JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2021 (n° A385/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 43/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:43A)
Décision commentée : ATSJAD 43/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, recours n° A385/19 (Lire sur source officielle). (La référence canonique fournie était incomplète ; elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.)
Faits et procédure
Par un aute du 29 octobre 2020 (désigné dans le dispositif comme « l'Aute 129-2020 »), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur deux recours d'appel. Elle a rejeté l'appel formé par les époux Ferreras i Criado contre l'aute du Tribunal de Batlles du 23 octobre 2016, et a partiellement fait droit aux appels de MM. Aguilar et Galván i Gibert. Elle a révoqué la décision de première instance en ordonnant la suspension de la procédure civile pour prejudicialitat penal, jusqu'à résolution définitive de plusieurs affaires pénales, identifiées par leurs numéros de procédure.
La société Morillo SA a formé contre cette décision un incident de nullité d'actuacions, sollicitant la nullité de l'aute et la remise des actes au moment immédiatement antérieur à son prononcé.
Son argumentation comportait deux branches. D'une part, elle soutenait que la décision avait méconnu son droit à la juridiction et était insuffisamment motivée, en ce qu'elle n'expliquait ni les faits qui conditionnaient le procès civil, ni la raison de ce conditionnement, alors qu'un seul des personnes investiguées avait été renvoyé en procès pénal. D'autre part, elle invoquait une incongruence, la juridiction ayant, selon elle, fondé sa décision sur une confusion dans la causa petendi de la demande, en retenant que les faits pénaux étaient substantiellement coïncidents avec ceux invoqués au civil.
La décision ne précise pas le fondement procédural exact de l'incident (aucun article de loi n'est cité dans le texte fourni, non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
- La suspension d'une procédure civile pour prejudicialitat penal, ordonnée sans exposé explicite des faits conditionnant l'issue du litige civil, méconnaît-elle le droit à la juridiction et l'obligation de motivation ?
- Le juge civil peut-il, pour justifier cette suspension, retenir une coïncidence substantielle entre les faits pénaux et les faits allégués au civil, alors même que la procédure pénale n'a abouti qu'au renvoi d'une seule personne ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens et rejette l'incident. Son raisonnement s'articule en plusieurs temps.
Sur l'effet prejudicial de la chose jugée pénale. La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence TSJC-24/2015 du 9 juin 2015), elle-même fondée sur l'arrêt du Tribunal Constitucional du 12 mars 2008 (causa 2007-36-RE), relative aux effets préclusif et prejudicial de la chose jugée pénale. Elle en déduit que l'appréciation par la juridiction pénale des faits qui lui sont soumis conditionne directement la solution du litige civil, dans la mesure où le relat des faits définitivement tenu pour établ
