). En canvi rebutja la reclamació del pare quan considera que havien estat realitzades unilateralment pel pare (escola E, roba, material d'esquí ···).
En aquesta situació no podem compartir aquest motiu del recurs: la decisió adoptada intervé en relació als concrets motius que la representació processal de la Sra. Durán havia introduït en l'apartat subsidiari del seu escrit rector, sense que la resolució dictada, hagi incurregut en incongruència ni tampoc hagi ocasionat indefensió al Sr. Pina atès que ha pogut introduir els mitjans de defensa que ha considerat escaients, en totes les fases del procés incidental seguit.
En conseqüència aquest motiu del recurs ha de ser rebutjat.
Cinquè.- La Sra. Durán qüestiona la competència del ORG_0 per a dictar l'Acord que iniciava el procés executori. Es tractava aquesta de la pretensió principal que introduïa en el seu escrit rector, i el canalitzava a través d'un incident de nul·litat d'actuacions.
Dit això, és cert que per Aute de 27-6-2018, es desestimava l'incident de nul·litat d'actuacions plantejat, però aquesta decisió intervenia exclusivament per motius formals (el fet de que tal Acord no intervenia en un procediment judicial), sense però que ni en aquesta ni tampoc en la decisió avui recorreguda, se n'hagi examinat la seva pertinència des d'una perspectiva de dret substantiu, ocasionant així a la part una situació d'indefensió material (cfr. Sentència del Tribunal Constitucional de 13-7- 2020, 2019-90-RE, Fonament jurídic 3.4 "in fine" entre altres), que hem de corregir, procedint al seu examen el tot per assegurar a la part els eu dret al procés degut.
Aquesta Sala ja ha pogut pronunciar-se en relació a les competència legalment atribuïdes al ORG_0, en sengles Autes de 30-10-2018 (TSJC- 244/2018 i TSJC-237/2018) en que manteníem:
"Les competències atribuïdes al ORG_0 es contenen a les disposicions generals de l'article 36:
"Article 36 Disposicions generals
Per delegació de l'autoritat judicial o administrativa i a instància de la persona executant, els saigs duen a terme l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius que siguin executoris d'acord amb les llei aplicables, i que consisteixen en el pagament d'una quantitat líquida, per mitjà del procediment que regula aquesta Llei.
Els saigs duen a terme igualment l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius que siguin executoris d'acord amb les lleis aplicables, i que consisteixen en el compliment d'obligacions de fer, de no fer o d'entregar una cosa diferent d'una quantitat de diners, només pel que fa al pagament de les quantitats líquides que fan part de l'execució o que en dimanen.
Els saigs no poden dur a terme l'execució forçosa de les resolucions judicials o els actes administratius executoris distints dels que estableixen els apartats 1 i 2 d'aquest article"
Resta, per tant, clar que al ORG_0 se li atribueix l'execució de les resolucions judicials o actes administratius executoris que consisteixen en el pagament d'una quantitat líquida o en el compliment de condemnes de fer, no fer o lliurar una cosa, però solament respecte del pagament de les quantitats líquides que formen part de l'execució".
I en aquesta eventualitat es tracta de determinar si les sumes reclamades pel Sr. Pina i que varen ser contemplades en la resolució dictada pel ORG_0 podien considerar-se com un deute líquid, o si pel contrari resultava procedent seguir un procediment previ per a la seva concreció. Per això no pot oblidar-se que la reclamació articulada intervé en concepte de despeses diverses satisfetes pel progenitor no custodi en benefici dels fills menors al marge de l'obligació alimentària que ostenta i que satisfà mensualment. Aquestes despeses són per naturalesa indeterminades, inespecífiques i il·líquides i en cada ocasió requereixen o bé la comunicació a l'altre progenitor (quan són despeses urgents i necessàries) o bé la seva autorització expressa (cfr. mutatis mutandis Aute de 31-10-2019, TSJC-192/2019). I a manca d'acord del progenitor que no ha participat en aquestes despeses per assumir-ne una part, resulta necessari seguir el procediment de l'art. 4 del Decret de 4-2-1986, recorrent a l'òrgan judicial per a verificar la naturalesa de la despesa en que ha incorregut i només serà quan aquesta operació de qualificació hagi estat proveïda de manera definitiva per l'òrgan judicial que el deute, en la quantitat que hagi resultant fixada, esdevindrà líquid i que la via executiva es trobarà expedita.
