JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 février 2021 (n° A326/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 42/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 4 février 2021)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 4 février 2021, ROJ ATSJAD 42/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:42A, recours A326/19 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par Mme Villalba contre le jugement du Tribunal de batlles du 30 juillet 2019, qu'elle a intégralement confirmé. Elle a en outre mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante.
Mme Villalba a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nullité des actes de procédure ») contre cet arrêt. Le litige porte sur un immeuble, dénommé « Edifici X », dont le rez-de-chaussée fait l'objet de prétentions contradictoires. La décision mentionne notamment une cession de la part de Mme Mena à la Comunitat de Propietaris de l'Edifici X, ainsi qu'un arrêt antérieur du 19 décembre 2018 rendu dans la même affaire.
La formation de jugement est composée du président M. Vincent Aniére et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta. La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale et non d'un jugement au fond.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge peut refuser l'admission à trámit d'un incident de nullité au stade de son examen préliminaire, en application de l'article 18 quater, apartat 3, de la loi de réforme du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 (« Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil »). D'autre part, il fallait déterminer si les moyens invoqués, tirés d'une prétendue incongruence extra petita de l'arrêt du 22 décembre 2020, étaient fondés.
Le texte de l'article 18 quater, apartat 3, tel que reproduit dans la décision, dispose :
« 3. El batlle o el tribunal, un cop rep l'incident de nul·litat, pot no admetre'l en cas que consideri, motivadament, que no té cap fonament. En cas contrari, el trasllada a les parts interessades perquè facin les al·legacions i proposin les proves oportunes en el termini de tretze dies hàbils. »
La question de la nature de ce filtrage préalable est ainsi au cœur de la décision : le juge peut écarter l'incident sans instruction contradictoire, à la condition de motiver sa décision au regard de l'absence manifeste de fondement.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'incident n'a aucun fondement et en refuse l'admission. Il répond successivement aux deux branches de l'argumentation.
Sur la première branche, relative à l'appréciation des preuves, le tribunal relève que la partie demanderesse entend, en subst