Per tant, escau estimar l'incident d'execució promogut i anul·lar l'Acord d'execució del ORG_0 de 23-4-2018 per intervenir en un àmbit objectiu en que aquest col·laborador de l'administració de Justícia no gaudeix de competència material.
Sisè.- Malgrat la conclusió que acabem d'assolir sobre l'Acord del ORG_0 impugnat, no podem obviar que les parts iniciaven un incident d'execució de Sentència prop de l'òrgan judicial que corresponia, en que s'han qüestionat els imports que eren reclamats pel Sr. Pina, les parts han pogut proposar provar relativa en suport a les seves pretensions i una volta evacuada la fase de conclusions, requeia Aute que ha determinat la quantitat deguda per la mare en concepte de les despeses que eren reclamades.
Aquest procedir no tant sols no ha comportat cap mena d'indefensió material per a cap dels litigants, sinó que tanmateix respectava escrupolosament les fites processals essencials tal i com es troben estructurades pel Decret de 4-2-1986 per tal de procedir a la liquidació del deute, en fase executiva (vegi's en aquest sentit el nostre Aute 42/2021, de data 29-01-2021, rotlle TSJC-165/2020), el que ens abocarà a examinar, els restants motius del recurs articulat.
Setè.- Els restants motius dels recursos articulats, poden ser examinats de manera conjunta en incidir tots ells en la quantitat en que s'ha fixat el deute a càrrec de la Sra. Durán.
La mare reprotxa a la resolució recorreguda d'haver fixat al seu càrrec quantitats econòmiques que es remuntaven a l'any 2009 quan, entre les parts, existia un acord en mèrits del qual aquestes havien de ser assumides pel pare. Al respecte d'aquestes indicacions, resulta incontrovertit entre els litigants que inicialment les parts consensuaven d'una modalitat de participació en les despeses de criança dels seus fills que res tenia a veure amb les que la Sentència dictada havia fixat: el pare assumia les despeses sanitàries i educatives i la mare les despeses extraordinàries. I és en execució d'aquest pacte que entre els anys 2009 i fins el 2014, el pare va assumir totes les despeses que es generaven en ocasió de la escolarització dels seus fills en un centre privat a Barcelona i el mateix succeïa en relació a les despeses sanitàries, sense mai haver mostrat oposició en fer-ho. Considerant que la mare havia incomplert el pacte existent, en presentar a finals de 2014 una demanda d'execució en que reclamava la participació del pare en determinades despeses extraordinàries fonamentant-se en la Sentència dictada, el Sr. Pina reclama el pagament de les despeses escolars satisfetes des del 2007 (folis 37 i ss), i la Sentència dictada acull parcialment tal reclamació.
No compartim el raonament del Jutjador "a quo". En efecte, admetre que la mare ha de participar en el pagament de les despeses anteriors obviant l'existència del pacte que entre les parts divers, menysté la doctrina dels actes propis ("venire contra proprium actum non valet"). Recordarem que es tracta d'una doctrina, plenament vigent en el dret andorrà quina aplicació hem pogut admetre en diverses ocasions (cfr. TSJC-115/15, TSJC-23/16 ···). La mateixa troba el seu fonament en la protecció de la confiança i en el principi de la bona fe que imposa un deure de coherència i limita la llibertat d'actuació doncs vol que ningú pugui fer valdre una pretensió que contradigui la conducta pròpia observada amb anterioritat. La mateixa suposa una prova clara i concloent que l'autor d'un acte el va realitzar amb la finalitat de crear, modificar o extingir una relació jurídica de manera que no es pot tornar enrere del que va fer" (Sentència de 30- 10-2018, rotlle TSJC-229/2018). Si es traslladen aquestes conclusions al concret supòsit que s'examina, resulta inqüestionable que l'escolarització dels menors en un centre privat a Barcelona o la realització de determinades activitats extraescolars oneroses (campus lingüístics ···) va ser decidida pels progenitors des de la perspectiva que era el pare qui n'assumia la totalitat del seu cost. En tal situació, fixar que la Sra. Durán ha de participar en aquestes despeses suposa prescindir del contingut del pacte existent entre les parts.
En tal situació, és evident que fins el moment en que les parts convingueren sotmetre's novament als termes de la Sentència dictada pel que es refereix a la contribució en les despeses dels fills (desembre 2014), el Sr. Pina no podrà pretendre que la mare hagi de satisfer cap dels imports pagats en mèrits del pacte vàlid i preexistent. Tampoc pot ser obstacle a l'anterior conclusió, el fet que per Aute de 14-12-2015 l'òrgan judicial "a quo" pogués fixar a càrrec del Sr. Pina el pagament de la meitat de les despeses extraordinàries generades durant la vigència del pacte descrit atès que en definitiva el procediment d'execució incidental en que va ser dictat no ha estat incorporat a les actuacions per les parts amb caràcter probatori, ignorant-se quin era el seu objecte i els concrets motius en que el mateix va bastir la seva oposició, desconeixent-se fins i tot l'import en que es situava l'obligació de pagament a càrrec del pare.
Vuitè.- Romandria només per examinar les reclamacions introduïdes pel pare en concepte de reclamacions posteriors al desembre de 2014. En període de proves, la representació processal del Sr. Pina ha incorporat les factures corresponents (folis 148 i ss i folis 210 i ss) d'on s'infereix que es tracta de roba i material esportiu pels seus fills, així com unes classes de esquí al P.
No es pot considerar que aquestes despeses obeïssin a raons d'urgència, i en tal eventualitat la comunicació prèvia de la seva realització a la mare resultava necessària. En el supòsit examinat, aquest acte de comunicació no resulta acreditat i en tal situació aquestes no podran ser-li repercutides (cfr. mutatis mutandis Aute de 31-10-2019 TSJC-192/2019).
Novè.- Per tot l'exposat, escaurà desestimar el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Pina i estimar íntegrament el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Durán contra l'Aute del Batlle, Secció civil de data 30-3-2020 que es revoca íntegrament, disposant en el seu lloc la íntegre desestimació de la demanda d'execució articulada pel Sr. Pina presentada formalment davant de la ORG_0 Sra. S.
Quant a les costes ocasionades en la instància, les mateixes han de ser imposades al Sr. Pina en mèrits del principi del venciment objectiu atesa la desestimació de les seves pretensions i el caràcter estrictament econòmic de la reclamació que plantejava.
Desè.- Pel que es refereix a les costes ocasionades en aquesta alçada, no ha de fer-ser pronunciament al respecte d'aquelles derivades del recurs de la Sra. Durán, en haver estat les seves pretensions acollides.
Quant a les costes derivades del recurs del Sr. Pina, la desestimació del recurs articulat comportarà que aquestes li hagin de ser imposades.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Pina i ESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Durán contra l'Aute del Batlle, Secció civil de data 30-3-2020 que es revoca íntegrament, disposant en el seu lloc la íntegre desestimació de la demanda d'execució articulada pel Sr. Pina presentada formalment davant de la ORG_0 Sra. S, imposant al Sr. Pina el pagament de les costes ocasionades en la instància.
Quant a les costes ocasionades en aquesta alçada, ha d'imposar-se al Sr. Pina les derivades del seu recurs i sense que resulti procedent pronunciar-ser al respecte de les ocasionades pel recurs de la Sra. Durán.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
Decisio
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. Pina i ESTIMAR íntegrament el recurs d'apel·lació articulat per la Sra. Durán contra l'Aute del Batlle, Secció civil de data 30-3-2020 que es revoca íntegrament, disposant en el seu lloc la íntegre desestimació de la demanda d'execució articulada pel Sr. Pina presentada formalment davant de la ORG_0 Sra. S, imposant al Sr. Pina el pagament de les costes ocasionades en la instància.
Quant a les costes ocasionades en aquesta alçada, ha d'imposar-se al Sr. Pina les derivades del seu recurs i sense que resulti procedent pronunciar-ser al respecte de les ocasionades pel recurs de la Sra. Durán.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
